Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, sauf dans certains cas. Un décret liste les procédures, relevant du ministère de l'éducation nationale dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Il s'agit notamment des demandes d'aménagement de la formation ou des conditions d'examens pour un étudiant présentant un handicap, des demandes d'aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap.
Décrets n° 2014-1274 (exception) et n°2014-1275 (délai allongé) du 23 octobre 2014. Voir l'article...

Alors qu'un bilan d'étape des Initiatives d'excellence en formations innovantes est dressé (voir notre news du 29/10/2014), un avenant à la convention du 23 septembre 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissement d’avenir, action "Initiatives d’excellence" a été signé le 29 octobre 2014, y ajoutant l’action « Initiatives d’excellence en formations innovantes numérique » dénommée IDEFI-N.
Consulter l'avenant. Voir l'article...