OPCA DEFI > Zoom sur le CPF > Mobilisation du CPF salarié > Les exceptions à l'accord préalable de l'employeur

Les formations se déroulant intégralement hors temps de travail ne nécessitent aucune procédure d'accord préalable.
Les formations suivantes nécessitent l'accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier de formation (et non sur le choix de la formation retenue) :

• Les formations qui visent à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (à définir par décret) ou l'accompagnement à la VAE
• Les formations financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif (100h ou 130h) dans les entreprises d'au moins 50 salariés
• Les formations spécifiques prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe

Nouveauté induite par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 :
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

• 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
(articles L.6323-17 et R.6323-4 du Code du travail). Voir l'article...