Formation Continue du Supérieur

Les modalités de financement sont définies chaque année par les CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) de chaque branche. En fonction des engagements réalisés dans l’année, les CPNE ou le Conseil d’administration de l’OPCA DEFI peuvent décider de l’évolution des taux de prise en charge. 

La fin du contrat

• Aucune prime de précarité n’est due à la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. 
• Si le contrat à durée déterminée ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un  contrat à durée indéterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture la DIRECCTE, l’OPCA et l’URSSAF. 

Clause de remboursement des frais de formation : 
Toute clause de remboursement des dépenses de formation (« clause de dédit formation ») par le bénéficiaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. 

Renouvellement du contrat : 

• Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD chez le même employeur si : le bénéficiaire a obtenu la qualification lors du premier contrat et souhaite préparer la qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat. 
• Le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation. Voir l'article...

La durée du contrat

• Contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. 
• Contrat à durée indéterminée ; la période de professionnalisation du contrat durant laquelle sont mises en œuvre les actions de professionnalisation doit être d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Cette durée minimale pourra être portée jusqu’à 24 mois pour les publics prioritaires.

Durée de l’action

Les actions d’évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d’accompagnement et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat, doivent être d’une durée minimale comprise entre 15 % et 25 %  sans pouvoir être inférieure à 150 heures, plus de 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action visant l’obtention d’un diplôme/ d’une qualification ou d’un certificat professionnel le justifiant, dans la limite de 1 300 heures.

La rémunération 

La rémunération est variable selon l’âge et le niveau de formation des bénéficiaires.

 *la première année

• Exonération de charges patronales d’assurance sociale et d’allocation familiales dans la limite du SMIC pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. 
• Primes versées à l’employeur, par Pôle Emploi, sous conditions (statut de l’embauché, taille de l’entreprise.. ). Voir l'article...

Le contrat de professionnalisation permet l’obtention de nombreuses qualifications professionnelles :

L’objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle d’un jeune de moins de 26 ans  ou d’un demandeur d’emploi. La formation doit être organisée en alternance : enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l’exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.

Depuis le 28 août 2014, la désignation d'un tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est obligatoire. Voir l'article...

Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de votre OPCA.
Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. Voir l'article...

Cette action de formation :

• peut se dérouler pendant le temps de travail avec l’autorisation d’absence de l’employeur,
• peut se dérouler hors temps de travail sans l’autorisation d’absence de l’employeur, pour une durée minimale de 120h de formation.

La mise en œuvre et le financement sont assurés par le Fongecif. Voir l'article...

Peut entrer dans le cadre du CIF toute action de formation permettant au salarié de :

• changer d’activité ou de profession, 
• d’accéder à un niveau supérieur de qualification, 
• de s’ouvrir à la culture ou à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• pour préparer et passer un examen. Voir l'article...

Tous les salariés, quels que soient l’effectif de leur entreprise ou la nature de leur contrat de travail peuvent demander à bénéficier du CIF, s’ils ont travaillé pendant 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié de suivre une action de formation à son initiative et indépendamment des formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Voir l'article...