OPCA DEFI > Demandeurs d'emploi > Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1er septembre 2011.

Objectif
Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics.

Public concerné
Tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou, indépendamment de l’effectif, les salariés des entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement.

Textes de références

• ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
• Convention Etat/FPSPP du 12 février 2015
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
• Décisions du COPANEF durant l’année 2015, relatives au CPF, dont celle du 9 juin 2015.
• Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015
• Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
• Article L.6323-6 du code du travail (CPF) ;
• Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015. Voir l'article...