Formation Continue du Supérieur

8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Entreprises de 300 salariés et plus : négociation triennale GPEC et CPF

Les entreprises doivent examiner les critères et modalités "d’abondement par l’employeur du CPF." Il s'agit d'un nouveau thème supplémentaire obligatoire de négociation dans le cadre de la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).
Cette négociation peut donc aboutir, éventuellement, à la signature d’un accord d’entreprise sur la prise en charge par cette dernière du CPF (Art. L2242-15 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Dialogue social et formation

Du nouveau sur le calendrier et les informations transmises au CE

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifie les règles de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, à la fois sur les thèmes abordés, le calendrier de négociation et les informations à transmettre au comité d'entreprise. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Suppression de la déclaration n°2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015. Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

La notion d’imputabilité des actions de formation disparaît, de même que le principe des "excédents reportables". Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Maintien de l'obligation de formation dans l'entreprise

La loi confirme le droit des salariés à la qualification, à laquelle doit contribuer la politique de formation de l’entreprise (Article L6314-1 du Code du travail)
Elle précise et renforce les procédures de négociation collective et de dialogue social dans le but de garantir les droits individuels des salariés à la formation
Elle crée une obligation de gestion des parcours tous les six ans au travers du dispositif de l’entretien professionnel (Article L6315-1 du Code du travail)
Le Code du travail lui-même met à la charge de l’entreprise depuis une dizaine d’années une obligation d’adaptation à l’emploi et de maintien de l’employabilité de ses salariés, c’est-à-dire, comme le rappelle régulièrement la Cour de Cassation "de leur capacité à occuper un emploi" (Article L. 6321-1 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Je prépare mon plan de formation 2016

L'année 2015 est celle de l'entrée en application des nouvelles règles pour le plan de formation des entreprises. Voici les actions clés à mener.

Mes étapes	Période concernée
Recenser les besoins en formation Parmi les éléments à prendre en compte : stratégie d’entreprise à court/moyen termes, formations obligatoires, priorités de branche professionnelle, demandes de formation de salariés et remontées métiers…	septembre à décembre 2015
Consulter les IRP* Objets : orientation du plan de formation prévisionnel et conditions de mise en œuvre du CPF, des contrats et périodes de professionnalisation	avant le 1er octobre 2015 et avant le 31 décembre 2015: deux réunions obligatoires de consultation sur le plan
Lancer un appel d'offres auprès des organismes de formation pour les formations externes Identifier les compétences dans l'entreprise pour les formations internes	janvier 2016
Etablir le plan de formation, en fonction : du salarié concerné, de la formation proposée, de l'objectif pédagogique, des dates, lieux, durée et coût de formation	janvier 2016
Chiffrer le plan de formation et faire une demande d'optimisation financière à l'OPCA DEFI. Le versement volontaire peut se faire toute l'année.	2015/2016
Présenter le plan de formation pour validation définitive par ma direction	janvier-février 2016
Lancer le plan de formation et faire le suivi budgétaire	février-avril 2016

* Si votre entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel (IRP). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Plan de formation

Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

Fin de la notion d’imputabilité des actions de formation

Les actions de formation financées directement par l’entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d’imputabilité.

Maintien de la notion "d’action de formation", au sens légal du terme

A l’inverse, dans le cadre notamment du contrôle social opéré par les institutions représentatives du personnel, ne pourront être éligibles au plan de formation que les actions de formation au sens légal du terme. Une action de formation au sens légal présente 4 caractéristiques:
- Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés,
- Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les objectifs pédagogiques poursuivis par l’action,
- Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés, avec la présence d’un formateur,
- Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la formation.
(Art. L. 6353-1 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Contrat de professionnalisation

Le tutorat devient obligatoire pour tout contrat de professionnalisation. Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014 fixe les modalités de désignation du tuteur, ses missions, ainsi que les conditions d’exercice du tutorat (Art. L6325-3-1 du Code du travail). Si les conditions de cette désignation restent inchangées, une précision est apportée sur la capacité de l'employeur à assurer lui-même le tutorat. Il peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions requises pour être désigné tuteur, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Cette précision ne restreint toutefois pas la capacité de l’employeur à assurer lui-même le tutorat dans d’autres circonstances.
Rappel : l’employeur peut assurer la fonction de tuteur quel que soit l’effectif de l’entreprise. Mais l’article L. 6332-15 du Code du travail limite la prise en charge de la formation de tuteur aux salariés et employeurs de moins de 10 salariés.
Par ailleurs, le principe de gratuité de la formation des salariés en alternance est réaffirmé. Les organismes de formation publics ou privés ne peuvent pas conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit - frais d’inscription notamment (Art. L6325-2-1 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Période de professionnalisation

La liste des publics et celle des qualifications éligibles à la période de professionnalisation sont modifiées.

Concernant les publics éligibles :

La période de professionnalisation est désormais ouverte à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sans priorité ni limitation en termes de public bénéficiaire
La période de professionnalisation est confirmée comme ouverte aux salariés en CDD ou CDI bénéficiaires d’un CUI (contrat unique d’insertion)
Elle est également ouverte aux salariés en CDD dans les entreprises d'IAE (insertion par l'activité économique)

Concernant les actions de professionnalisation éligibles :

Formations inscrites au RNCP
Formations portant sur l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d'un CQP Interbranche (CQPI)
Formations reconnues dans les classifications d’une convention collective de branche
Formations portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences, défini par décret
Formations permettant l’accès à une certification inscrite à "l’inventaire", actuellement élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle

La période de professionnalisation est spécialement identifiée par le législateur comme pouvant abonder le Compte personnel de formation (CPF).

Les durées minimales de la période de professionnalisation formalisées par la loi Cherpion (35h ou 70h) et les accords de branche ont été revues dans un décret paru au Journal officiel le 22 août 2014.

Il fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation.

Cette durée n'est pas applicable :

aux actions de VAE
aux actions qui constituent un abondement du CPF par la période de professionnalisation
aux formations inscrites à l'"inventaire" de la CNCP. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Financement de la formation professionnelle > Liens utiles

Consultez le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (n°2014-968 du 22 août 2014)

Consultez le décret relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation continue (n°2014-1045 du 12 septembre 2014)

Consultez la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui comprend l'article 30 relatif à la suppression en 2016 de la déclaration fiscale 2483 (n°2014-1545 du 20 décembre 2014). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Collecte dédiée aux congés de formation effectuée par l'OPCA

Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation (0,2%) est effectué auprès de l’OPCA de branche, qui reversera ensuite les enveloppes financières aux OPACIF par l’intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
La contribution spécifique 1% CIF CDD, calculée à partir de la masse salariale brute des CDD, est également versée à votre OPCA.
Les demandes de financement réalisées par les salariés au titre des congés restent opérées auprès des OPACIF. Voir l'article...

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