OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Suppression de la déclaration n°2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015. Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

La notion d’imputabilité des actions de formation disparaît, de même que le principe des "excédents reportables". Voir l'article...