La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle, la mission de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.
Un décret du 30 juin 2015 est venu préciser cette mission et détermine les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation. Ils sont au nombre de 6 :

• Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
• Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
• Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

À ces 6 critères, s’ajoute un critère de conformité général de l’organisme de formation aux dispositions réglementaires relatives à l’activité de dispensateur de formation (règlement intérieur, informations en amont du stagiaire….).
En pratique, ces dispositions s’imposent aux organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et dispensant des actions définies par le code du travail : toutes actions de formation, bilans de compétences , validations des acquis de l’expérience et l'Afest.
Les prestataires de formation satisfaisant aux critères du décret sont inscrits sur un catalogue de référence établi par chaque organisme financeur.

Le référencement sur le catalogue de l’Afdas
Pour être inscrits sur le catalogue de référence de l’Afdas, les organismes doivent :

• s’être déclarés dans la plateforme Datadock pour répondre aux 21 indicateurs et modes de preuves associés, fondés sur les 6 critères du décret et être « référençables » à l’issue de l’examen de la déclaration par les financeurs
• et avoir fait l’objet d’un financement par l’Afdas.

Les organismes possédant un label ou une certification de la liste du CNEFOP  doivent procéder à une déclaration simplifiée dans le Datadock.
Le catalogue de l’Afdas est constitué des organismes qui respectent les critères de référencement de l’Afdas à date. Dès lors, ils pourront bénéficier des financements pour leurs actions de formation, selon les règles de gestion habituelles précisées sur www.afdas.com.
Le catalogue se présente sous la forme d’un moteur de recherche actualisé quotidiennement : lienLa présence de votre organisme dans les résultats du moteur est la preuve de votre référencement sur le catalogue de l'Afdas.

→ Consultez la base d'organismes de formation

Tous les organismes sont référencés sauf si :

• des écarts sont constatés lors de l’étude du financement, du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation ou encore entre la déclaration de l’organisme dans Datadock et ses pratiques quotidiennes, notamment lors du contrôle de conformité (sur pièces, lors des audits ou contrôles inopinés) ;
• les conditions générales de l’Afdas ne sont pas respectées par l’organisme ;
• des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires de l’Afdas, ses adhérents ou d’autres financeurs ;
• des manquements liés au respect  des accords-cadres ou conventionnements ou agréments sont constatés ;
• des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction…

Tout organisme concerné par l’un des motifs précités sera « déréférencé » du catalogue de l’Afdas. Dès lors, il ne pourra plus prétendre aux financements par l’Afdas. 

-->  Retrouvez les critères dans les conditions générales

Votre organisme n’est pas dans le catalogue ?
Plusieurs possibilités :   

• l’organisme ne s’est pas encore déclaré dans le Datadock ;
• la déclaration de l’organisme est actuellement en cours d’examen par un financeur ;

Dans ces deux cas, dès que la déclaration de l’organisme de formation sera validée, l’organisme sera « référençable » dans le Datadock et pourra figurer sur le catalogue de l’Afdas s’il respecte toutes les conditions.

• la déclaration de l’organisme dans le Datadock a été invalidée lors de l’examen par un financeur ;

Il appartiendra à l’organisme de la modifier en vue d’un nouvel examen par un financeur.

• l'organisme n'a pas encore fait l'objet d'un financement par l'Afdas
• l’organisme ne respecte pas les critères de référencement de l’Afdas.

→ Contacter votre conseiller Afdas

L’Afdas accompagne le référencement des organismes

→ Consultez la boîte à outils Qualité de l’Afdas : actualités et ressources en ligne, kit pratique, vidéos. Plus...

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