Formation Continue du Supérieur

8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CSP > Financement et démarches

L'employeur
Verse à Pôle emploi l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire.

L’OPCA DEFI
L’OPCA DEFI avec le soutien du FPSPP et du FSE, prend en charge les coûts pédagogiques

Les démarches
L'employeur doit se mettre en relation avec Pôle emploi pour toutes ses démarches. Une fois le dossier constitué, Pôle emploi se met en relation avec le service Demandeurs d'emploi de l'OPCA pour obtenir le financement des actions de formations.
Montant de la prise en charge
100% des coûts pédagogiques :
l’OPCA prend en charge 20% des coûts pédagogiques éligibles. Le FPSPP/FSE prendra en charge jusqu’à 80% des coûts pédagogiques éligibles restants, déduction faite de tout autre cofinancement complémentaire. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CSP > Mise en oeuvre

Depuis le 1^erseptembre 2011, l’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique lors de l’entretien préalable ou, en cas de licenciement collectif, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse.
Pendant ce délai, le salarié doit avoir un entretien d'information avec Pôle emploi qui lui permet de se faire enregistrer et d'éclairer son choix.

Attention
Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex salarié.
L'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. La date d'expiration du délai de réflexion est indiquée sur le bulletin d'inscription.

Si le salarié accepte le CSP :

Le contrat de travail est rompu sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis
La rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle de licenciement économique
Le salarié doit remplir une demande d'allocation de sécurisation professionnelle qu'il doit remettre, avec les pièces-jointes, à son employeur (voir le lien 'Pôle emploi' dans la colonne de droite)
En tant que bénéficiaire à l'allocation de sécurisation professionnelle, le salarié devra actualiser mensuellement à Pôle emploi sa situation et signaler tout changement

Comment se déroule le CSP ?

L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions.

Le parcours débute par une phase de pré bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.

A noter
Pendant la durée du sécurisation professionnelle, le salarié peut reprendre un emploi. Plus d'informations sur le site de Pôle emploi. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > Principales caractéristiques du CSP

    Il est conclu pour une durée de 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.

    Le CSP prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail
    Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
     L’indemnisation est égale à 80% du salaire brut de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
    Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an perçoivent l’ARE (allocation de retour à l’emploi)
    Le bénéficiaire élabore avec Pôle emploi ou un opérateur privé de placement (OPP) un plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui comprend une aide à la recherche d’emploi, des mesures d’orientation et des actions de formation
    Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser durant la période du CSP deux périodes d’activité professionnelle en entreprise. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1er septembre 2011.

Objectif
Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics.

Public concerné
Tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou, indépendamment de l’effectif, les salariés des entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement.

Textes de références

ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Convention Etat/FPSPP du 12 février 2015
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Décisions du COPANEF durant l’année 2015, relatives au CPF, dont celle du 9 juin 2015.
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015
Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
Article L.6323-6 du code du travail (CPF) ;
Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > Le DIF portable est supprimé et remplacé par le CPF au 1er janvier 2015

Le dispositif "DIF portable" est remplacé par le "Compte Personnel de Formation" (CPF) demandeurs d’emploi.

La gestion et le financement du dispositif CPF demandeurs d'emploi ne sont plus assurés par l'OPCA DEFI, mais principalement par Pôle emploi avec des financements issus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Nous vous invitons :

d'une part, à consulter votre compte personnel de formation directement en ligne sur lequel vous pourrez être renseignés sur le dispositif du CPF et ses modalités de financement ;
d'autre part, à prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi ou Mission locale qui vous accompagnera dans votre démarche.

Sachez que les droits acquis et non utilisés dans le cadre de la portabilité du DIF au 31 décembre 2014 sont conservés et mobilisables, à compter du 1^er janvier 2015, dans le cadre des dispositions légales relatives au Compte Personnel de Formation. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CLéA avec le CPF, et avec tous les dispositifs

Inscrite à l’Inventaire, la certification CléA est éligible au Compte personnel de formation (CPF). L’employeur ne peut refuser cette formation, qui pourra être suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Mais l’employeur peut décider de son calendrier et de sa réalisation.
La prise en charge et la mise en œuvre de la certification CLéA peuvent se faire via le CPF, mais aussi via les autres dispositifs de formation professionnelle : le Plan de formation, la période de professionnalisation, le Congé individuel de formation (CIF). Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CLéA > Modalités d'obtention

Plusieurs étapes mènent à la certification :

1/ Information : Selon leur situation, les salariés sont informés et orientés vers la certification CléA par leur employeur (ou par un autre prescripteur : Conseiller en évolution professionnelle, Pôle emploi…)

2/ Evaluation : le candidat potentiel est accueilli en tête à tête par le conseiller d’un organisme évaluateur. Ce dernier lui présente le fonctionnement de CLéA et en cas d’accord ouvre son dossier. Cette étape d’évaluation n’est pas un examen. Elle se déroule sur la base du référentiel validé par le COPANEF. Si l’évaluation indique que le candidat maîtrise les 7 domaines du Socle, son dossier est présenté devant un jury paritaire de professionnels.

3/ Formation, si nécessaire : un parcours de formation individualisé peut être proposé au candidat, basé sur les résultats de son évaluation. Les personnes souhaitant obtenir la certification CléA disposent de cinq ans pour valider l’ensemble des sept domaines de compétences.

4/ Certification : Pour que la certification soit validée par le jury, les 7 domaines du référentiel CléA doivent être totalement maîtrisés par le candidat. Les membres du jury sont indépendants des organismes prestataires concernés. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CLéA > Les 7 modules constitutifs du Socle

Le référentiel CléA répond aux exigences du décret du 13 février 2015 qui précise que « le Socle de connaissances et de compétences est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour une personne de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. »

Les partenaires sociaux ont établi sept modules :

la communication en français ;
l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
l'utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CLéA

Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles, baptisé CléA, est une certification, accessible notamment via le compte personnel de formation.
Le CléA s’adresse à tout salarié ou demandeur d'emploi pas ou peu qualifié souhaitant développer et faire reconnaître ses compétences acquises dans les sept domaines de compétences identifiés par l’ensemble des branches professionnelles.

Pour quelles raisons vous engager dans une démarche de certificat CLéA ?

La certification Cléa garantit l’acquisition du Socle de connaissances et de compétences et ainsi vous permet :

d’élever votre niveau de qualification
de faciliter votre évolution et la mobilité professionnelle
de sécuriser votre parcours professionnel. Voir l'article...

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8 août 2016

OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > CPF > DIF et CPF

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.
Ces heures ne figurent pas dans votre compteur CPF, mais dans un onglet à part saisi directement par le titulaire du compte à partir du 5 janvier 2015. Ces heures saisies devront ensuite être justifiées auprès de l’organisme qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Les heures non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu
Il reviendra à l’organisme de financement, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du crédit DIF acquis au 31 décembre 2014. Voir l'article...

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