A la suite d’une première évaluation à mi-parcours de la convention tripartite 2015-2018 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi réalisée par l’IGAS et l’IGF, ce rapport procède à l’évaluation finale des engagements pris sur la période.
Pour ce faire, la mission s’est déplacée dans quatre régions et a entendu un très large éventail d’interlocuteurs : des agents de Pôle emploi, leurs usagers (demandeurs d’emploi et entreprises), des représentants de l’assurance chômage et de l’État, des collectivités territoriales, d’autres acteurs publics et privés impliqués dans les politiques de l’emploi, ainsi que les représentants nationaux et locaux des organisations représentatives syndicales et patronales.
En conclusion, le rapport souligne qu’entre 2015 et 2018, dans un contexte marqué par un chômage durablement élevé malgré une reprise du marché du travail, Pôle emploi a montré sa capacité à faire évoluer son offre de services et a largement rempli les objectifs qui lui avaient été assignés.
En regard de ce bilan positif, la mission IGAS-IGF a toutefois identifié, en vue de la prochaine convention, des axes d’améliorations possibles pour renforcer encore la mobilisation auprès des populations et des territoires qui en ont le plus besoin.

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Publication de l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
Article 1 : les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D. 6113-19 du code du travail sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Publics concernés : titulaires d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Objet : définition du cadre national des certifications professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la responsabilité à titre principal du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020. Les opérateurs de compétences prendront alors financièrement en charge les nouveaux contrats d’apprentissage selon un niveau déterminé par les branches professionnelles et en application de principes fixés dans un décret à paraître.
Pour permettre ces prises en charge, les branches professionnelles, par l’intermédiaire de leur commission paritaire nationale de l’emploi, doivent déterminer un niveau de prise en charge pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle relevant de son périmètre et transmettre ces informations à l’opérateur de compétences concerné au 1er février 2019 au plus tard.
Le ministère du Travail met à disposition des branches professionnelles un ensemble de ressources téléchargeables :
    Notice d’information pour déterminer le niveau de prise en charge des diplômes et des certifications préparés en apprentissage.
    Support détaillant le contenu des bases d’information mises à disposition à compter du 2 janvier 2019.
    La liste des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures et liste des opérateurs de compétences ;
    Les effectifs d’apprentis au 31 décembre 2017 par diplôme préparé lors de la formation et par branche d’employeurs d’apprentis ;
    Les indicateurs sur la distribution des coûts annuels de formation par apprenti et par diplôme et titre à finalité professionnelle ;
    Un formulaire-type de réponse.

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Publication du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Objet : mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente. Il définit les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. Il précise également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans. Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. Il définit les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l'entreprise.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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