Deux rapports remis jeudi au gouvernement font des propositions pour donner un nouvel élan à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) et tenter d'en finir avec "le joyeux foutoir" de l'offre de formation, selon les termes du secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez.

La VAE permet d'obtenir un diplôme ou un titre grâce à son expérience professionnelle, acquise dans le cadre d'une activité salariée ou bénévole. Le dispositif existe depuis 2002, mais n'a permis de certifier que 77.000 personnes, contre un objectif de 60.000 par an et environ six millions de personnes potentiellement concernées.
Lors d'un point presse, M. Wauquiez a regretté que la VAE s'apparente à "un parcours du combattant" alors qu'"il faut simplifier les démarches, professionnaliser les jurys".
"La VAE doit devenir un sujet de négociation entre partenaires sociaux, tous les trois ans", a également estimé le secrétaire d'Etat.
Le rapport recommande de "mobiliser le Pôle emploi", l'organisme regroupant l'ANPE et les Assedic, une idée validée par M. Wauquiez qui veut "un kit VAE, avec un interlocuteur et des financements dans chaque agence".   

Some reactions to the report of the Working Group on the Validation of Acquired Experience (VAE)
Two reports issued Thursday the government put forward proposals to give new impetus to the validation of experience (VAE) and try to end the "joyful mess" of the training, in the words of Secretary of State for Employment Laurent Wauquiez.
VAE can obtain a diploma or a title thanks to his professional experience, acquired as part of an employee or volunteer. The system has existed since 2002 but did not certify that 77,000 persons, against a target of 60,000 per year and about six million people potentially affected.
At a press briefing, he regretted that Wauquiez VAE akin to "an uphill battle" when "it should simplify the procedures, professionalize the juries.""The VAE should become a subject of negotiation between social partners, every three years, also found the Secretary of State.
The report recommends to "mobilize the employment center," the umbrella organization and the ANPE Assedic, an idea endorsed by Mr. Wauquiez who wants a "kit VAE, with a party and financing within each agency."

Elle trouve son origine dans la Loi de Modernisation Sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (loi n°2002-73)
Extraits concernant la Validation des Acquis de l’Expérience : Pour en savoir pdf 109 ko.

Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l’expérience au nom d’un ministère. Pour en savoir pdf 3,1 Mo.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales(1) - Chapitre III, La formation professionnelle - Chapitre III, De la contribution des régions. Pour en savoir pdf 464 ko.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Titre II articles 6 à 14 - Titre III articles 20 à 23. Pour en savoir pdf 92,4 ko.
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique-Article 8 "Titre 1er bis". Pour en savoir pdf 73 ko. Voir l'article...

La construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur demande une description partagée des certifications (diplômes, titres, certificats, …) lisible par l’ensemble des acteurs concernés par la formation tout au long de la vie.
Cette description concerne aussi bien la formation initiale, la formation continue (Jean-Michel Hotyat), la mobilité européenne, l’insertion professionnelle.
Pour répondre à cette politique européenne, la France a mis en place le Répertoire National de la Certification Professionnelle. La méthodologie retenue pour développer la plateforme VAE UniverSud Paris contribue à la déclinaison métiers – emplois – compétences des certifications en cohérence avec les attentes du RNCP. Elle permet aussi au candidat à une Validation d’Acquis de l’Expérience de mettre en relation ses acquis personnels et professionnels avec les attendus de la certification visée. Les comptes-rendus audiovisuels du Séminaire sont maintenant disponibles.
Certification and validation of experience in higher education. The construction of the European area of higher education requires a shared description of qualifications (certificates, diplomas, certificates, ...) readable by all players involved in lifelong training. The audio-visual accounts of the seminar are now available. More...

Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 1er mars 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 mars 2013. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 avait jugé que l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer n’était pas conforme à la Constitution. Il avait été saisi d’un recours déposé le 14 février 2013 par plus de soixante députés. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 14 février 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par le Sénat le 12 février 2013. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 décembre 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale., avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et avec modification, par le Sénat, le 6 février 2013.
De quoi s'agit-il ?
Ce projet de loi vise d’une part l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés séniors. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises:

• Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d’être soumises à des pénalités.
• les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

La Validation des Acquis de l'Expérience est :

• Un droit individuel qui vous permet d’obtenir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle.
• Une reconnaissance officielle de l’expérience acquise par le travail : cette expérience est vérifiée, évaluée, et validée.
• Une possibilité d'obtenir un diplôme qui aura la même valeur que celui obtenu par formation.
  Mais attention la VAE n’est pas une conversion automatique de l’expérience en diplôme !

Dans cette rubrique
Que vous permet la VAE ?
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Qui est concerné ?
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Quelle expérience est prise en compte ?
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Quelle durée d’expérience ?
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Quel diplôme viser ?
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By Julia Carneiro. Twenty-four-year-old Antonio Oliveira was born into a poor, mixed race family in the state of Maranhao in north-east Brazil. As a teenager he had to balance his time between school and helping his parents harvest vegetables to sell at a farmer's market, and doing other small jobs to scrape by. Until recently, he says the only prospects for those growing up in his city, Colinas, were to work with crops or to get a post at the city hall - "a mediocre job that people think is heaven," as he puts it.
But Antonio has just finished his first term studying Economic Sciences at Rio de Janeiro's prestigious Federal University (UFRJ), a dream he had nurtured since his days at a rural public school. His placement represents a radical change in the Brazilian university system. More...

 Organized by: The University of Western Australia
The central theme of the 6th Asia Pacific Conference on Educational Integrity which will take place 2-4 October 2013 at Macquarie University, Sydney, Australia is to encourage scholarly discussion among practitioners regarding the various issues we face in this translation process. Accordingly, the overarching theme of 6APCEI is From Policy to Practice—bridging the gap. Naturally, this theme subsumes a number of relevant topics. Papers are being solicited on all topics relevant to this theme.
More information about this event…

Quel est l'objectif du bilan de compétences ?
Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse :

• d'analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ;
• d'organiser ses priorités professionnelles ;
• d'utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.

Pour l'entreprise, c'est aussi l'occasion de :

• mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.

Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Cette prestation peut être suivie à l'initiative de l'entreprise (elle est alors inscrite dans son plan de formation) ou du salarié (dans le cadre du congé de bilan de compétences).
Comment se déroule un bilan de compétences ?
La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire.
Une phase préliminaire qui a pour objet de :

• confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
• définir et analyser la nature de ses besoins ;
• l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

• d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
• d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
• de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
• recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
• prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse. La durée du bilan varie. Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. Durant les trois phases du bilan de compétences, les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu'avec son accord.
Comment bénéficier d'un bilan de compétences ?
Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé spécifique ou du plan de formation de l'entreprise.
Le congé de bilan de compétences
Le salarié justifiant d'au moins cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences. La demande, écrite, doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. L'organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire. La rémunération du salarié est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l'employeur, lequel est remboursé par l'organisme collecteur. La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d'une convention par le salarié, l'organisme prestataire de bilan et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, ou dans certains cas, OPCA de branche). Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences, ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but, avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans. Enfin, le congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de leur ancienneté.
Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétence ne peut toutefois être réalisé qu'avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés. Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation. Il restitue alors à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé ». L'absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Pendant le bilan de compétences, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles. Les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ». Qu'il résulte d'une demande de l'employeur ou du salarié, le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du congé payé annuel. Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou à toute autre personne qu'avec son accord.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ont-ils accès au congé de bilan de compétences ?
Le congé de bilan de compétences est ouvert aux salariés qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée : les conditions d'ancienneté requises et les modalités de rémunération pendant le congé de bilan de compétences ont été spécialement aménagées pour ces salariés. Ainsi, l'intéressé doit justifier d'une ancienneté de :

• 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Il peut par ailleurs obtenir de l'organisme collecteur auquel son dernier employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (le FONGECIF, ou dans certaines branches professionnelles, l'OPCA) une rémunération d'un montant égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée.
Où faire un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise : celle-ci ne peut les organiser elle-même pour ses salariés. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation). Il peut s'agir d'organismes privés, de centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) par exemple. La liste des centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, certains OPCA de branche) est disponible à la DIRECCTE ou auprès de Pôle emploi. Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont soumises aux dispositions pénales relatives au secret professionnel.
A savoir
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent bénéficier d'un bilan de compétences sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16).
Textes de références

• Articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail.

Vos interlocuteurs

Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation (Code du travail art R.931-34).
Demande et report
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
La demande précise :

-le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé
-les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience,
-la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
Durée du congé
La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail consécutives ou non (Art L.931-22).
La durée correspondante est assimilée à une période de travail effectif pour la déterminitation des droits liés à l'ancienneté (Art L.931-23) Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an (Art. R. 931-37).
Incidence sur les autres congés
Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-21, L. 931-28 et L. 931-29.
L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail.
Prise en charge
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire collecteur chargé de la gestion du congé individuel de formation la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 931-33 pour le congé bilan de compétences, c'est à-dire à ce qu'il aurait en travaillant normalement(Art. R. 931-38).

La VAE s’inscrit dans le cadre du livre IX du code du Travail.
Pour obtenir un diplôme, titre, ou qualification de branche, par validation de son expérience, deux conditions :
-justifier de 3 ans d'expérience professionnelle
-que le titre soit inscrit au R.N.C.P (répertoire national des certifications professionnelles),créé par la loi
" Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou titre."
Pour valider l'expérience, un jury indépendant évalue les savoirs et savoir-faire acquis (les compétences) dans la vie d'adulte. A la suite de cette évaluation, le jury attribue de tout ou partie du diplôme professionnel demandé, selon que les compétences acquises correspondent à la totalité ou à une partie des exigences demandées par le diplôme visé. Le jury évalue sur dossier ou par mise en situation, selon des modalités fixées par chaque valideur. Un entretien avec le jury est possible, à votre demande ou à celle du jury. Il est obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur.
NB : Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une qualification(diplôme, titre à finalité professionnelle)sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
Les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P) sont accessibles par la V.A.E. More...

Europe et international

• Charte des droits et obligations en matière d’information sur les subventions européennes (PDF)
• Charte graphique "l’Europe s’engage"
• Guide européen "Développement de nouvelles coopérations durables avec les entreprises au service de l’accompagnement des jeunes vers et dans l’emploi" (PDF)
• Le dépliant de présentation du futur programme "Erasmus pour tous" (PDF)

Promouvoir l’accès aux programmes européens pour les jeunes des missions locales
Suite à la réunion plénière du CNML le 26 avril 2011, André Montané, président du groupe Europe international du CNML, a reçu un mandat pour faire des propositions en vue de la prochaine génération de programmes européens 2014-2020. Depuis 2005, le groupe Europe international cherche à valoriser l’intégration dans le parcours des jeunes en insertion d’une période de mobilité internationale, ainsi que le recours aux programmes européens auprès des missions locales et de leurs partenaires. Lire la suite
Liens utiles

• Europe en France, le site des fonds européens
• Le site officiel du Fonds social européen en France
• Agence Europe Education Formation France
• Agence française du programme européen Jeunesse en action
• La Plateforme.info

Dans un monde toujours plus ouvert et plus complexe, la formation professionnelle constitue plus que jamais, un enjeu majeur.
La Région Midi-Pyrénées a développé « le Programme Régional de Formation Professionnelle » pour répondre à la fois à la demande des Midi-Pyrénéens et aux besoins de l’économie régionale.Plaquette « Programme Régional de formation professionnelle ».

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* Université de la Méditerranée, Aix-Marseille II
* Université Paul Cézanne Aix-Marseille III
* Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse
* University of Nice-Sophia Antipolis
* Université de Toulon et du Var.
Mere...

Document permettant aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière de planifier les actions de formation et de préparation aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)