La validation des acquis
La validation des acquis peut vous permettre d'obtenir un diplôme ou de reprendre une formation de l'Université Paris-Sud.
Accédez aux différents dispositifs en fonction de votre situation et de votre projet :
Personne engagée dans la vie active (salarié, demandeur d'emploi ...)

• Trois dispositifs de validation pour ...
  ... reprendre une formation diplômante, sans avoir le diplôme pré-requis (VAP 85)
  ... obtenir tout ou partie d'un diplôme par une démarche de VAE ou de VES

Entreprise, organisation

• Découvrir ce que la VAE peut vous apporter

Etudiant souhaitant continuer ses études, sans avoir le diplôme pré-requis

• Titulaires de diplômes étrangers
• Autres cas : prendre contact avec la cellule de validation des acquis de la composante de l'université concernée.

Structure de la validation des acquis à l'Université Paris-Sud
Chacune des neuf composantes de l'université comprend une cellule de Validation des Acquis composée au minimum d'un responsable administratif et d'un responsable pédagogique.
La cellule de validation des acquis locale instruit les demandes de validation des acquis qui concernent les formations/diplômes de la composante et organise les commissions/jurys.
Au niveau central, il existe un Service Commun de la Formation Continue, de la validation des acquis et de l'apprentissage, qui apporte aux candidats à la validation des acquis un premier niveau d'information, de conseil et d'orientation vers la cellule de validation appropriée.
Contacts des cellules de validation des acquis dans chacune des composantes
UFR Droit - Economie - Gestion
Cellule de Validation des Acquis
54 boulevard Desgranges
92331 Sceaux cedex
Validation des acquis en vue d'une inscription dans une formation

Votre projet
Il existe plusieurs dispositifs de validation des acquis personnels et expériences professionnelles.

- VAP 85 : validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels
La VAP 85 permet aux candidats de postuler à une formation sans posséder le diplôme ou titre normalement requis. Elle répond à un projet de formation diplômante.
- VAE : validation des acquis de l'expérience
La VAE consiste à faire reconnaître officiellement les connaissances et les compétences acquises par l’activité professionnelle et extra-professionnelle. L’objectif est de délivrer un diplôme ou un titre dans sa totalité ou partiellement.
- VES : validation d'études supérieures
La VES permet à un candidat d’obtenir tout ou partie d’un diplôme par reconnaissance de ses études supérieures suivies en France ou à l’étranger.

VAP 85 : validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels
A qui s’adresse-t-elle ?
La validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, dite "VAP 85", est un dispositif propre à l'enseignement supérieur.
Elle permet à toute personne qui ne possède pas le diplôme ou titre requis d'accéder directement à une formation post-bac conduisant à un diplôme national, dispensée par l'université qui accorde la validation, après avis d'une commission pédagogique.
Quelle expérience est prise en compte ?
Sont pris en compte pour la VAP 85 :

• les titres et diplômes français et étrangers,
• les formations initiales et continues suivies dans des établissements publics ou privés,
• les expériences professionnelles salariées ainsi que les stages en entreprise,
• tous les acquis personnels : participation aux activités d'une association, d'un comité, d'un syndicat, voyages d'études, etc.

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
C'est donc un moyen d'individualiser et réduire les parcours de formation.
> Pour en savoir plus, consultez le site Validexper UniverSud Paris et créez votre espace personnel pour constituer votre dossier en ligne.

VAE : validation des acquis de l'expérience
A qui s’adresse-t-elle ?
La validation des acquis de l'expérience, dite "VAE", permet l’obtention de tout ou partie d’un diplôme, sans nécessairement passer par une phase de formation, en s’appuyant sur les compétences et les connaissances acquises au cours de l’activité professionnelle et/ou extraprofessionnelle.
La validation des acquis de l’expérience est un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut face à l’emploi, qu’elle possède ou non un (ou des) diplôme(s).
Quelle expérience est prise en compte ?
Est prise en compte pour la VAE 2002 :
Toute expérience professionnelle, sociale, individuelle dès lors qu'elle est d'une durée d'au moins 3 années et en adéquation avec le diplôme visé.
L’activité peut avoir été exercée en France ou à l'étranger, sous différents statuts : activité salariée, activité non salariée ou activité bénévole (mandat électif ou syndical, dans un cadre associatif).
L'activité peut être actuelle ou révolue, continue ou discontinue, être ou avoir été réalisée à temps plein ou à temps partiel.
> Pour en savoir plus, consultez le site Validexper UniverSud Paris et créez votre espace personnel pour constituer votre dossier en ligne.

VES : validation d'études supérieures
A qui s’adresse-t-elle ?
La validation d'études supérieures, dite "VES", permet l’obtention de tout ou partie d’un diplôme de l’enseignement supérieur par reconnaissance de ses études suivies en France ou à l’étranger.
Quelle expérience est prise en compte ?
Sont prises en compte pour la VES :
Toutes les études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public et /ou privé, en France ou à l’étranger.
> Pour en savoir plus sur la procédure et le dossier à télécharger.

La validation des acquis : quels atouts pour l'entreprise ?
La valorisation des compétences et la sécurisation des parcours professionnels des salariés sont au cœur de la loi du 25/09/2009 sur l’orientation et la formation professionnelle.
Cette réforme amène les entreprises à inscrire dans leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des actions collectives de VAE couplées ou non avec de la formation continue.
Les universités sont ainsi régulièrement sollicitées pour co-construire des dispositifs adaptés aux contraintes de l’entreprise menant à l’obtention d’un diplôme universitaire.
La VAE, un intérêt partagé employeur/salarié(e)
Outre sécuriser les parcours professionnels et assurer l'avenir, la VAE qu'elle soit collective ou menée à l'initiative d'un salarié, bénéficie également à l'employeur.
Elle peut en effet contribuer à :

• Elever ou reconnaître le niveau de qualification des personnels de l'entreprise.
  La reconnaissance officielle par un diplôme valorise et crédibilise les compétences et l'expertise des salariés, donc l'image de marque de l'entreprise vis à vis de l'extérieur.

• Motiver et fidéliser les salariés.
  La VAE permet de reconnaître, donc de rendre visibles les compétences des salariés : c'est un levier de motivation, de réassurance.

• C'est aussi un moyen d'accompagner l'évolution professionnelle interne des personnes et permettre de conserver le savoir-faire dans l'entreprise.

• Enfin, une démarche collective peut induire une certaine dynamique dans l'entreprise.

Ce qu'il faut savoir

• Pour accompagner ou soutenir vos salariés dans une démarche de VAE, il est nécessaire de bien connaître les étapes de ce dispositif.

• Certaines dépenses liées à une démarche de VAE sont imputables sur les fonds de la formation professionnelle continue.

• Vos salariés peuvent également être sollicités pour être membres d'un jury de VAE, qui doit comprendre des professionnels : une partie des dépenses peuvent également être prises en charge.

Vos contacts
Université Paris-Sud
Service commun de la FC, VAE, apprentissage

Selon votre parcours, plusieurs stratégies
Au Cnam, vos acquis antérieurs peuvent être directement intégrés et reconnus dans nos parcours de formation. Cette souplesse est destinée à valoriser toutes les formes d'apprentissage, y compris celles issues de votre expérience concrète. Visitez le site spécialisé sur la VAE au CNAM.
La validation des acquis désigne différentes procédures qui ont en commun de prendre en compte l'expérience d'un candidat :

• VAE : Faire prendre en compte votre expérience et valider vos acquis afin de vous délivrer en totalité ou en partie un diplôme du CNAM,
• VAP : Demander à être dispensé des titres ou diplômes requis pour entrer dans un cursus de formation,
• VES : Obtenir tout ou partie d'un diplôme par équivalence avec les diplômes déjà acquis en France ou à l'étranger.

Un moyen de contact, le logiciel en ligne DIVA

• entrer en relation avec le conseiller le plus proche de chez vous,
• connaître la date de la prochaine réunion d'information,
• poser vos question,
• consulter le suivi de votre dossier.

DIVA : Dispositif Interactif de Validation des Acquis de l'expérience au CNAM

Les dates de jurys

Les jurys sont nationaux. Il y a 3 sessions de jurys par an : mars, juin et novembre. Les dossiers sont déposés trois mois avant chaque session auprès de votre conseiller VAE. Il est donc possible de démarrer une VAE toute l’année.

Consulter les dates de jurys »

Financer sa VAE

Quelque soit votre situation, des dispositifs existent pour vous aider à financer votre VAE.

Les contrats d'aide à l'emploi

« En 2012, 498 000 conventions de contrats aidés ont été signées dont 446 000 dans le secteur non marchand et 52 000 dans le secteur marchand. 248 000 sont des nouvelles embauches et 220 000 sont des reconductions de contrats.

Le nombre de contrats signés a augmenté de 12 % par rapport à 2011 grâce au dynamisme des entrées du secteur non marchand (+14 %) tandis que celles du secteur marchand se sont légèrement contractées (-3 %)….

Dares 2014-021 - Les contrats d’aide à l’emploi en 2012

Des entrées en hausse et des contrats toujours ciblés sur les publics en difficulté

Accéder aux liens.

Présentation
La validation des acquis consiste à faire valider et reconnaitre officiellement, par une autorité, les connaissances et les compétences acquises durant sa vie professionnelle ou sociale, en vue de l'acquisition d'une certification et, le cas échéant, de l'accès à une formation.
Dans l'enseignement supérieur, elle est régie par deux dispositifs :

Validation des acquis à l'Université

Contact

vae@ut-capitole.fr

Programme réalisé avec le soutien du Fond Social Européen

Légifrance et VAE

VAESUP Midi-Pyrénées

.

Formation Continue Validation des Acquis et Apprentissage (FCV2A)
PÔLE VALIDATION DES ACQUIS ET FORMATIONS PONCTUELLES

• Patricia Aspart Responsable du pôle

• Yael Rueff-Salama Validation 85, VAE, VES

• Patricia Aspart Programmes partenariaux

• Emmanuelle Gomez-Dupak CFU.

Formation Continue Validation des Acquis et Apprentissage (FCV2A)

Responsable(s)
Mme CATHERINE CLUZEAUD-DELVIT (Directrice)
M. ALBERT ARSEGUEL (Vice-Président)
Adresse
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
Complément coordonnées
Localisation du site :
Manufacture des Tabacs
Bâtiment Q - 1er étage
21, Allée de Brienne - Toulouse
Courriel
fcv2a@ut-capitole.fr
Sur Internet
http://www.ut-capitole.fr/formcont
Tél. 05 61 12 86 56
Fax 05 61 12 88 29.

Validation 1985 ou 2002
Nous apprenons tous par nos expériences personnelles et professionnelles. Ce mode d'apprentissage vient d'acquérir, en France, ses lettres de noblesse puisque " les diplômes ou les titres à finalité professionnelle " qui pouvaient jusqu'à présent être obtenus " par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ", peuvent désormais l'être " en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience " (article L 335-5 du code de l'éducation). On parle dans ce cas de "formation expérientielle ".
Ces savoirs, issus de l'expérience, sont acquis en dehors de situations formelles de formation, dans la vie professionnelle, personnelle et dans la vie sociale.
Les établissements d'enseignement supérieurs qui, par validation des acquis, pouvaient, particulièrement depuis 1985, prendre en compte ces savoirs dans la définition des parcours de formation, peuvent maintenant les certifier par un diplôme : c'est la procédure de Validation des Acquis de l'Expérience
De manière générale, la validation des acquis est utilisée :
Soit pour autoriser l'entrée dans un cycle de l'enseignement supérieur pour lequel on ne dispose pas du diplôme d'accès normalement requis (décret du 23 août 1985), soit pour attribuer un diplôme ou un titre professionnel (décret du 24 avril 2002). La validation,d'expérience et/ou d'études constitue de fait un avantage individuel certain et permet d'élaborer un parcours de formation adapté à votre situation.
Encore faut-il, pour tirer partie de cet avantage, savoir :
Comment utiliser la validation des acquis dans l'enseignement supérieur ?
Qui peut déposer un dossier de validation ?
Comment préparer votre dossier de validation des acquis ?
Quelle approche sera faite de votre dossier par les commissions et jurys ?
Quels sont les modes de prises de décision et les procédures liées ?
Informations non contractuelles

Ce qu'il faut savoir sur la validation des acquis à l'Université
Préambule
La validation des acquis est un droit inscrit d'une part dans la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984, et dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Toute personne qui souhaite en bénéficier peut en faire la demande : elle doit pouvoir justifier de son cursus de formation (décret du 23 août 1985), de ses expériences professionnelles et de ses acquis personnels (décrets du 23 août 1985 et du 24 avril 2002).

Procédure Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Accueil tout au long de l'année au Pôle VAE, basé au Service Commun de Formation Continue de l'Université. Site de la Manufacture des Tabacs, 21 allée de Brienne, Bâtiment Q, 1° étage. Des réunions d'information collectives sont organisées régulièrement par le Pôle VAE.
La procédure se déroule en 2 phases :

Phase 1 - Le candidat constitue un dossier de pré-étude à la demande de VAE (téléchargeable sur le site : www.vaesup-mip.info) et le remet à la Cellule VAE de l'Université accompagné des pièces justificatives (contrats et/ou attestations de travail...).
Nota : La réalisation de ce dossier peut faire l'objet d'un accompagnement méthodologique assuré par la Cellule VAE.
Le candidat dépose le dossier de pré-étude auprès du Pôle VAE (Service Commun de Formation Continue). Le dossier est expertisé sous deux aspects : recevabilité administrative et faisabilité pédagogique.
A l'issue de cette expertise, le Président de l'Université autorise ou déconseille la poursuite de la procédure en phase 2.

Attention : les dossiers de pré-étude concernant les diplômes de l'IAE sont à déposer directement auprès du Service de Formation Continue de l'IAE.

Phase 2 - Nota : à ce niveau le candidat peut sortir, s'il le souhaite, du dispositif.
S'il poursuit la démarche VAE, il fait l'objet d'un accompagnement technique, méthodologique et pédagogique.
Il constitue un dossier « porte-feuille de  preuves », et le dépose auprès du pôle VAE en 7 exemplaires.
Il est inscrit au diplôme sollicité et est convoqué devant un jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels.

Voir aussi :
Prestations d'accompagnement

• Description des deux phases

Tarification VAE

• Tarif des deux phases

Prestations d'accompagnement (VAE)
L'accompagnement se déroule en deux phases :

Tarification des prestations VAE
Les candidats à la VAE doivent contractualiser et acquitter :

PUBLICS
Salarié en CDI, en CDD, intérimaire, fonctionnaire, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, bénévole…
LES CONDITIONS POUR DEMANDER UN DIPLOME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS
La loi prévoit deux modalités de validation des acquis : La validation des acquis professionnels et la validation des acquis de l'expérience.
Le décret de 1985 permet l'accès à la formation (décret n° 85-906 du 23 août 1985)
Le décret du 23 août 1985 permet une validation des études, des expériences professionnelles et des acquis personnels afin d'accéder aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant de l'éducation nationale
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (Loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002)
La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 permet de valoriser ses activités personnelles ou professionnelles afin d'obtenir un diplôme.
VAP (1985) VAE (2002)

CES DEUX DISPOSITIFS PEUVENT ETRE MIS EN OEUVRE CONJOINTEMENT
Les étapes de la procédure de Validation d'acquis de l'Expérience
ETAPE 1 : ACCUEIL ET RENSEIGNEMENT

Vous pouvez demander un rendez-vous pour définir le diplôme auquel vous pourriez prétendre et obtenir un dossier de validation des acquis.

ETAPE 2 : ETUDE DE RECEVABILITE DE VOTRE DEMANDE

Vous remettez au Service Formation Permanente et Validation des Acquis votre livret 1 (Contacter le service) en 2 exemplaires accompagnés d'un CV et d'une lettre de motivation ainsi que vos attestations de diplôme, de formation et d'activité salariée ou non.
Attention : Votre attestation d'activité est importante car elle permet de justifier de vos 3 ans d'expérience en lien avec le diplôme demandé.
Votre dossier est examiné dans un délai d'un mois et demi. Si votre dossier est jugé recevable vous pouvez commencer à compléter la deuxième partie du dossier.

ETAPE 3 : ELABORATION DU DOSSIER ET ACCOMPAGNEMENT

Vous remplissez votre dossier. Pour cela, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement.

ETAPE 4 : ENTRETIEN ET JURY DE VALIDATION

Vous remettez votre dossier complété en 2 exemplaires au Service Formation Permanente et Validation des Acquis accompagné de tous les justificatifs demandés ou que vous jugez utiles.
Vous serez convoqués à un entretien avec le jury à l'issue d'une des trois périodes de remise des dossiers.
La présidente de l'Université vous notifie par écrit la décision du jury :
- Validation totale
- Validation partielle et vous indique les prescriptions afin de valider la totalité du diplôme dans un délai de 5 ans
- Aucune validation.

Financement

Contacts
Interlocuteurs VAE
Service Formation Permanente et Validation des Acquis
Tél. : 04 73 17 72 14 - Contacter.

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un atout précieux pour les personnes désireuses de valoriser leur parcours ! Salariés, non-salariés, agents publics, titulaires ou non, demandeurs d’emploi indemnisés ou non, chefs d’entreprises, cadres, vous êtes concernés.
Telles la Formation Initiale, la Formation Continue et la formation en Alternance, la VAE est une voie de certification.
Elle permet :
 soit l’accès à une formation sans posséder les titres ou diplômes requis
 soit d’obtenir tout ou partie d’un diplôme à condition de justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle, personnelle, salariée ou bénévole
Vous êtes engagé dans la vie active
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience pour entrer à l’Université ou acquérir un diplôme de l’enseignement supérieur, (du D.U.T. au Master).
Quelle que soit votre situation personnelle :
 Votre expérience vous ouvre un droit, vous pouvez en bénéficier.
 Votre expérience est une richesse, vous pouvez la valoriser.
 Votre expérience est un atout, vous pouvez la faire certifier par un diplôme.
Vous êtes une entreprise :
Votre entreprise évolue, vos salariés aussi ! La VAE est l’outil incontournable d’un Management RH dynamique et d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences efficace.
Valoriser les acquis de vos salariés, leur permettre de progresser dans leur fonction, favorise le maintien d’un niveau de motivation élevée, gage de performance pour votre entreprise !
Le Pôle Validation des Acquis de l’Expérience est à vos côtés pour vous aider à réaliser votre projet.
Vous serez accueilli, informé, conseillé et aidé dans la préparation de votre démarche qu’elle soit individuelle ou collective.
Contacts :
Service Formation Tout au Long de la Vie (FTLV) - Pôle VAE
Campus Universitaire de la Garde, bâtiment V’
Ouverture : Du lundi au jeudi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17h, le vendredi de 9 h à 12 h.
Tél. : 04 94 14 27 80
Mél. : vae@univ-tln.fr.

Etapes de la Validation Diplômante
VALIDATION DIPLOMANTE - Décret du 24 avril 2002

ETAPE N° 1 : REUNION D’INFORMATION

 Présentation des lois et réglementation en vigueur
 Réponses aux questions individuelles
 Remise de la fiche de renseignements au candidat (à remettre au pôle VAE bâtiment VPrime – bureau 28)

ETAPE N° 2 : POSITIONNEMENT INDIVIDUEL (FACULTATIF)

 Etude du Curriculum Vitae
 Conseils et orientation sur les différentes formations proposées par l’Université du Sud Toulon –Var (se munir d’un CV et de ses diplômes)

ETAPE N° 3 : DEPOT DU FORMULAIRE DE RECEVABILITE PREALABLE A UNE DEMANDE DE VAE

 Etude de la recevabilité de la demande de VAE
 Délivrance d’un avis pédagogique du responsable du diplôme

ETAPE N ° 4 : ACCOMPAGNEMENT (FACULTATIF)

Cette étape s’adresse aux personnes souhaitant se faire accompagner dans la constitution du dossier.

 Aide à l’élaboration du CV et de la lettre de motivation
 Assistance à la rédaction des motivations personnelles et professionnelles
 Décryptage du parcours personnel et professionnel
 Clarification et détermination des domaines de compétences
 Identification, analyse et formulation des expériences professionnelles et/ou extra - professionnelles significatives dans le domaine concerné. Présentation des résultats obtenus et des compétences acquises.
 Construction et mise en forme du dossier de demande de validation
 Elaboration de la preuve
 Etude et finalisation du dossier complet de demande de validation
 Entraînement à la prise de parole dans les conditions de l’entretien avec le jury

ETAPE N ° 5 : DEPOT DU DOSSIER DE VALIDATION

 Au secrétariat de la Validation des Acquis de l’Expérience

ETAPE N ° 6 : JURY DE VALIDATION

 Entretien avec le candidat sur la base du dossier présenté

ETAPE N ° 7 : NOTIFICATION DE LA DECISION DU JURY

 Envoi de la notification de décision signée par le Président de l’Université du Sud Toulon-Var

Dates de réunions
Les réunions d’information sont là pour répondre à vos questions concernant la VAE. N’hésitez pas à venir nous rencontrer pour découvrir les diplômes et voir si votre profil correspond aux attentes de la VAE...
Les réunions d’information sur la validation des acquis de l’expérience auront lieu pour cette année universitaire, à 14h30 au Bâtiment S salle 103.
Vous pouvez vous inscrire dès maintenant en envoyant un mél à : vae@univ-tln.fr en précisant vos Nom, Prénom, Date de la réunion choisie, Téléphone et votre mail.
Nous vous répondrons rapidement.
L’équipe de la VAE.

Dossier de VAE Reprise d’études
Dossier à remplir pour la reprise d’études par VAE : La reprise d’études pas à pas

1/ Besoin d’infos

La validation des Acquis de l’Expérience peut vous permettre de reprendre des études sans posséder le titre normalement requis :

 S’inscrire ici à une réunion d’information

 Lire les textes réglementaires :
- Décret du 24 avril 2002
- Décret du 23 août 1985

2/ Choix du diplôme

Pour quel diplôme voulez-vous déposer une demande de VAE ?

Consulter le portail d’offre de formation de l’USTV

3/ Dossier

 Le dossier de VAE Reprise d’études est téléchargeable en ligne : Téléchargement du dossier

 Frais de traitement administratif des dossiers VAE – Reprise d’études  : 300 €

 Dates de retour des dossiers :

Au plus tard le 30/04/2013 cachet de la poste faisant foi pour une étude de votre dossier en 1ère session (*)
Les dossiers arrivés après cette date seront examinés en 2ème et 3ème session (sous réserve d’ouverture de sessions supplémentaires). (*) Dates données à titre d’information et susceptibles d’être modiées ultérieurement, sans préavis.

 Consultation de votre dossier : Vous pouvez cliquer sur ce lien pour consulter votre dossier.

4/ Résultats

Votre dossier sera soumis à une commission pédagogique.
La décision de Validation pour votre reprise d’études, prise par le président de l’Université, vous est adressée par courrier.

Contacts :

L’équipe du service de la Validation des Acquis de l’Expérience est à votre disposition pour tout renseignement :
Tél. : 04.94.14.27.80
Mél : vae@univ-tln.fr
La validation des acquis de l’expérience peut vous permettre aussi d’obtenir tout ou partie d’un diplôme.

Valider des études supérieures
La validation des études supérieures permet d’obtenir un diplôme universitaire sur la base des études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l’étranger.
Pour toute information sur ce dispositif, contactez le Bureau des Admissions à l’adresse : admission@univ-tln.fr.

Textes réglementaires

Validation des Acquis ...
La validation des acquis est un droit individuel et repose sur deux dispositifs distincts dont les modalités sont définies par décret.
La VAPP 85
Vous souhaitez reprendre des études et suivre les enseignements d'un diplôme de l'Université Panthéon Assas (Paris 2).
Les  dispositions du décret n°85-906 du 23 août 1985 (VAPP 85) sont remplacées par les articles D 613-38 à D 613-50.
La VAPP 85 (Validation des Acquis Professionnels et Personnels) vous permet de faire valider votre expérience professionnelle et personnelle afin de vous inscrire à une formation diplômante sans avoir le diplôme requis.
Adressez votre demande d'inscription:

Pour commencer une procédure VAE dans notre université (session de mars 2014), inscrivez-vous à la réunion d'information suivante :
Ouverture des inscriptions: Merci de contacter Mme Arrago-Boruah à partir du 13 janvier.
Remarques:
- Dates des réunions: Attention les réunions de janvier ont été repoussées sans que cela ne remette pas en question la procédure de VAE. Nous vous invitons à contacter Mme Arrago-Boruah à partir du 13 janvier.
- Nombre de places limité aux réunions: l'inscription à une réunion n'est possible que lorsque la capacité d'accueil de la précédente est atteinte.
- Session d'octobre 2013: le premier dossier (DPO) sera à renvoyer au plus tard le 15 octobre 2013. L'étape finale, c'est à dire l'entretien avec le jury qui déterminera s'il vous est attribué tout ou partie du diplôme demandé ou si aucune validation ne vous est accordée, devrait avoir lieu en  juin-juillet 2014.
- Session de mars 2014: le premier dossier (DPO) sera à renvoyer au plus tard le 15 février 2014. L'entretien avec le jury devrait avoir lieu en septembre-octobre 2014.
- Plan de quartier: 92, rue d'Assas - 75006 Paris cliquer ici
Un mot de passe vous sera communiqué lors de la réunion d'information (obligatoire). Il vous permettra de télécharger le DPO en cliquant ici.

Contact cellule VAE

Services des scolarités

Liens utiles

Service Universitaire - Formation COntinue et Apprentissage à l'UM3
L'Université, réactive aux exigences des salariés et des prescripteurs de formation, elle propose par l'intermédiaire du SUFCO des aménagements pédagogiques innovants comme l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication Educatives, de l'Enseignement à Distance et la validation d'acquis professionnels et de l'expérience (V.A.P. V.A.E.).
La VAP et la VAE

Elle permet l'accès à une formation universitaire sans avoir le diplôme normalement requis en prenant en compte l'expérience professionnelle, les formations suivies et « les connaissances et aptitudes acquises hors de tout système de formation».
Voir et télécharger les Articles D 613-38 à D 613-50 du code de l'éducation.

Elle permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Voir et télécharger les Articles R 613-32 à R 613-37 du code de l'éducation.
Présentation de la validation d'acquis à l'UM3 : Télécharger le diaporama de présentation.
Chaque université est compétente pour la mise en œuvre de la validation des acquis professionnels et/ou de l'expérience pour les diplômes qu'elle délivre :
L'université Paul Valéry délivre les diplômes dans les domaines des Lettres, Langues, Arts, Sciences de l'homme des territoires et de la société.

1. Consultez l'offre de formation de l'université : www.univ-montp3.fr ou www.sufco.fr
2. Téléchargez le dossier de positionnement et renseignez vous sur la date de dépôt demandée en fonction de la filière.(dossier de positionnement + documents annexes dans procédure)
3. Vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante : vae@univ-montp3.fr

► Vous ne parvenez pas à identifier le diplôme le plus adapté à votre demande ?
- Vous pouvez prendre contact avec les conseillers VAE des Points Information Conseil http://vae.cariflr.fr
- Si votre demande ne relève pas de l'université Paul Valéry : consultez l'offre de formation des autres universités de la région www.formations-lr-.fr, ou bien celle de l'enseignement secondaire (du CAP au BTS) : www.gretalr.com/vae.

VAP-VAE : Procédure

Avant de vous lancer dans cette démarche, assurez vous que le diplôme que vous visez est bien délivré par notre établissement.
Les documents joints vous sont remis pour votre information et doivent être conservés :
- une information sur la procédure,
- un résumé des textes réglementaires actuellement en vigueur.
(documents à télécharger en bas de cette page).

Dans un premier temps, veuillez remplir le dossier de positionnement ci-joint. Il nous permettra :
- de prononcer la recevabilité administrative de votre demande,
- de mieux cerner votre projet,
- de le présenter à l’enseignant responsable du diplôme.

Ce dossier doit être rempli avec soin et accompagné de l’ensemble des pièces demandées.
Il doit nous être remis ou retourné par courrier avant les dates mentionnées sur le calendrier.
Vous devez vous assurer avant de déposer ce dossier qu’il n’a pas été actualisé et qu’il est donc toujours valable.

Renseignez ces documents avec attention et retournez les fiches.

Pour une demande de V.A.P :
Télécharger l’ensemble du dossier ici
Pour une demande de V.A.E :
Télécharger l’ensemble du dossier ici.

Tarifs et calendrier

Tarifs sous réserve d'approbation du Conseil d'Administration pour l'année universitaire 2014-2015 :

►VAP :
- 70 € (+ droits d’inscription à l’Université ou tarif de la formation en formation continue)

►VAE :
- pour les salariés financés : 1500 € (+ droits d’inscription à l’Université)
- pour les salariés non financés et les individuels: 600 € (+ droits d’inscription à l’Université)
- pour les demandeurs d’emploi : 600 € (+ droits d’inscription à l’Université)

Les salariés peuvent solliciter un congé de validation des acquis de l’expérience permettant une prise en charge de leurs frais. Si l’employeur n’est pas sollicité pour une autorisation d’absence, la démarche peut être financée, mais doit avoir lieu hors temps de travail. Une prise en charge peut également être demandée à l’employeur sur plan de formation, avec, le cas échéant, exploitation du Droit Individuel à la Formation.
Les non salariés peuvent être pris en charge financièrement par leurs Fonds d'Assurance Formation, dans la mesure où ils sont à jour de leurs cotisations.
Adressez-vous au Fonds d'Assurance Formation qui gère votre contribution.
Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir des aides VAE financées par Pôle emploi.
Selon votre cas, d’autres possibilités de financement existent. Vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante : 
vae@univ-montp3.fr

VAP : 1 session par an (pour entrée en formation à la rentrée suivante)
Pour l’année universitaire 2014/2015 : le 18 avril 2014

VAE : vous pouvez déposer une demande tout au long de l'année universitaire.

Validation des études supérieures
Validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger - V.E.S. selon les articles R 613-32 à R 613-37 du code de l'éducation

C’est valider vos études supérieures pour obtenir tout ou partie d’un diplôme national universitaire.
La validation des études supérieures permet à un candidat d’obtenir tout ou partie d’un diplôme par « reconnaissance » de ses études suivies en France ou à l’étranger.
Sont prises en compte les études sanctionnées par un contrôle des connaissances, dans un organisme public ou privé, quelles qu’en aient été les modalités et la durée.

La V.E.S. s’applique à tout Diplôme National délivré au nom de l’Etat par un établissement d’Enseignement Supérieur.
L’université Paul Valéry délivre les diplômes dans les domaines des Lettres, Langues, Arts, Sciences de l’homme des territoires et de la société
Consulter l’offre de formation de l’université : www.univ-montp3.fr

Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances et aptitudes que celui-ci a acquises au cours des études dont il demande la validation. Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d’apprécier la nature et le niveau de ces études.
Télécharger le dossier

La demande de Validation des Etudes Supérieures relève de diverses étapes. En résumé, ces étapes sont définies comme suit :
Consulter et télécharger la procédure et les différentes étapes du parcours administratif

Consulter le tarif et le calendrier de dépôt des demandes.

CASSIOPEE - Centre d'Accompagnement et de Suivi des Stages, de l'Insertion et de l'Orientation Professionnelles au service des étudiants et des Entreprises
Le service d'Information, Orientation, Insertion, VAE de l'UM2
Ce service regroupe les missions :

• d'un SCUIO (Service Commun Universitaire d'Information et d'Orientation) 
• d'un BAIP (Bureau d'Aide à l'Insertion Professionnelle)
• de la VAE (Validation des Acquis et de l'Expérience)

Il s'adresse non seulement aux étudiants, mais aussi aux collègiens, aux lycéens, aux enseignants, aux parents, aux entreprises.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Ce dispositif est centralisé et concerne tous les diplômes d'Etat de l'UM2.
Dans une optique de réussite des candidats, Cassiopée assure toutes les étapes :

La formation continue à l'université
Elle est assurée par le service UNIFOP (Université de Nîmes FOrmation Permanente)
Elle s'adresse à toute personne :

• ayant interrompue leurs études depuis plus de deux ans
• demandeurs d'emploi
• entreprises (formations intra/inter)
• salariés en CDD, en CDI, en Interim.

Toutes les formations proposées par l'université sont ouvertes au public de formation continue, seuls le statut et la procédure d'inscription diffèrent.    
Les missions de l'UNIFOP sont :

• l'ACCUEIL, l'INFORMATION et le CONSEIL en FORMATION auprès du public et des organisations ;
• la Validation des Acquis Professionnels, procédure permettant d'accéder à une formation sans avoir le diplôme requis ;
• la Validation des Acquis de l'Expérience permet de valider tout ou partie d'un diplôme.
• la mise en place de formations à la carte destinées aux PME pour favoriser la formation de leurs salariés.

Dans le cadre de cette dernière mission, pour les entreprises intéressées un questionnaire est à disposition pour connaître les besoins en matière de formation.
Entreprise et UNIFOP
Le service UNIFOP a été mis en place au sein de l'Université pour aider les entreprises à remplir leur obligation de formation.
Ces enseignements se font dans le cadre d'un CIF (Congé Individuel de Formation). Le CIF est une autorisation d'absence de l'employeur pour suivre une formation. Dans ce cadre, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.
Une des principales missions de l'UNIFOP, à moyen terme, sera de se rapprocher des entreprises pour faire un bilan de leurs besoins concernant les formations, pour ensuite mettre en adéquation la formation et le milieu professionnel.
Contact
Isabelle TECHER
Directrice
Sandrine  PEIZERAT
Assistante

La validation des acquis dans l'Enseignement Supérieur
Trois logiques complémentaires organisent la Validation des Acquis :
La validation pour l'accès (VAP) :
Permet de suivre une formation diplômante sans disposer du niveau normalement requis pour y accéder.
les textes relatifs à la V.A.P. :
Le Décret du 23 Août 1985, décret fixant l'accès par validation aux différents niveaux de l'Enseignement Supérieur. Accéder à plus d'informations sur la validation pour l'accès.
La validation diplômante (VAE) :
Permet la reconnaissance d'un diplôme sans passer par la formation. Le diplôme validé a la même valeur qu'un diplôme obtenu à l'issue d'enseignements suivis dans le cadre de la formation initiale ou continue.  
Les textes relatifs à la V.A.E. :
La Loi du 17 Janvier 2002 - Loi de Modernisation Sociale
Le Décret du 24 Avril 2002 - Validation des Acquis de l'Expériences dans l'Enseignement Supérieur. Accéder à plus d'informations sur la validation diplômante.
Chacun de ces textes apporte sa contribution à une démarche qui vise à :

La formation continue est assurée par le Service d'Enseignement et de Recherche en Formation d'Adultes (SERFA)
Le SERFA  vous propose :

• Près de 150 formations professionnelles continues qualifiantes ou diplômantes spécialement organisées pour un public adulte. Ces cycles, dont 24 sont sanctionnés par un diplôme sont proposés en cours du soir ou répartis sur un petit nombre de jours pour répondre aux spécificités du public.
• Un accueil et une orientation pour tout adulte souhaitant intégrer un cursus organisé en formation initiale
• Un accueil, une orientation et un accompagnement dans le cadre d’une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Contacts 
Service d'Enseignement et de Recherche en Formation d'Adultes - SERFA
Directeur : José MARTINS
SERFA - Mulhouse
18, rue des Frères Lumière
68093 Mulhouse Cedex
Tel : +33 (0)3.89.33.65.00
Fax : +33 (0)3.89.33.65.33
Courriel : serfa@uha.fr
Internet : www.serfa.fr.
La validation des acquis à l'Université de Haute-Alsace
Votre parcours personnel de formation, au travail, de bénévolat, de vie, etc. vous a permis d'acquérir une expérience et des compétences ?
Vous pouvez, sous conditions, faire valider les compétences ainsi acquises pour obtenir un diplôme de l'UHA.
Si vous souhaitez rentrer en formation, cliquez à droite sur : Validation des Acquis Professionnels (VAP).
Si votre projet est de faire valider les acquis de vos expériences (au travail, en tant que bénévole, de vie...), ouvrez l'onglet : Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Si vous voulez obtenir un diplôme par la validation des acquis d'études supérieures suivies ailleurs, cliquez sur : Validation des Etudes Supérieures (VES).
Si vous ne savez pas vers quel type de validation vous orienter, cliquez sur : Validation : quelle procédure choisir ?
Validation des Acquis Professionnels (VAP)
La validation des acquis est une démarche qui vise à reconnaître les connaissances acquises lors de différents parcours d’études ou de formations, ainsi que la valeur formative des expériences professionnelles et/ou sociales des individus afin d’intégrer une formation de l’enseignement supérieur.
Elle permet aux candidats d’accéder à une formation alors qu’ils ne possèdent pas les diplômes ou niveaux exigés.
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Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Les expériences vécues au travail, en tant que bénévole ou par toute autre activité vous ont permis d’acquérir des compétences nouvelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, les faire reconnaître et valider par l’Université de Haute-Alsace en obtenant un des diplômes qu'elle délivre. Vous devrez pour cela convaincre un jury que vous possédez les compétences clés du diplôme que vous visez.

Intérêt de la VAE pour le candidat

En vous engageant dans la procédure VAE, vous :
• faites le bilan de vos compétences
• faites reconnaître vos compétences et votre niveau de responsabilités par l'obtention du diplôme
• développez vos potentialités et votre employabilité
• vous préparez à assumer de nouvelles responsabilités
• gagnez en confiance
• pouvez saisir de nouvelles opportunités professionnelles, personnelles ou de formation

Intérêt de la VAE pour l’entreprise

L’employeur dont le salarié vient d’acquérir un diplôme par VAE n’est pas tenu d’apporter une reconnaissance salariale ou hiérarchique immédiate. La VAE apporte une reconnaissance universitaire des compétences dont le salarié dispose déjà.

En encourageant la VAE pour vos salariés, vous :
• certifiez les compétences de votre entreprise pour la conquête de nouveaux marchés, le développement de votre image de marque, dans le cadre d’une démarche qualité ou du respect des nouvelles normes
• les motivez et les fidélisez en leur offrant une perspective d'avenir
• facilitez la redistribution des tâches de chacun en cas de réorganisation interne
• développez leur employabilité pour favoriser d’éventuels reclassements
• reconnaissez et pérennisez les savoir-faire existants, en permettant aux « anciens » de légitimer leurs positions
• maîtrisez mieux les coûts de la formation professionnelle continue : une VAE est moins chère et plus rapide que la plupart des actions de formation qualifiantes. Le rendement de l’investissement formation est amélioré

Plus d’informations : La VAE en entreprise
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Présentation de la VAE
Les expériences vécues au travail, en tant que bénévole ou par toute autre activité vous ont permis d’acquérir des compétences nouvelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, les faire reconnaître et valider par l’Université de Haute-Alsace en obtenant un des diplômes qu'elle délivre. Vous devrez pour cela convaincre un jury que vous possédez les compétences clés du diplôme que vous visez.

Intérêt de la VAE pour le candidat

En vous engageant dans la procédure VAE, vous :
• faites le bilan de vos compétences
• faites reconnaître vos compétences et votre niveau de responsabilités par l'obtention du diplôme
• développez vos potentialités et votre employabilité
• vous préparez à assumer de nouvelles responsabilités
• gagnez en confiance
• pouvez saisir de nouvelles opportunités professionnelles, personnelles ou de formation

Intérêt de la VAE pour l’entreprise

L’employeur dont le salarié vient d’acquérir un diplôme par VAE n’est pas tenu d’apporter une reconnaissance salariale ou hiérarchique immédiate. La VAE apporte une reconnaissance universitaire des compétences dont le salarié dispose déjà.

En encourageant la VAE pour vos salariés, vous :
• certifiez les compétences de votre entreprise pour la conquête de nouveaux marchés, le développement de votre image de marque, dans le cadre d’une démarche qualité ou du respect des nouvelles normes
• les motivez et les fidélisez en leur offrant une perspective d'avenir
• facilitez la redistribution des tâches de chacun en cas de réorganisation interne
• développez leur employabilité pour favoriser d’éventuels reclassements
• reconnaissez et pérennisez les savoir-faire existants, en permettant aux « anciens » de légitimer leurs positions
• maîtrisez mieux les coûts de la formation professionnelle continue : une VAE est moins chère et plus rapide que la plupart des actions de formation qualifiantes. Le rendement de l’investissement formation est amélioré

Conditions de candidature à la VAE
La VAE est un droit pour tous, quel que soit votre statut (salarié, non-salarié, demandeur d’emploi, bénévole, syndicaliste…), votre secteur d’activité, votre âge, votre niveau de diplôme initial, votre lieu de résidence. Une VAE peut se conduire à distance !
Pour déposer une demande de VAE, vous devrez justifier d’une expérience professionnelle (acquise dans le cadre d’activités salariées, non salariées ou bénévoles), d’une durée cumulée d’au moins trois ans, en continu ou non, et en rapport étroit avec le diplôme visé.

Diplômes concernés
Vous pouvez déposer une demande de VAE pour tous les diplômes et titres nationaux proposés par l’Université de Haute-Alsace, du DUT au doctorat, en passant par les licences, les masters, les diplômes d’ingénieur...
Pour tout autre diplôme, adressez-vous à l'organisme qui le délivre.

Parcours VAE
1. Choisissez le diplôme le plus adapté à vos compétences et à votre projet. Pour vous y aider, vous pouvez :
- consulter le moteur de recherche des formations de l’UHA
- prendre un rendez-vous avec le Point Information Conseil le plus proche de chez vous
- consulter le Répertoire National des Certifications Professionnelles
- vous rendre au Service d’Information et d’Orientation Universitaire
2. Si le diplôme choisi est délivré par l'UHA, adressez-vous au  service VAE de l'université (+33 3 89 33 65 02).
Pour tout autre diplôme, adressez-vous à l'organisme qui le délivre.
3. Discutez de votre projet avec un conseiller VAE
4. Constituez un pré-dossier, afin de vous assurer de la recevabilité et de la faisabilité de votre projet VAE
5. Cherchez un financement. Le conseiller VAE saura vous renseigner
6. Signez un contrat VAE avec l'université
7. Rédigez un dossier VAE. vous bénéficiez pour vous y aider d'un accompagnement méthodologique et pédagogique personnalisé. Il s'agit d'un travail qui demande un important investissement personnel
8. Présentez votre dossier devant un jury VAE. Vous devrez le convaincre que vous disposez bien des compétences-clés visées par le diplôme auquel vous postulez
9. En cas de validation totale ou partielle, inscrivez-vous à l'université. Vous aurez à vous acquitter de droits d'inscription et, en cas de validation partielle avec suivi de cours, de frais de formation
10. Le cas échéant, effectuez la prescription
11. Recevez le diplôme ! C'est le même que celui obtenu par une autre modalité de formation.

Durée et tarif de la VAE
Durée
L’ensemble de la démarche se déroule sur plusieurs mois et n’est pas soumis au calendrier universitaire : vous pouvez contacter le service VAE pour un premier rendez-vous tout au long de l'année et les jurys sont organisés au fur et à mesure que les dossiers sont prêts.
Tarif
La première partie du parcours (l’étude de faisabilité) est gratuite
La constitution du dossier et le passage devant le jury vous sont facturés 1200 €
Ce prix n’inclut pas les frais d’inscription à l’université après le passage devant le jury VAE.

Textes réglementaires
Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73, articles 133 à 146 : lire
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur : lire
Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la commission nationale de la certification professionnelle : lire
Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience : lire
Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience : lire
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat : lire.

Validation des Etudes Supérieures (VES)
Vous avez suivi des études supérieures en France ou à l'étranger ? Vous pensez qu'elles vous ont permis d'acquérir les connaissances et aptitudes correspondant à un diplôme d'Etat délivré par l'UHA ?
Peut-être pourrez-vous obtenir tout ou partie de ce diplôme sans avoir à suivre la formation, grâce au dispositif de Validation des Etudes Supérieures. Pour cela, vous devrez constituer un dossier et convaincre le jury de la correspondance entre vos études supérieures et la formation menant au diplôme.
Plus d'articles...

Présentation
Ce qu’est et ce que n’est pas la VES
La VES est :

• un autre moyen d’accéder à un diplôme national : le diplôme obtenu par VES est exactement le même qu'un diplôme obtenu par le biais d'une autre modalité de formation (initiale, continue, apprentissage, VAE)

La VES n'est pas :

• la délivrance automatique d’un diplôme, une simple formalité administrative. Faire une VES vous demandera un important travail, en particulier si vous avez suivi vos études dans un pays non francophone. Vous devrez impérativement faire la preuve que les connaissances et aptitudes acquises correspondent bien au programme du diplôme auquel vous postulez.
• une démarche inaccessible. A l’Université de Haute-Alsace, vous êtes suivi par le même référent tout au long de votre parcours. Il fera le lien entre vous et tous les acteurs de la VES.
• un dispositif collectif. Chaque demande est étudiée individuellement : aucune décision de jury ne pourra faire jurisprudence.

Conditions de candidature
Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant au secteur public ou au secteur privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Vous ne pouvez déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne pouvez en saisir qu'un seul étalissement.
Si vous postulez à des diplômes différents, vous ne pouvez déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.

Diplômes concernés
Vous pouvez déposer une demande de VES pour tous les diplômes et titres nationaux proposés par l’Université de Haute-Alsace, du DUT au doctorat, en passant par les licences, les masters, les diplômes d’ingénieur...
Pour tout autre diplôme, adressez-vous à l'organisme qui le délivre.

Parcours
1. Choisissez le diplôme correspondant à vos connaissances et aptitudes acquises dans le cadre de formations supérieures ultérieures. Pour vous y aider, vous pouvez :
- consulter le moteur de recherche des formations de l’UHA
- vous rendre au Service d’Information et d’Orientation Universitaire
2. Si le diplôme choisi est délivré par l'UHA, adressez-vous au conseiller VES de l'université (+33 3 89 33 66 33 ou  ves@uha.fr). Pour tout autre diplôme, adressez-vous à l'organisme qui le délivre
3. Discutez de votre projet avec le conseiller VES
4. Complétez une demande d'étude de faisabilité, afin de vous assurer de la recevabilité et de la faisabilité de votre projet VES
5. Signez avec l'université un contrat VES et acquittez-vous du tarif VES (250 €)
6. Rédigez un dossier VES. Il s'agit d'un travail qui demande un important investissement personnel. Vous devrez faire la preuve de vos années d'études (certificats, diplômes, relevés de notes, suppléments aux diplômes...)
7. Présentez votre dossier devant un jury VES. Vous devrez le convaincre que vous disposez bien des principales connaissances et aptitudes visées par le diplôme auquel vous postulez
8. En cas de validation totale ou partielle, inscrivez-vous à l'université. Vous aurez à vous acquitter de droits d'inscription
9. En cas de validation partielle, effectuez la prescription faite par le jury. Par exemple, il peut vous être demandé d'acquérir un certain niveau d'anglais attesté par un examen donné.
10. Recevez le diplôme ! C'est le même que celui obtenu par une autre modalité de formation

Retrait des dossiers
Adressez-vous à :

Service VES
Stéphanie FUMAR 
Service de Scolarité Centrale
1 rue Alfred Werner
68093 Mulhouse cedex

Tél: +33 3 89 33 66 32
Courriel :  ves@uha.fr.

Délais et tarifs
Durée
L’ensemble de la démarche se déroule sur plusieurs mois
Vous pouvez contacter le service VES pour un premier rendez-vous tout au long de l'année
Les jurys siègent de juin à novembre, selon les diplômes
Tarif
La première partie du parcours (l’étude de faisabilité) est gratuite
La constitution du dossier et le passage devant le jury vous sont facturés 250 €
Ce prix n’inclut pas les droits d’inscription à l’université après le passage devant le jury VES.

VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
La VAE peut vous aider à :
Un droit ouvert à tous, à tous les niveaux, dans tous les domaines.
Pourquoi pas vous ?
Contacts :
Site de Nancy : Nathalie PIERSON - 03 83 68 28 04 - nathalie.pierson@univ-lorraine.fr
Site de Metz : Daniel NEU - 03 87 63 20 88 - daniel.neu@univ-lorraine.fr
NOUS VOUS INFORMONS SUR LA PROCÉDURE VAE POUR TOUS LES DIPLÔMES DE L'UNIVERSITÉ DE LORRAINE
La validation des acquis
Quelle que soit votre situation professionnelle et personnelle, vous avez une expérience, des connaissances et des compétences à valoriser.
Aujourd'hui la loi de modernisation sociale de 2002 reconnaît vos acquis et vous permet de les valider en vue de l'obtention d'un diplôme ou de l'accès à une formation.
La VAE est une opportunité, sans être un droit automatique au diplôme.
LA VAE (validation des acquis de l'expérience)
Qu'est-ce que la VAE ?
Ce dispositif permet l'obtention de tout ou une partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commarçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire.
Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.
Qui peut entreprendre une démarche de VAE ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole.

Pour débuter la VAE
Informations :
Nathalie Pierson - nathalie.pierson@univ-lorraine.fr - 03.83.68.28.04
Pour connaître les diplômes de l'Université de Lorraine : Cliquez-ici
Coût de la VAE
1 400 euros, quel que soit le diplôme + frais d'inscription universitaire
1ère phase "Etude de recevabilité du dossier" gratuite
2ème phase "Accompagnement" payant
Possibilité d'une prise en charge financière selon votre statut (salarié du secteur privé, salarié du secteur public, travailleur indépendant, demandeur d'emploi...). Télécharger la plaquette en pdf.
L'Université de Lorraine est membre du réseau Formation Continue Universitaire.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
« Section 4
« Supports d'information
« Art. L. 6111-7. - Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
III. ― A l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l'article L. 6314-1 du même code, les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » sont remplacés par les mots : « la qualification professionnelle ».
IV. ― L'article L. 6314-3 du même code est abrogé.
V. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Au début de l'intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;
b) L'article L. 214-14 est ainsi modifié :
― à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;
― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail » ;
c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214-16-1. - La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
« Art. L. 214-16-2. - Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1. » ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) A la fin du dernier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;
b) L'article L. 313-7 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
― le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. » ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 est ainsi modifié :
― au début, sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité de la région, » ;
― le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».
Voir la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Validation des acquis de l'expérience
Vous êtes engagé(e) dans la vie active et vous souhaitez faire valider les acquis de votre expérience en vue de l'accès à une formation ou de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur grenoblois.
Vous informer et faciliter vos démarches
Ce portail inter universitaire a été construit dans le but de vous aider dans vos recherches en amont des démarches que vous serez amené(e) à effectuer auprès de l'université ou de l'école d'ingénieurs qui délivre le diplôme visé.
Vous y trouverez une information actualisée sur :

La réglementation applicable en matière de validation d'acquis
Les diplômes délivrés par nos établissements
Les procédures et conditions de mise en œuvre
Les possibilités de financement
Les différents contacts utiles

Vous pourrez également télécharger le dossier de recevabilité et d'expertise en vue d'une demande de VAE, commun à l'ensemble des établissements concernés.
Ce portail est le résultat d'une démarche commune et d'un travail collectif associant :
Pour les diplômes d'enseignement supérieur :

L'Université Joseph Fourier (UJF - Grenoble 1)
L'Université Pierre Mendès France (UPMF - Grenoble 2)
L'Université Stendhal (Grenoble 3)
Grenoble INP
L'Université de Savoie
Pour les diplômes d'ingénieurs :

Grenoble INP
Polytech' Grenoble (UJF - Grenoble 1)
Pour les diplômes du CNAM :

Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)

Si vous avez besoin d'informations et de conseils pour connaître le ou les diplômes sur lesquels vous pouvez vous positionner, n'hésitez pas à contacter le Point Relais Information-Conseil le plus proche de votre domicile.

Avec le soutien de la Région Rhône-Alpes.

Faire reconnaître ses acquis et son expérience professionnelle afin d'obtenir un diplôme
La VAE : Validation des Acquis et de l'Expérience
(Le Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37)
Vous souhaitez valoriser votre expérience professionnelle en visant l'obtention d'un diplôme dont les enseignements correspondent bien à votre domaine d'expertise.
> Vous êtes une personne désirant mener une démarche de VAE dans le but d'obtenir un diplôme ?
Consulter la page "La VAE : Validation des acquis de l'expérience"
> Vous êtes une organisation ou une entreprise ?
La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut s'intégrer dans un projet collectif piloté par votre entreprise lorsque celle-ci souhaite utiliser la VAE comme outil de gestion de ses ressources humaines. Professionnels, si plusieurs personnes souhaitent engager une démarche VAE, Faites appel à la plateforme des certificateurs Rhône-Alpes qui vous désignera un interlocuteur unique.
Consulter le site de la plateforme des certificateurs Rhône-Alpes
La VAPP : Validation des Acquis Professionnels et Personnels
(Le Code de l’éducation – articles R613-38 à R613-50)
Vous souhaitez reprendre des études et suivre une formation à laquelle vous n'avez pas accès avec votre diplôme de niveau le plus élevé.
Consulter le site de l'Université de Grenoble.
La VAE : Validation des acquis de l'expérience
Vous souhaitez obtenir un diplôme en Sciences Humaines et Sociales à l’Université Pierre-Mendès-France (Grenoble2) sans passer par la voie de la formation, en faisant valoir votre expérience en lien avec celui-ci.
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit individuel qui permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme de l'enseignement supérieur (Article R613-32 à R613-37 du Code de l’éducation) par la reconnaissance des savoirs et des compétences issus de l’expérience professionnelle et personnelle.
Les diplômes pouvant être obtenus sont ceux délivrés au nom de l'Etat.
La VAE ne peut pas conduire à la délivrance des  niveaux intermédiaires (de 1ère ou 2e année de Licence ou de Master), ni des diplômes d'Universités (DU).
Les conditions
> L'activité mentionnée doit être en rapport avec le diplôme visé, et d'une durée minimale de 3 ans.
> Le nombre de demandes est limité : une seule demande par année civile pour le même diplôme. Pour des diplômes différents, pas plus de trois demandes par année civile.
> La validation peut être totale ou partielle. Dans le cas d'une validation partielle, le jury se prononce sur les compétences, aptitudes, et connaissances qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire pour l'obtention totale du diplôme.
La démarche
/// Étape 1 : S'orienter et s'informer
> Consulter le guide : "Définir son projet et s'orienter" [PDF - 1 Mo]
> Identifier votre orientation avec précision :
Consulter l’offre de formation de l’UPMF
Contactez par mail ou téléphone un conseiller en fonction du diplôme :
> Contact : UPMF
Courriel : carmen.cantaroglou@upmf-grenoble.fr Tél : 04 76 82 57 51
> Contact : IUT de Grenoble Courriel : Denis.Dilettato@iut2.upmf-grenoble.fr Tél : 04 76 28 45 37
> Contact : IUT de Valence Courriel : anne.deguilhem@iut-valence.fr Tél. : 04 75 41 88 10
/// Étape 2 : Compléter le dossier de recevabilité (pré-dossier) et renvoyer le dossier constitué en fonction du diplôme au :
> Service de la formation continue de l’UPMF
Télécharger le dossier de recevabilité [DOC - 236 Ko] et la notice [DOC - 228 Ko] de l’UPMF
> Service de la formation continue de l’IUT2
Télécharger le dossier de recevabilité [DOC - 377 Ko] et la notice [DOC - 230 Ko] de l’IUT 2
> Service de la formation continue de l’IUT de Valence
Télécharger le dossier de recevabilité [DOC - 165 Ko] et la notice [DOC - 136 Ko] de l’IUT de Valence/// Étape 3 : L’avis rendu à la demande de recevabilité
La recevabilité administrative du dossier est déterminée sur la base des trois années d'expérience en lien direct avec le diplôme.
La recevabilité pédagogique de la demande est étudiée par l’enseignant responsable du diplôme, à partir des éléments figurant dans le dossier de recevabilité. Elle consiste en un positionnement pédagogique et vise à repérer si les acquis d'expérience du candidat peuvent effectivement correspondre aux attendus du diplôme sollicité.
> Réponse positive : vous pouvez continuer votre démarche
> Réponse réservée : votre expérience semble peu en adéquation avec le niveau ou le diplôme choisi. Une nouvelle proposition peut vous être faite. Vous avez le choix de continuer la démarche.
> Réponse négative : votre demande n'est pas recevable.
Cette étape a été conçue pour éviter d'engager les candidats dans la suite de la procédure sans une chance réelle d'aboutissement. En effet, l'étape suivante implique la construction d'un dossier conséquent : le dossier de VAE.
Si  la demande est recevable, les étapes suivantes vous indiquent comment poursuivre votre démarche de validation
/// Étape 4 : Contractualisation
> Signature du contrat ou de la convention d’accompagnement (si vous choisissez d’être accompagné) et de validation (jury).
L'accompagnement consiste à vous guider pour la rédaction du dossier de VAE, à vous aider à fixer des priorités et vos axes de travail. Il vous permet de mettre en relation votre expérience et le diplôme choisi.
Les entretiens avec le candidat se déroulent soit de manière individuelle soit de manière collective. Le travail d'échange peut se faire également par courriel et par téléphone, particulièrement lorsque les candidats sont éloignés. Les modalités vous seront expliquées par les personnes qui vous accompagneront.
L'accompagnement est payant, il est vivement conseillé bien que facultatif (voir les tarifs ci-après).
> Acquittement des frais de la VAE
Étude et recevabilité de la demande : gratuite
Jury : 750 €
Accompagnement : 600 € si la demande de VAE concerne une licence, une licence professionnelle ou un DUT ; 1000 € si la demande concerne un master.
Attention : Le montant des droits d'inscription à l'université est en sus.
> Réception des documents vous permettant de commencer à préparer votre dossier, votre entretien ainsi que des informations sur les délais.
/// Étape 5 : Rédaction et dépôt du dossier de VAE
Pour le candidat, cette étape vise à expliciter et à analyser ses acquis d'expérience en les formalisant de façon structurée dans le dossier VAE.
/// Étape 6 : Le jury et sa décision
Le jury est composé d'enseignants et de professionnels du domaine considéré. Il est souverain dans ses décisions. Vous serez convoqué devant le jury pour un entretien.
Le jury peut prendre plusieurs décisions :
> délivrer la totalité du diplôme
> délivrer le diplôme partiellement
> ne pas délivrer le diplôme
/// Étape 7 : Notification de la décision du jury
> vous avez obtenu la totalité du diplôme
> vous avez obtenu une partie du diplôme : pour obtenir complètement votre diplôme vous devez réaliser les préconisations formalisées par le jury].

Validation des acquis et compétences - Formation tout au long de la vie
Vous avez un projet de poursuite d’études ou de reprise d’études à l’université Lille 3 ? Pour la prochaine rentrée 2014/2015, pensez à votre validation d’acquis dès aujourd’hui !
Vous souhaitez candidater dans une de nos formations, et vous n’êtes pas titulaire du diplôme ou des pré-requis qui vous donnent un accès de plein droit ? Pas de panique ! Si certains de vos acquis vous le permettent, vous pouvez peut-être être dispensé(e) de ces pré-requis par le biais d’une VAP 85 !Un dossier de VAP85 se prépare, alors téléchargez-le dès maintenant et n’attendez pas la date limite pour nous le retourner ! (date limite : 3 juin 2014).
Spécial  formation continue : anticipez vos démarches !
Si vous reprenez vos études au titre de la formation continue (vous êtes salarié du public ou du privé, enseignant,  demandeur d’emploi…), vous avez la possibilité de déposer votre dossier au plus tard le 8 janvier 2014. Il sera étudié lors d’une commission de validation et vous obtiendrez une réponse dès le mois de février.
Besoin d’un conseil ? N’hésitez pas à demander un rendez-vous avec l’un de nos conseillers en formation continue.

• Plus d’infos sur la VAP85 et dossier à télécharger.

La formation professionnelle continue est une des missions principales de l'Université.
Quelles modalités d'accès ?
Les conditions d'accès dépendent de la formation envisagée et du parcours du candidat à la reprise d'études.
Il est possible pour les personnes qui n'ont pu acquérir un diplôme au cours de leur formation initiale ou qui n'ont pas les diplômes requis pour accéder à la formation envisagée de se voir reconnaître leurs compétences actuelles quel qu'en soit leur mode d'acquisition.
Validation des acquis
La Validation des Acquis Professionnels - V.A.P permet à un candidat l'entrée dans une formation pour laquelle il n'a pas le diplôme requis par la prise en compte de ses expériences professionnelles et de ses acquis personnels. Il est possible aussi de se voir reconnaître et valider des compétences acquises quel qu'en soit leur mode d'acquisition par l'obtention de tout ou partie d'un diplôme.
La Validation des Acquis de l'Expérience - V.A.E permet de délivrer tout ou partie d'un diplôme au vu de l'expérience du candidat. Sont prises en compte les activités salariées, non salariées ou bénévoles dont la durée cumulée est d'au moins 3 ans.
La Validation des Etudes Supérieures - V.E.S.
La Validation des Etudes Supérieures permet à un candidat d'obtenir tout ou partie d'un diplôme par « reconnaissance » de ses études suivies en France ou à l'étranger.
Quels interlocuteurs à l'Université ?
Le Service universitaire de formation continue et d'apprentissage (SUFCA) pour :

• faire le point sur vos projets et vos compétences afin d'établir un plan de formation
• monter un dossier de financement
• engager une démarche de demande de validation de vos acquis professionnels et personnels (VAP et VAE).

Contacts :
Université de Caen Basse-Normandie - Service Universitaire de Formation Continue et d'Apprentissage
Campus I
bâtiment A - Etage 3
Esplanade de la Paix - BP 5186
14032 CAEN Cedex
Cellule validation des Acquis
Tél : 02.31.56.62.74
Fax 02.31.56.53.45
Courriel : sufca.administration@unicaen.fr
Site : www.unicaen.fr/sufca.

Validation des acquis

• Qu'est ce que faire valider ses acquis ? 

  C’est faire reconnaître des acquis issus de l’expérience professionnelle ou non professionnelle. Lire la suite

• Pourquoi faire valider ses acquis ? 

  Plusieurs motivations peuvent vous conduire à désirer entreprendre cette démarche. Vous pouvez ainsi souhaiter : Lire la suite

• Comment valider ses acquis ?
  
  Où s'informer ? Lire la suite.

Le S.U.F.C.A propose :
Un accueil personnalisé pour faire le point sur le projet et les compétences de la personne afin d'établir un plan de formation ou effectuer une demande de validation des acquis professionnels (VAP) ou de l'expérience (VAE).
Faire sa demande de validation d'acquis

Qu'est ce que faire valider ses acquis ?
C’est faire reconnaître des acquis issus de l’expérience professionnelle ou non professionnelle.
ON DISTINGUE 3 TYPES DE VALIDATION :

• La validation pour l'accès en formation  : La Validation d'Acquis Professionnels - V.A.P 

 Au titre du Décret n°85.906 du 23 août 1985

La Validation des Acquis Professionnels permet à un candidat d'accéder à une formation pour laquelle il n'a pas le titre ou le diplôme requis, par la prise en compte de son expérience professionnelle et personnelle.

•  La validation diplômante : La Validation des Acquis de l'Expérience - V.A.E

 Au titre de la Loi n° 2002-73 et du Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002.

La Validation des Acquis de l'Expérience permet d'attribuer partiellement ou la totalité d'un diplôme par la prise en compte de son expérience professionnelle et personnelle.

• La validation des Etudes Supérieures  -  V.E.S

Au titre de la loi n° 2002-73 et du décret n°2002-525 du 16 avril 2002.

Pourquoi faire valider ses acquis ?
Plusieurs motivations peuvent vous conduire à désirer entreprendre cette démarche. Vous pouvez ainsi souhaiter :

• obtenir le bénéfice d'une reconnaissance, personnelle ou professionnelle, de vos compétences, 
• vous sentir plus légitime ou plus crédible dans l'exercice de vos fonctions, 
• favoriser votre évolution de carrière dans le cadre d'une mobilité interne ou externe, 
• faciliter votre retour à l'emploi en mettant votre candidature en adéquation avec les exigences du marché, 
• acquérir un premier niveau de qualification pour accéder à une formation diplômante d'un niveau plus élevé, 
• répondre aux conditions requises pour vous inscrire à un concours.

Contacts :
Université de Caen Basse-Normandie - Service Universitaire de Formation Continue et d'Apprentissage
Campus I
bâtiment A - Etage 3
Esplanade de la Paix - BP 5186
14032 CAEN Cedex
Cellule validation des Acquis
Tél : 02.31.56.62.74
Fax 02.31.56.53.45
Courriel : sufca.administration@unicaen.fr
Site : www.unicaen.fr/sufca.
Comment valider ses acquis ?
Où s'informer ?
ÉTAPE 1 :
Avant de débuter une procédure de validation, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus gratuitement auprès de points conseils V.A.E :

• Points Conseils à la Validation Points labelisés par les Conseils Régionaux pour apporter un service de proximité. (s'adresse à tous les publics et reste une étape obligatoire pour les demandeurs d'emploi)

ou

• Conseiller au Service Universitaire d'Accueil, d'Orientation et d'Insertion Professionnelle (S.U.A.O.I.P.) à Caen Campus 1 : prendre un rendez-vous

ÉTAPE 2 :
Prendre contact avec le centre de formation qui délivre le diplôme que vous souhaitez acquérir en V.A.E.
Pour les diplômes de l'Université de Caen Basse Normandie, prendre contact avec la cellule de Validation des Acquis du S.U.F.C.A.
Qu'est ce que la V.E.S ?
La Validation des Etudes Supérieures permet à un candidat d'obtenir tout ou partie d'un diplôme par « reconnaissance » de ses études suivies en France ou à l'étranger.
Sont prises en compte les études sanctionnées par un contrôle des connaissances, dans un organisme public ou privé, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.
Contact :
CAMPUS 1, Esplanade DE LA PAIX, CS 14032, 14032 CAEN CEDEX 5
Localisation : Bâtiment A Rez de Chaussée
Téléphone : 02 31 56 53 82
Courriel : deve@unicaen.fr

La V.A.E : la validation diplômante
La validation des acquis de l'expérience permet d'attribuer partiellement ou la totalité d'un diplôme par la prise en compte de son expérience professionnelle et personnelle. Loi n° 2002-73 - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002.

• Quelle est la procédure VAE ? A l'université de Caen Basse-Normandie
  
  
• Quel est le coût de la Validation des Acquis ? 
  La validation des acquis s'inscrit dans le livre IX du code du travail. Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue. A ce titre elle peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de formation professionnelle continue. Lire la suite.

Qui peut demander une validation des ses acquis ?
Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider ses acquis professionnels et personnels.
LA VALIDATION POUR L'ACCES EN FORMATION : Validation des Acquis Professionnels V.A.P :
Ce décret permet d'autoriser un candidat à entrer dans une formation pour laquelle il n'a pas le diplôme requis.
Conditions : Il faut avoir interrompu sa formation initiale au moins 2 ans (3 ans en cas d'échec) et être âgé de 20 ans au moins, à l'exception des sportifs de haut niveau. Plusieurs demandes sont possibles.
LA VALIDATION DIPLOMANTE : Validation des Acquis de l'Expérience  V.A.E :
Ce décret permet d'attribuer des unités d'enseignement ou la totalité d'un diplôme.
Conditions : il faut justifier d'activités salariées ou non salariées continues ou cumulées sur une période de trois ans minimum. Au cours de la même année civile, le candidat ne peut déposer qu'une seule demande pour un même diplôme et dans un seul établissement.
Pour quel diplôme ?
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles - R.N.C.P
Sont concernés l'ensemble des diplômes, que délivre l'Université de CAEN Basse Normandie et qui sont enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Il est à noter au sujet des diplômes de l'Education Nationale que : « Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. » extrait Article R335-16 du code de l'éducation nationale
Quel est le niveau d'expérience attendu ?
Niveau de responsabilité
L1- L2/DUT

Correspond au niveau de Technicien Supérieur
Assure de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception, d'encadrement          

L3/MASTER 1

Correspond au niveau de Cadre Moyen
Maîtrise des fondements scientifiques de la profession conduisant à l'autonomie dans l'exercice de cette activité. Conception de programmes. Elaboration de procédures de travail. Définition de cahiers des charges. Responsable d'équipe.

MASTER 2

Correspond au niveau Cadre
Conception, préparation et organisation de tout ou partie du travail de son entreprise ou de son service. Définition d'orientation ou de stratégie. Maîtrise de processus de conception, de recherche ou d'expertise. Responsable d'un service, d'un secteur ou d'une entreprise.

Quelle est la procédure VAE à l'université de Caen Basse-Normandie ?
Etape 1 : DETERMINER LE DIPLOME A VALIDER

• Comment ?

• Avec quel appui ?

- Avec les conseillers desantennes d'info-conseil en VAE.
(démarche obligatoire pour les demandeur d'emploi)
ou

Etape 2 : CONFIRMER LA FAISABILITE DE SON PROJET

• Comment ? 

- En retirant un livret 1 - Ecrire à vae@unicaen.fr
- En vérifiant les exigences et procédures de validation

• Avec quel appui ?

Avec les conseillers  V.A.E  du S.U.F.C.A

Etape 3 : FAIRE ACTE DE CANDIDATURE

• Comment ? 

A l'issue de l'étude de faisabilité  de votre projet , vous signez un contrat d'engagement V.A.E et le S.U.F.C.A procède à l'enregistrement de votre demande

• Avec quel appui ? 

Un conseiller V.A.E du S.U.F.C.A

Etape 4 : ELABORER SON DOSSIER

• Comment ?

• Avec quel appui ?

Etape 5 : DEPOSER SON DOSSIER

• Comment ?

• Auprès de qui ?

Le dépôt du dossier se fait en 6 exemplaires auprès de la cellule de validation des acquis du S.U.F.C.A.

Etape 6 : PASSER EN JURY

• Comment ?

Le dossier est soumis à un jury et fait l'objet d'une soutenance par le candidat.

• Auprès de qui ?

Etape 7 : LA DECISION DE JURY

Quel est le coût de la Validation des Acquis ?
La validation des acquis s'inscrit dans le livre IX du code du travail. Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue. A ce titre elle peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de formation professionnelle continue.
Elle est financée par les différents acteurs de la formation professionnelle continue :

• L'Etat
• Les Régions
• Les Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A), FONGECIF, ...
• Les employeurs peuvent intégrer dans leur plan de formation le coût de la Validation pour leurs salariés.

 La prise en charge peut être partielle ou totale selon la situation du candidat. Généralement, les coûts se situent à trois niveaux :

• Les frais d'inscription à un organisme certificateur.
• Les frais d'accompagnement. A noter que l'accompagnement est une prestation facultative
• Les frais de validation (la réunion du jury...).

Coût de la Validation à l'Université de Caen Basse Normandie :

• Les frais de V.A.E   varient entre 710€ et 1420€.  

A noter : cette tarification  varie en fonction du niveau de diplôme et de la possibilité d'être accompagné ou non.

• Les frais de V.A.P s'élèvent à 105€

La V.A.P : la validation pour l'entrée en formation
La Validation des Acquis Professionnels permet à un candidat d'accéder à une formation pour laquelle il n'a pas le titre ou le diplôme requis, par la prise en compte de son expérience professionnelle et personnelle.
Décret n°85.906 du 23 août 1985
Conseil : Nous vous invitons avant de déposer votre demande de V.A.P au S.U.F.C.A de contacter le secrétariat du responsable de diplôme et ainsi de convenir d'un échange avec lui sur la faisabilité de votre projet.

• Quelle est la procédure de VAP ? A l'université de Caen Basse-Normandie
  
  
• Quel est le coût de la Validation des Acquis ? 

La validation des acquis s'inscrit dans le livre IX du code du travail. Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue. A ce titre elle peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de formation professionnelle continue. Lire la suite.
Quelle est la procédure de VAP à l'université de Caen Basse-Normandie ?
Etape 1 : LA DEMANDE
Comment ?
Après avoir identifié la formation que vous souhaitez intégrer, vous devez contacter la cellule de validation des acquis pour retirer un dossier.
Avec quel appui ?
Un conseiller en formation du S.U.F.C.A et/ou le responsable du diplôme sollicité peuvent vous apporter une aide dans la définition du projet et de son montage.
A noter : S'agissant des diplômes  relevant de l'I.U.P Banque Assurance, de l'I.A.E et de l'I.U.T de Caen, prendre contact directement avec les composantes qui gèrent en totalité leurs propres demandes.
Etape 2 : DEPOSER SON DOSSIER
Comment ?
Le dossier est à déposer en 2 exemplaires, accompagné des pièces justificatives
Auprès de qui ?
Le dossier est à déposer auprès de la cellule de validation des acquis du S.U.F.C.A.
Etape 3 : LA COMMISSION DE VALIDATION
Comment  ?
- Le dossier V.A.P est soumis à une commission pédagogique.
- Les commissions ont lieu entre mai et octobre suivant un calendrier propre à chaque composante.
Auprès de qui ?
La commission est composée d'enseignants de l'Unité de Formation et de Recherche (U.F.R) concernée. 
Étape 4 : NOTIFICATION  DE LA DECISION
- Si la réponse est positive : vous pourrez vous inscrire à l'université. Il est a noter que la décision de V.A.P est valable uniquement pour l'année en cours.
- Vous aurez à régler les droits d'inscription à l'université et les frais de formation.Cette démarche fera l'objet d'une contractualisation avec la composante soit à titre individuel soit par le biais d'une convention avec l'organisme financeur.
A noter : La commission est souveraine dans ses décisions.
RETRAIT DES DOSSIERS
POUR L'ENSEMBLE DES PARCOURS
sauf : I.U.T de Caen; I.A.E; I .U.P Banque Assurance; E.S.P.E
PROCEDURE et DOSSIER VAP 2013-2014
1ères commissions en AVRIL 2014

Validez vos acquis

VAPP | VAE  | contact bureau REVA.

La validation des acquis et de l'expérience à l'université, 2 dispositifs à votre disposition :
 Dispense des titres normalement requis pour entrer en formation           
Validation de tout ou partie d'un diplôme
Service formation continue - université de Rennes 1
4 rue Kléber 35000 Rennes - tél. : +33 (0)2 23 23 39 50 - fax : +33 (0)2 99 63 30 33 - courriel : sfc@univ-rennes1.fr.

La validation des acquis dans l'enseignement supérieur
Au service des particuliers et des entreprises
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, différents dispositifs vous permettent soit d’accéder à un niveau de l’enseignement supérieur pour poursuivre des études (VA), soit d’obtenir la totalité ou une partie d’un diplôme de l’enseignement supérieur (VAE et VES). Prenez connaissance des modalités relatives à chaque procédure afin d’identifier celle qui correspond à votre situation et à votre projet professionnel et personnel.

• La Validation des acquis (VA) vous permet, dans le cadre d’une poursuite ou d’une reprise d’études, d’accéder à une formation universitaire en vous dispensant des titres requis.
  Références : Art. L.613-5 du Code de l'éducation
                     : Art. D.613-38 à D.613-50 du Code de l'éducation

• La Validation des acquis de l’expérience (VAE) vous offre la possibilité d’obtenir la totalité ou une partie d’un diplôme par reconnaissance de votre parcours professionnel et personnel. Une seule condition : vous devez justifiez d’au moins trois années d’expériences en relation directe avec la certification visée.
  Références : Art. L.613-3 et L.613-4 du Code de l'éducation
                     : Art. R.613-32 à R.613-37 du Code de l'éducation

• La Validation des études supérieures (VES) vous permet d’obtenir la totalité ou une partie d’un diplôme par reconnaissance des études supérieures suivies en France ou à l’étranger. Sont reconnues les études réalisées dans un organisme public ou privé, quelles qu’en aient été les modalités et la durée.
  Références : Art. L.613-3 et L.613-4 du Code de l'éducation
                     : Art. R.613-32 à R.613-37 du Code de l'éducation.

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - tarif (Art. R.613-33 à R.613-37 du Code de l'éducation)

L'inscription à un diplôme par validation des acquis de l'expérience nécessite de régler les droits universitaires avant votre passage en jury VAE. Leur montant varie selon le diplôme postulé.
Pour 2013-2014 :
   DUT Licence Licence profesionnelle : 188,10 €
   Master : 259,10 €
   Titre d'ingénieur : 611,10 €
Pour en savoir plus sur ces procédures, consultez la rubrique Validation d'acquis.

Dispositifs de financement

•  Vous avez un projet de Validation des acquis de l'expérience (VAE)

En fonction de votre statut, différents dispositifs de financement peuvent prendre en charge :
- tout ou partie de vos frais de validation des acquis de l'expérience,
- une rémunération pendant votre validation des acquis de l'expérience.

• Salariés en CDI, CDD, en intérim
• Non salariés (commerçants, artisans, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, professionnel libérale, etc.)
• Agents de la fonction publique, titulaires ou non
• Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non.

La validation des acquis (VA)
Qu’est-ce que la VA ?
La VA est un droit individuel inscrit dans le Code du travail et dans le Code de l’éducation. Elle permet un accès dérogatoire à une formation sans avoir le titre requis.
Une commission pédagogique émet un avis sur votre demande de dispense de titres pour vous inscrire dans une formation. Elle apprécie vos acquis en fonction du niveau attendu pour suivre la formation souhaitée. Elle identifie vos connaissances et aptitudes au travers :

• des formations suivies dans des organismes de formation publics ou privés, quels qu’en aient été la durée, les modalités et les modes de sanction ;
• des expériences professionnelles salariées ou non salariées, stages ;
• des activités extra-professionnelles. Référence : Art. D.613-38 à D. 613-50 du Code de l'éducation

Qui peut entreprendre une démarche de VA ?
Toute personne souhaitant accéder à une formation et ne possédant pas un des titres requis peut faire une démarche de VA.
Attention : Si vous ne possédez pas le baccalauréat ou un équivalent, vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir interrompu au moins deux ans vos études. Pour les candidats précédemment inscrits dans la formation conduisant au titre dont la dispense est demandée et n’ayant pas satisfaits aux épreuves de contrôle de connaissances leur permettant d’accéder à l’année supérieure, un délai de trois ans est exigé avant de pouvoir déposer une demande de VA.
Quels sont les diplômes concernés ?
Tous les diplômes nationaux de l’Université de Franche-Comté sont accessibles par la VA.
Attention : La validation des acquis vous dispense des titres requis pour accéder à une formation, mais ne substitue en aucun cas à la procédure de recrutement pour les diplômes à accès sélectif (sur dossier, examen ou concours et entretien). Pour l’accès aux diplômes sélectifs, vous devez donc effectuer deux démarches en parallèle :
1) Demande de VA
2) Candidature à la formation ou concours
Comment se déroule une démarche de VA à l’Université de Franche-Comté ?
Que votre demande repose sur des acquis professionnels ou des acquis d’études, le dossier de VA est à retirer directement auprès du service scolarité de la composante qui organise la formation à laquelle vous souhaitez accéder.
Attention : Pour les entrées en Licence professionnelle, la demande de VA est intégrée dans la candidature web. Si vous souhaitez candidater en Licence professionnelle, vous n’avez qu’une seule démarche à effectuer : connectez-vous sur www.univ-fcomte.fr et déposez votre candidature à partir du mois de mars de chaque année.
Une demande de VA contient la description :

• de votre projet individuel et le diplôme visé ; 
• des études déjà effectuées (en formation initiale et continue) et les diplômes obtenus ;
• détaillée des actions (personnelles et professionnelles) constituant l’expérience à prendre en compte.

L’examen de votre demande de VA est soumis à une commission. La décision de dispense de titres appartient au Président de l’Université. Une notification écrite vous sera adressée par courrier.
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Qu’est-ce que la VAE ?
La VAE repose sur la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 (Art. L.613-3 et L.613-4 du Code de l'éducation) et son application est définie dans les articles R.613-32 à R.613-37 du Code de l'éducation. Elle vous permet de faire valider l’expérience acquise afin d’obtenir un diplôme sans suivre la formation correspondante. La validation peut être totale, partielle ou nulle. En cas de validation partielle, le jury VAE vous prescrira les modalités des actions que vous aurez à entreprendre pour obtenir les modules qu’il vous reste à acquérir (reprise d’études, mémoire, travaux personnels, etc.).
Important : Si vous avez pour projet d’obtenir par VAE le titre requis pour suivre une formation à l’Université de Franche-Comté, assurez-vous d’avoir consulté au préalable la rubrique Validation des acquis (VA).
Qui peut entreprendre une démarche de VAE ?
Tous les publics sont visés par la VAE :

• les salariés (en CDI, CDD, intérim) ;
• les non-salariés (commerçants, artisans, travailleurs indépendants, exploitants agricoles, membres d’une profession libérale) ;
• les agents de la fonction publique, titulaires ou non ;
• les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non ;
• les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale ;
• plus généralement, toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité.

Une seule condition
Vous devez justifier d’une expérience professionnelle issue d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée en continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans en rapport avec le diplôme visé. A l'exception du diplôme d'ingénieur biomédical, pour lequel il faut justifier d'au moins 5 années d'expériences professionnelles.
Comment se déroule une démarche VAE à l’Université de Franche-Comté ? 

1^ère étape 
Information, orientation et conseil

2^ème étape
Faisabilité du projet de VAE

3^ème étape
Constitution du dossier de VAE

4^ème étape
Validation par le jury VAE

5^ème étape
Suivi des prescriptions du jury VAE

1^ère étape : Information, orientation et conseil auprès des Points relais conseil et du service Formation Continue de l’Université
Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser votre projet professionnel et de choisir la certification la mieux adaptée. Les Points relais conseils (PRC) vous accueillent et vous informent sur la démarche de VAE. Cette information s’inscrit dans le cadre d’une prestation gratuite pour les candidats et les entreprises. Ils vous aident à :

• analyser la pertinence de votre projet de VAE ;
• à identifier un diplôme parmi l’offre de certification régionale et nationale ;
• vous orienter auprès des certificateurs concernés ;
• connaître les possibilités de financement.

Pour connaître l’ensemble des diplômes accessibles à la VAE, connectez-vous sur www.cncp.gouv.fr
Tous les diplômes nationaux délivrés par l’Université de Franche-Comté sont accessibles à la VAE (DUT, Licence, Licence professionnelle, Master).
Découvrez l’offre de formations de l’Université.
Si vous avez besoin d’aide dans le choix des diplômes de l’Université de Franche-Comté, prenez contact avec le service Formation Continue.
Attention : Il faut d’abord obtenir le concours (numerus clausus) avant d’engager une démarche de VAE sur les diplômes à accès sélectif des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
2^ème étape : Faisabilité du projet de VAE
Si la certification que vous avez identifiée est délivrée par l’Université de Franche-Comté, vous pouvez retirer un pré-dossier de VAE au service Formation Continue. Ce pré-dossier est à retourner au service formation continue dûment complété avec les justificatifs demandés. Si vous souhaitez postuler à plusieurs diplômes (jusqu’à 3 diplômes autorisés), retournez autant de pré-dossiers de VAE que de demandes.
L’étude de votre pré-dossier de VAE permettra à nos services de mesurer la pertinence de votre démarche de VAE sur le diplôme choisi et d’évaluer la faisabilité de votre projet de VAE en fonction de la durée de votre expérience et du lien entre vos activités exercées et la certification visée. Vous serez informé par mails, de la recevabilité administrative puis de l’avis de faisabilité pédagogique (avis qui ne préjuge en aucun cas de la validation prononcée par le jury VAE et de son étendue : totale, partielle, nulle) de votre demande, c’est-à-dire de l’opportunité de poursuivre votre démarche. Si votre candidature est recevable, alors nous vous demanderons si vous désirez poursuivre, c’est-à-dire rédiger le dossier de VAE.
3^ème étape : Constitution du dossier de VAE
Si vous souhaitez poursuivre votre projet, un contrat de VAE vous sera proposé. Le prix de l’action de VAE est constitué d’une part fixe (300,00 € pour la recevabilité et 600,00 € pour la session de validation ou jury) et d’une part variable pour l’accompagnement facultatif (80,00 €/heure - 3 heures minimum à 10 heures maximum), auxquelles il convient d’ajouter les droits universitaires. Dans la plupart des cas, vous pouvez obtenir une aide au financement. Renseignez-vous auprès des organismes habilités.
Il vous sera fourni une trame de dossier de VAE afin que vous produisiez un dossier argumenté et complet. Vous y mettrez en évidence, par référence au diplôme postulé, les connaissances, compétences et aptitudes acquises par les expériences décrites. Vous vous appuierez sur les documents de travail rendant compte de cette expérience et les joindrez en annexe.
La démarche suppose un travail personnel d’analyse et de synthèse important. Les candidats mettent en général 6 à 12 mois pour faire aboutir une démarche de VAE. Votre dossier final de VAE est à déposer au service Formation Continue.
4^ème étape : Validation par le jury VAE
Vous serez convoqué pour le jury VAE, nommé par le Président de l’Université. Il est composé d’au moins trois personnes : une majorité d’enseignants-chercheurs et au moins un professionnel.
Le jury VAE procède au contrôle et à l’évaluation de vos connaissances acquises lors de votre expérience et en vérifie la correspondance avec la certification visée pour obtenir le diplôme. Le jury VAE se prononce au vu de votre dossier VAE et à l’issue de l’entretien.

• Si vos acquis correspondent aux compétences, connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention de la certification visée, le jury VAE prend alors la décision d’une validation totale et vous attribue le diplôme.
• Si vos acquis ne correspondent pas à toutes les compétences, connaissances et aptitudes, le jury VAE prend la décision d’une validation partielle. Dans ce cas il vous sera accordé une partie du diplôme. Il vous prescrira les modalités des actions que vous aurez à entreprendre pour obtenir les modules qu’il vous reste à acquérir (reprise d’études, mémoire, travaux personnels, etc.).
• Si vos acquis ne correspondent pas à la certification visée, le jury procède alors au rejet de votre demande et vous ne bénéficiez d’aucune validation. 

5^ème étape : Suivi des prescriptions du jury VAE
Le service Formation Continue peut vous accompagner pour la recherche de financement de la prescription demandée par le jury. Si la prescription prend la forme d’une formation ou d’une prestation, celle-ci fera l’objet d’une facturation, dans le cadre d’une prestation de formation professionnelle continue, au prorata des heures prescrites (cf. tarif des formations diplômantes)
 Télécharger la notice d'informations (92 Ko)
 Télécharger le dossier livret 1 : nous contacter pour l'obtenir en fichier texte (112 Ko)
 Télécharger le dossier livret 2  : nous contacter pour l'obternir en fichier texte (53 Ko)
Plaquette VAE (816 Ko)
Aides au financement
Les aides au financement pour votre démarche de VAE sont possibles.
La validation des études supérieures (VES)
Qu’est-ce que la VES ?
La VES repose sur la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 (Art. L.613-3 et L.613-4 du Code de l'éducation) et son application est définie dans les articles R.613-32 à R.613-37 du Code de l'éducation. Elle vous  permet d’obtenir, en totalité ou en partie un diplôme, par reconnaissance de vos études suivies en France ou à l’étranger.
Qui peut entreprendre une démarche de VES ?
La VES est ouverte à toute personne justifiant d’études supérieures dans un établissement ou un organisme de formation ressortissant du secteur public ou du secteur privé, en France ou à l’étranger, quelles qu’en aient été les modalités et la durée.
Condition de recevabilité
Toute l'offre de formations de l’Université de Franche-Comté est accessible à la VES.
Attention : Il faut d’abord obtenir le concours (numerus clausus) avant d’engager une démarche de VES sur les diplômes à accès sélectif des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le dossier que vous présentez doit expliciter, par référence au diplôme postulé, les connaissances et les aptitudes acquises. Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d’apprécier la nature et le niveau de ces études. Sont prises en compte les études réalisées dans un organisme public ou privé, quelles qu’en aient été les modalités et la durée.
Comment se déroule une démarche de VES à l’Université de Franche-Comté ?
Adressez-vous au service scolarité de la composante qui organise la formation à laquelle vous souhaitez accéder.
Coordonnées des services scolarités des composantes :
Adresses postales et téléphones
Les composantes et les services.

La Validation des Acquis de l’Expérience permet d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle
Le candidat doit réaliser un dossier détaillant son expérience professionnelle et les compétences acquises, en faisant preuve de capacités de réflexion et d’analyse. Il peut choisir d’être accompagné pendant cette démarche et cet accompagnement peut se faire à distance.
Il se présente ensuite devant un jury qui décide de valider tout ou partie du diplôme visé.
En cas de validation partielle des acquis, des prescriptions sont proposées au candidat en vue d'obtenir la totalité du diplôme.
L'université d'Aix-Marseille offre la possibilité de valider :

• les diplômes nationaux qu'elle délivre (sauf réglementation contraire),
• les diplômes d'université qu'elle a inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

Cette démarche a un coût, mais elle peut être financée (par votre employeur, le Fongecif, l'Assedic ou le Conseil Régional PACA, etc.).
Cette modalité de certification a été créée par la loi du 17 janvier 2002 et, pour les établissements d'enseignement supérieur, par le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002.
Documents/ressources de présentation de la VAE

Contact
04. 42. 93. 89. 58
fpc-contact@univ-amu.fr
Service FPC (ex- SUFA )
Aix-en-Provence
Hôtel Maynier d'Oppède
23 rue Gaston de Saporta
13625 Aix-en-Provence   Cedex 1
Tél. 04 42 60 42 80
Fax 04 42 60 42 89
Marseille
Centre Saint-Charles
3 place Victor Hugo  13331 Marseille cedex 3
Tél. 04 13 55 08 72

La VAP, qu’est-ce que c’est ?
La validation des acquis professionnels (V.A.P.) permet d’entrer directement dans une formation universitaire sans avoir le diplôme requis*, en faisant valider une expérience professionnelle (salariée ou non), les formations suivies ou les acquis personnels développés hors de tout système de formation.

* Par exemple, un bac+3 pour une entrée en deuxième année de master (bac +5).

Déroulement de la démarche
Voici les 4 grandes étapes de la démarche de VAP :

1. Prenez contact avec un conseiller
Lorsque vous avez identifié le diplôme qui vous intéresse, vous avez deux possibilités :
Contacter le conseiller Formation Continue dans la composante (Faculté, Ecole,  Institut, etc.) qui délivre votre diplôme. Voir la page des composantes de l’Université. Vous trouverez sur le site Internet de chaque composante un espace “Formation continue” avec les coordonnées du service.
Dans tous les cas, vous pouvez bénéficier d’une réunion d’information, dans nos locaux à Marseille ou à Aix-en-Provence.
Contactez le conseiller du service FPC, au 04. 42. 93. 89. 58
2. L’entretien d’orientation pour formuler votre projet
Après la première étape, vous pourrez télécharger et compléter le « Dossier Préalable à l'Orientation (DPO) » ci-dessous, en prévision de votre entretien avec le conseiller et/ou le responsable du diplôme choisi, dans la composante ou dans le service de Formation Professionnelle Continue.
Vous serez aidé sur la formulation de votre projet, sur le choix du diplôme, les modalités de financement, etc. Tout ce qui est nécessaire pour entamer votre démarche.
Cette phase est une étape à part entière du processus de formation, le DPO vous permettant de faire un bilan de vos expériences professionnelles.

3. La réalisation du dossier d'entrée en formation (VAP) pour confirmer votre projet
A la suite de cet entretien, si vous décidez d’entreprendre la démarche, vous devez compléter un dossier administratif pour présenter et confirmer votre projet de formation. Celui-ci comprend des pièces justificatives et le DPO.
Votre dossier complété doit ensuite être adressé à notre service FPC, qui le transmettra au responsable du diplôme que vous avez choisi. Celui-ci vous recevra et donnera un avis de faisabilité sur votre demande de VAP.
4. Après la commission : l’entrée en formation
Dès réception du résultat de la commission, si celui-ci est positif vous pouvez entrer en formation. Pour cela si ce n’est pas déjà fait, prenez contact avec le département de la composante (Faculté, Ecole, Institut, etc.) qui dispense la formation. Voir la page des composantes de l’Université.
Dans tous les cas, vous devez obligatoirement vous inscrire au diplôme en vous acquittant des droits correspondants.

Calendrier des Commissions VAP - 2014

Contact
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Tél. 04 13 55 08 72.

Les autres repères du blog:
25000ème article sur le blog/Malgré la demande, il n'y a toujours pas en France de CAPES de japonais,
24500ème article sur le blog/Le parrainage, outil efficace de recherche d'emploi et de démarche citoyenne,
24000ème article sur le blog/L’Observatoire des parcours VAE en Aquitaine est lancé,
23500ème article sur le blog/La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,
23000ème article sur le blog/Académie d'Aix-Marseille - Les filières universitaires,
22500ème article sur le blog/Cadre de qualité pour les stages,
22000ème article sur le blog/Cap Métiers Formation,
21500ème article sur le blog/S’orienter dans l’enseignement supérieur en 2014,
21000ème article sur le blog/Debt,
20500ème article sur le blog/L’Université à l’écoute du monde professionnel,
20000ème article sur le blog/Annexe Formation professionnelle du PLF,
19500ème article sur le blog/A quand une grande marque pour l’université de Paris ?
19000ème article sur le blog/The benefits of studying outside London,
18500ème article sur le blog/Service public de l'orientation,
18000ème article sur le blog/En juillet, la professionnalisation en nette progression, l'apprentissage en légère baisse,
17500ème article sur le blog/Conventionnements et contrat de formation,
17000ème article sur le blog/Le plan de formation - Ile-de-France,
16500ème article sur le blog/Les nouveaux défis de la pédagogie,
16000ème article sur le blog/Une formation qualifiante différée pour les jeunes non diplômés,
15500ème article sur le blog/Signature de cinq accords,
15000ème article sur le blog/Financez votre formation,
14500ème article sur le blog/Votre service public régional d'information sur l'emploi et la formation,
14000ème article sur le blog/Observatoire VAE,
13500ème article sur le blog/La Sorbonne université d’élite et de masse,
13000ème article sur le blog/Booster son parcours universitaire grâce à un stage,
12500ème article sur le blog/La disparition brutale de Vincent MERLE,
12000ème article sur le blog/Correspondant Informatique et Libertés (CIL),
11500ème article sur le blog/Enquête nationale sur les Conditions de vie des étudiants,
11000ème article sur le blog/Conférence européenne des Experts de Bologne,
10500ème article sur le blog/Futur centre universitaire Fernando Pessoa dans l'Hérault,
10000ème article sur le blog/Organisme de formation,
9500ème article sur le blog/Un crédit d'impôt innovation pour les PME,
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8500ème article sur le blog/Cahier n°3 Enseignement supérieur du CESER,
8000ème article sur le blog/La VAE à l’Università di Corsica Pasquale Paoli,
7500ème article sur le blog/Les enjeux de la qualité au sein de l’ESS,
7000ème article sur le blog/Osez l'Université dans l'un de ses 31 CFA,
6500ème article sur le blog/Le CV,
6000ème article sur le blog/L'Association ASSPRO,
5500ème article sur le blog/Apprentissage le guide régional,
5000ème article sur le blog/La formation continue des adultes dans le supérieur,
4500ème article sur le blog/40 ans de formation professionnelle,
4000ème article sur le blog/Les chiffres 2010 de la VAE à La Réunion,
3500ème article sur le blog/La VAE en Poitou-Charente en 2010,
3000ème article sur le blog/Contrats apprentissage et pro,
2500ème article sur le blog/Journées Nationales des MDE et des PLIE,
2000ème article sur le blog/Question Formation n°1,
1500ème article sur le blog/Seniors - le groupe SPB signe son accord,
1000ème article sur le blog/Fête de la musique dans les jardins du MESR,
500ème article sur le blog/L'archipel de l'ingénierie de formation,
1er article sur le blog/Un forum de la Commission européenne pour promouvoir la coopération entre l’université et le monde des affaires.

Deux formations de l'Université de Corse sont partenaires du festival de la BD qui se tiendra du 3 au 6 avril 2014 au centre culturel Una Volta à Bastia. Il s'agit de la Licence professionnelle Activités et Techniques de Communication Design numérique et de la filières Arts plastiques.
LICENCE PROFESSIONNELLE ACTIVITÉS ET TECHNIQUES DE COMMUNICATION DESIGN NUMÉRIQUE
Dans l'atelier numérique du festival, à l'aide de 6 tablettes PC mises à disposition par l'IUT de Corse, les étudiants de la licence professionnelle Activités et Techniques de Communication Design numérique vont tenter de proposer une nouvelle expérience de lecture numérique d'une bande dessinée.
Ce projet est encadré par le responsable pédagogique de la Licence pro ATC Design numérique, Marc Labbé, et l'intervenant en digital publishing en licence professionnelle Activités et Techniques de Communication à l'IUT de Corse, David Tardiveau (intervenants à l'école des Gobelins).
FILIÈRE ARTS PLASTIQUES
Dans le cadre de la troisième collaboration avec le sérigraphe éditeur Christian Humbert-Droz au sein des Rencontres de la Bande dessinée et de l'illustration de Bastia, la filière Arts plastiques de l'Université de Corse interrogera et créera une arborescence.
Le résultat de cet atelier sera exposé au musée de Bastia dans le cadre des Rencontres du 3 au 9 avril puis à la Bibliothèque universitaire du 10 avril au 30 mai. 
A retrouver également sur le site http://art.univ-corse.fr/. Voir l'article entier...

La VAE à l'UPEC
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la voie active d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en transformant ses expériences personnelles et/ou professionnelles en monnaie diplômante.
Visitez le site et faites-vous conseiller par notre cellule VAE.
Présentation de la VAE

Conseils et accompagnement
Vous êtes salarié, membre d'une profession libérale, demandeur d'emploi, vous souhaitez développer ou enrichir vos compétences ? > en savoir plus

La validation des acquis de l'expérience (Décret 2002)
Télécharger le guide conseil VAE.
Pôle d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
0 800 74 12 12
fc-vae@u-pec.fr.
Vous cherchez à obtenir tout ou partie d'un diplôme universitaire ? Vous avez une expérience d'au moins 3 ans en relation directe avec un diplôme que nous proposons ?
Pour vous aider dans votre démarche, les universités  du consortium Validexper ont adopté une procédure commune de validation :
> www.validexper.fr

Conditions requises :
Vous justifiez de 3 ans d'activité
Vous êtes salarié(e), demandeur d'emploi, sans emploi etc., et souhaitez valider vos compétences
Vous désirez être mieux informé(e) sur la VAE (validation des acquis de l'expérience)

Vous disposez des conditions requises ?

Etape n°1
Consultez le site validexper.fr et particulièrement :
la rubrique réglementation
la rubrique diplômes
la rubrique procédure

Etape n°2
Télécharger notre guide-conseils 

Etape n°3
Créez votre compte sur Validexper.fr
Inscrivez-vous en ligne à une réunion d'information collective
Remplissez votre dossier de pré-orientation (Dossier de recevabilité).

La validation des acquis professionnels (Décret 1985)
Vous souhaitez intégrer une formation universitaire sans avoir le diplôme antérieur requis ?
Exemple : vous avez un Bac + 2 et vous désirez intégrer une formation de niveau Bac + 4.
Pour vous aider dans votre démarche,  les universités du consortium Validexper ont adopté une procédure commune de validation :
> www.validexper.fr

Conditions requises :
Vous avez au moins 20 ans
Vous avez interrompu vos études depuis au moins 2 ans

Vous avez les conditions requises ?

Etape n°1
Consulter le site validexper.fr et particulièrement :
la rubrique réglementation
la rubrique diplômes
la rubrique procédure

Etape n°2
Téléchargez notre guide-conseils 

Etape n°3
Créez votre compte sur Validexper.fr
Inscrivez-vous en ligne à une réunion d'information collective
Remplissez votre dossier de pré-orientation (Dossier de recevabilité).

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Chapitre III : Gouvernance et décentralisation
Article 21 En savoir plus sur cet article...
I. ― La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5211-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
« Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : » ;
b) Le 5° est abrogé ;
2° L'article L. 5211-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.
« Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Elles favorisent » sont remplacés par les mots : « Il favorise » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional. » ;
3° L'article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L. 5211-3 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 contribuent à mettre en œuvre ce plan. » ;
4° A la seconde phrase de l'article L. 5214-1 A, après le mot : « emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, » ;
5° L'article L. 5214-1 B est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « ou locales » sont supprimés ;
― à la dernière phrase, les mots : « et locales » sont supprimés ;
6° L'article L. 5214-1-1 est abrogé ;
7° Après le 2° de l'article L. 5214-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés. » ;
8° L'article L. 5314-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « , la région et les autres ».
II. ― Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Compétences des régions » et comprenant les articles L. 6121-1 à L. 6121-2-1 ;
2° Les articles L. 6121-1 et L. 6121-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6121-1. - Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ;
« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« 4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités ;
« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;
« 6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
« Art. L. 6121-2. - I. ― La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
« Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
« Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région.
« II. ― La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
« 1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
« 2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;
« 3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ;
« 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;
« 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation. » ;
3° Après l'article L. 6121-2, il est inséré un article L. 6121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-2-1. - Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
« A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. » ;
4° Après la section 1, dans sa rédaction résultant des 1° à 3° du présent article, est insérée une section 2 intitulée : « Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation » et comprenant les articles L. 6121-3 à L. 6121-7 ;
5° Sont ajoutés des articles L. 6121-4 à L. 6121-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 6121-4. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue des aides individuelles à la formation.
« Lorsqu'elle procède ou contribue à l'achat de formations collectives, elle le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
« Art. L. 6121-5. - La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l'article L. 6111-6 des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation.
« Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
« Art. L. 6121-6. - La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue.
« Art. L. 6121-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »
III. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « , L. 6121-2 » est remplacée par les références : « à L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7 ».
IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, la référence : « aux articles L. 6121-2 du code du travail et » est remplacée par les mots : « à l'article ».
V. ― Le titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6341-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7. » ;
2° L'article L. 6341-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etat et » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;
3° Au début de l'article L. 6341-5, les mots : « L'Etat et » sont supprimés ;
4° L'article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4. » ;
5° Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds. »
VI. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la même sixième partie est complété par un article L. 6521-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6521-2. - Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports. »
VII. ― L'Etat peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.
Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.
Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, la collectivité bénéficiaire peut décider de mettre fin à l'affectation du bien qui lui a été transféré aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dès lors que la collectivité et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes s'accordent par voie conventionnelle sur l'utilisation d'un autre immeuble dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes, au regard de l'exercice des missions de service public de cette association, à celles offertes par l'immeuble transféré.
Si une telle désaffectation intervient avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale du bien à la date de la désaffectation, minorée, le cas échéant, de la valeur actualisée des investissements réalisés par la collectivité.
VIII. ― Les biens mis par l'Etat à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'Etat. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
IX. ― Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.
X. ― L'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
XI. ― Le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 451-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.
« La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
― le mot : « programmes » est remplacé par les mots : « textes relatifs aux diplômes » ;
― les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements agréés » ;
― sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région. » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 451-2 sont ainsi rédigés :
« La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
« Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. » ;
3° Au chapitre II, il est inséré un article L. 452-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1. - Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat s'inscrivent dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au 4° de l'article L. 123-2 du code de l'éducation.
« Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. »
XII. ― Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l'article L. 4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait le choix de déterminer un nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé :
« 1° Pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, qui recueillent préalablement une proposition de la région ;
« 2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et en tenant compte des besoins en termes d'emplois et de compétences.
« Lorsqu'il diffère de la proposition émanant de la région, l'arrêté prévu au 1° du présent article est motivé au regard de l'analyse des besoins de la population et des perspectives d'insertion professionnelle.
« Dans chaque région, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4383-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle. »
XIII. ― Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :
1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;
2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;
3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;
4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.
La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.
Voir la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.