Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés échappent à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d'ailleurs pas censées être dotées d'un NDA puisque celui-ci n'est exigé qu'à partir du moment où l'entreprise forme d'autres salariés que les siens. Voir l'article...

Le statut d’OF enregistré et validé dans le DataDock est pérenne et ne peut être remis en cause que suite à un contrôle ou une alerte remontée d’un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP. Voir l'article...

Afin d’assurer une équité de traitemententre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu’ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné. Les organismes de formation qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP sont également concernés, même s’ils suivront une procédure très allégée. Voir l'article...

Les 20 OPCA ont lancé la création d’un « entrepôt de données » nommé Datadock. Cet outil simple, fonctionnel et ergonomique vous permettra de déposer les éléments en vue de votre référencement par les financeurs sur le site www.data-dock.fr. Cette action sera réalisée une seule fois pour l’ensemble des financeurs. Voir l'article...

Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur. Voir l'article...

Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les 20 OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par des exigences qui lui seront propres pour constituer ensuite son propre référentiel, sous la forme d’un catalogue de référence qui sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations à partir de janvier 2017. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former. Voir l'article...

Indicateurs	Éléments de preuve
6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires	Descriptif des procédures d'évaluation Exemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action	Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action Procédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue	Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes Publication des résultats des évaluations. Voir l'article...

Indicateurs	Éléments de preuve
5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation	Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente
5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance	Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs	Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi) Contrat-type proposé par l'OF
5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché	Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation. Voir l'article...

Indicateurs	Éléments de preuve
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs	Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateurs
4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant	Attestation de présence aux formation Descriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs
4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B)	Attestation de référence clients sur la base du modèle fourni Formulaire Data Dock sur les références, l'appartenance ou l'existence en interne d'un réseau d'experts. Voir l'article...