Formation Continue du Supérieur

8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Prise en charge financière du CPF salarié

Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l’OPCA DEFI, le financeur principal est l’OPCA DEFI.
Si la contribution spécifique 0,2% est gérée directement par l’employeur après accord d’entreprise, alors c’est cette dernière qui en assure le financement.
Dans les deux cas, voici comment peuvent être pris en charge les frais pédagogiques, frais annexes, frais de garde d'enfant ou de parent à charge, ainsi que la rémunération du salarié en formation :

FRAIS CONCERNES	CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Frais pédagogiques + Frais annexes* (transport, repas, hébergement voire éventuellement frais de garde d’enfant ou parent à charge)	Prise en charge au coût réel. Formation réalisée pendant ou hors temps de travail.
Rémunération du salarié en formation	Pour un salaire supérieur aux coûts pédagogiques et frais annexes : Exemple : Coûts pédagogiques : 1500 € Frais annexes : 500 € Rémunération : 2700 € Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2000 € => La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, soit ici 2000€. Pour un salaire inférieur aux coûts pédagogiques et frais annexes : Exemple : Couts pédagogiques : 2500 € Frais annexes : 200 € Rémunération : 800 € Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2700 € => La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, mais ne peut être supérieure à la rémunération au réel, soit ici 800€. Attention: la rémunération est également calculée au pro rata des heures CPF disponibles sur le compte.

FRAIS CONCERNES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Frais pédagogiques +
Frais annexes*
(transport, repas, hébergement voire éventuellement frais de garde d’enfant ou parent à charge)

Prise en charge au coût réel.
Formation réalisée pendant ou hors temps de travail.

Rémunération du salarié en formation

Pour un salaire supérieur aux coûts pédagogiques et frais annexes :

Exemple :

Coûts pédagogiques : 1500 €
Frais annexes : 500 €
Rémunération : 2700 €

Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2000 €

=> La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, soit ici 2000€.

Pour un salaire inférieur aux coûts pédagogiques et frais annexes :

Exemple :

Couts pédagogiques : 2500 €
Frais annexes : 200 €
Rémunération : 800 €

Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2700 €

=> La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, mais ne peut être supérieure à la rémunération au réel, soit ici 800€.

Attention: la rémunération est également calculée au pro rata des heures CPF disponibles sur le compte.

Compte personnel de formation du salarié. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Mobilisation du CPF salarié > Tableau récapitulatif

Tableau récapitulatif

Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation	Accord préalable uniquement sur le calendrier	Aucune procédure d'accord préalable
Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Formations débouchant sur un CQP ou CQPI Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)	Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences Portant sur un accompagnement à la VAE Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés Prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe	Formations réalisées intégralement hors temps de travail

Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation

Accord préalable uniquement sur le calendrier

Aucune procédure d'accord préalable

Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Formations débouchant sur un CQP ou CQPI
Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences
Portant sur un accompagnement à la VAE
Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe

Formations réalisées intégralement hors temps de travail

Télécharger le tableau au format PDF. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Mobilisation du CPF salarié > Les exceptions à l'accord préalable de l'employeur

Les formations se déroulant intégralement hors temps de travail ne nécessitent aucune procédure d'accord préalable.
Les formations suivantes nécessitent l'accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier de formation (et non sur le choix de la formation retenue) :

Les formations qui visent à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (à définir par décret) ou l'accompagnement à la VAE
Les formations financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif (100h ou 130h) dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Les formations spécifiques prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe

Nouveauté induite par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 :
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
(articles L.6323-17 et R.6323-4 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Mobilisation du CPF salarié > Accord préalable de l'employeur

Les formations suivies par le salarié pendant tout ou partie du temps de travail nécessitent l'accord préalable de l'employeur sur :

Le contenu (choix de la thématique de formation)
Le calendrier de la formation. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Mobilisation du CPF salarié

Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail : l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Formations éligibles

Le CPF est un dispositif principalement orienté vers les formations qualifiantes, certifiantes, et diplômantes.

Les formations éligibles au CPF sont les suivantes :

Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu est défini par décret.
Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience (Art. L6323-6 du Code du travail)

Mais aussi les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) :

Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" en cours d’élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)
Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail)

Formations	Eligibilité CPF salariés	Eligibilité CPF demandeurs d'emploi
Actions d'accompagnement VAE Socle commun de connaissances et de compétences	Oui	Oui
Certifications inscrites au RNCP, CQP et CQPI Certifications inscrites à l'inventaire	Listes : CPNE : Oui COPANEF : Oui COPAREF : Oui	Listes : CPNE : Non COPANEF : Oui COPAREF : Oui
Formations concourant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi	Non	Oui

Formations

Eligibilité CPF salariés

Eligibilité CPF demandeurs d'emploi

Actions d'accompagnement VAE
Socle commun de connaissances et de compétences

Oui

Certifications inscrites au RNCP, CQP et CQPI
Certifications inscrites à l'inventaire

Listes :

CPNE : Oui

COPANEF : Oui

COPAREF : Oui

Listes :

CPNE : Non

COPANEF : Oui

COPAREF : Oui

Formations concourant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi

Non

Oui

Télécharger le tableau au format PDF. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Priorité d'utilisation des heures DIF sur les heures CPF

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > DIF et CPF

Les entreprises doivent attester pour la dernière fois, dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.

Ces heures sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, entre le 1^er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.

Ces heures ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l’OPCA
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures

Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du crédit DIF acquis au 31 décembre 2014.

(article R. 6323-7 du Code du travail). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Gestion externalisée du compte

A l’inverse du DIF, la gestion du compteur CPF ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise.

Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce service permettra au titulaire du compte d’accéder à un espace personnel dématérialisé pour :

connaître son nombre d’heures créditées, les listes de formations éligibles, ainsi que les abondements supplémentaires pouvant être sollicités
élaborer et actualiser un "passeport d’orientation, de formation et de compétences" (consultable uniquement par le titulaire). Il recense les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de sa formation initiale ou continue, selon des modalités à déterminer par décret (Art. L. 6323-8 du Code du travail)

En pratique, les droits au CPF seront calculés à partir des données déclarées par les entreprises :

au titre de la capitalisation 2015: par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), à transmettre fin janvier 2016
au titre des capitalisations 2016 et suivantes: par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), dans le cadre d’une périodicité mensuelle (Article L133-5-3 et L133-5-4 du Code de la sécurité sociale). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Possibilité d'abondements complémentaires si le titulaire est demandeur d'emploi

Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec Pôle emploi par le biais du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (et bénéficier des financements potentiels de l’ensemble des acteurs financeurs du service public de l’emploi)
Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV en cas de travailleurs handicapés. Voir l'article...

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