Pour l'exercice de la nouvelle profession de commissaire de justice (voir notre info), sont reconnus comme équivalents au master en droit :
- Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 années d'études après le bac dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (université, institut, école...) habilité à cet effet ;
- Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans ces disciplines ;
- Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 années d'études après le bac dans ces mêmes disciplines et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
Les titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard en 2020, sont considérés comme titulaires d'un master en droit.
Il en est de même pour les titulaires d'une licence en droit et d'une licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ou de l'un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard en 2020.
Arrêté du 13 décembre 2019. Plus...
