8 août 2016
OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > DIF et CPF
Les entreprises doivent attester pour la dernière fois, dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.
Ces heures sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.
- Ces heures ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l’OPCA
- Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures
Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du crédit DIF acquis au 31 décembre 2014.
(article R. 6323-7 du Code du travail). Voir l'article...
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