Formation Continue du Supérieur

La période de professionnalisation a pour objectif de permettre: 

•  l'acquisition d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• le suivi des formations portant sur l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d'un CQP Interbranche (CQPI),
• le suivi des formations reconnues dans les classifications d’une convention collective de branche.
• d'accéder à un socle commun de connaissances et de compétences (défini par décret.
• de suivre des actions visant une habilitation ou certification figurant sur l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),
• d'abonder le Compte personnel de formation (CPF), lorsque la durée de la formation est supérieures au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire. Voir l'article...

Fonction tutorale 

L'accord est applicable aux formations démarrant à partir du 1er septembre 2016.

Actions d'accompagnement et de formation
Les frais de transport, d'hébergement, de repas restent à la charge de l'employeur

• Formation théorique ou technique : forfait de 25€ HT/heure (heures réalisées), dans la limite de 1 300 heures
  - Formations enregistrées au RNCP
  - Reconnue classifications de la CCN
  - Socle de connaissance et de compétences

• Formation théorique ou technique visant l'obtention d'un CQP de branche :
  35 h/heure
  
  
• Certifications inscrites à l'inventaire  :
  - Langues : 10 €/ h
  - Autres thèmes de formation : 15€/h pour les moins de 45 ans et 35 €/h pour les plus de 45 ans.
  - Formations "QHSE" et Prévention sécurité : pas de prise en charge dans le cadre de la période.

Publics spécifiques :
45 €/h ( 25 € + 20 €)
- salarié de 45 ans et plus
- salarié dont l'emploi est visé pour une situation conjoncturelle difficile. Voir l'article...

Pour simplifier vos démarches administratives et bénéficier des nombreux avantages de l’extranet entreprise, notamment la possibilité de déposer des pièces justificatives nécessaires à constitution de vos dossiers de formation, optimiser les échanges avec l'OPCA, réduire les erreurs de saisie, suivre vos dossiers en cours, nous vous conseillons de remplir vos démarches via notre extranet entreprise. Voir l'article...

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d’insertion (CDD ou CDI) en leur permettant d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation reconnue prioritaire par les partenaires sociaux. L’objectif est d’améliorer leur capacité à occuper un emploi dans l’entreprise ou sur le marché du travail. Voir l'article...

Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail pour lesquelles l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable sur :

• Le contenu
• Le calendrier de la formation

Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation
Formations éligibles  au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

• Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Formations débouchant sur un CQP ou CQPI
• Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Accord préalable uniquement sur le calendrier
Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

• Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences
• Portant sur un accompagnement à la VAE
• Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés
• Prévues conventionnellement par accords d'entreprise ou de groupe

• Formations réalisées intégralement hors temps de travail

A noter
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

• 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Voir l'article...

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Voir l'article...

A l’inverse du DIF, la gestion du compteur CPF ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Voir l'article...

L'accord de branche du 02 avril 2015 prévoit un abondement supplémentaire pour les salariés en temps partiel et temps complet sous réserve que le nombre d'heures inscrit au compte du salarié soit insuffisant :

• 150% des heures portées au compte dans la limite de 150 heures
• nombre d'heures manquantespour les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEIS (notamment les formations qui visent un CQP de branche ou CQPI, un accompagnement VAE). Voir l'article...

Si la durée du projet de formation est supérieure au nombre d’heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l’objet de deux types d’abondements :

• Un abondement supplémentaire : Les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle peuvent éventuellement prévoir un nombre d’heures  CPF supplémentaires (et financées comme telles par l’OPCA) qui viennent s’ajouter aux heures disponibles sur le crédit d’heure du salarié, suivant les priorités définies par accord collectif  en terme d’actions et/ou de publics.
•  Abondement prévu par l'accord de branche du 02 avril 2015 :
  salariés à temps partiel et à temps plein :
  - 150% des heures portées au compte dans la limite de 150 heures
  - et du nombre d'heures manquantespour les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEIS (notamment les formations qui visent un CQP de branche ou CQPI, un accompagnement VAE.
  
  Un abondement supplémentaire peut également être financé par le budget formation de l’entreprise.
• Un abondement complémentaire : un dispositif d’accès à la formation autre que le CPF intervient en complément.

Abondements complémentaires :

• La période de professionnalisation peut être mobilisés pour le financement complémentaire des actions de formation dans le cadre du CPF. La durée de la période de professionnalisation peut être de 1300 heures maximum lorsqu’elle abonde le CPF.
• Possibilité de réaliser une demande de financement sur le budget Plan de formation de l’entreprise.
• Possibilité de réaliser une demande de financement dans le cadre du congé individuel de formation auprès du FONGECIF 
• Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH (travailleurs handicapés) ou de la CNAV (compte pénibilité à définir par décret)

A noter : le reste à charge peut être financé sur les fonds propres du salarié. Voir l'article...