Formation Continue du Supérieur

La durée minimum des actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s’applique pas lorsque la période de professionnalisation s’articule avec une prise en charge au titre du CPF, si l’action de formation est inscrite à l’inventaire ou dans le cadre d’une VAE. Voir l'article...

Les actions de formation doivent associer enseignements généraux, professionnels ou technologiques en alternance avec l'exercice d'une action professionnelle en relation avec les qualifications recherchées dans l'entreprise.
Les actions de formation pouvant être suivies dans le cadre des périodes de professionnalisation sont :

• des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail ; les qualifications visées par cet article sont :
o    soit enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
o    soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
o    soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

• des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences qui seront définies par décret ;

• des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné à l'article  L. 335-6 du code de l'éducation.

Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation ou un service interne de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité valide. Voir l'article...

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (à durée déterminée ou à durée indéterminée) et des personnes en contrat à durée déterminée d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion). Voir l'article...

Permettre à son bénéficiaire d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans une convention collective de branche.
La liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation relève d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un OPCA. Voir l'article...

La période de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ces enseignements généraux sont dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou dans l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation. Voir l'article...

En cas de rupture, l'entreprise doit informer par écrit l'URSSAF, la DIRECCTE et l’OPCA Transports & Services. Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 rend désormais obligatoire la désignation d’un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation, alors que le tutorat n’était auparavant que facultatif : (C. trav., art. L6325-3-1).
 Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014, JO 27 août précise les conditions d’exercice du tutorat: l’employeur doit choisir le tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Sans changement par rapport à ce qui se passait auparavant, le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Rappelons qu’un tuteur salarié ne peut encadrer plus de trois personnes.
Le décret précise que l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, « notamment » (mais pas exclusivement) en l’absence d’un salarié qualifié répondant aux conditions réglementaires, dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de deux salariés.

Le tuteur est une garantie de bonne intégration des nouveaux embauchés dans l'entreprise. Un livret du tutorat et un guide du tuteur sont à la disposition des entreprises qui le souhaitent.

Le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par l’OPCA Transports & Services.
Dans certains cas, l'entreprise qui recourt à ce dispositif peut bénéficier d'une aide pendant six mois pour permettre au tuteur de consacrer le temps nécessaire à l'accompagnement du salarié nouvellement embauché. Voir l'article...

L'action de formation prévue par le contrat est réalisée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité. Une convention de formation doit être signée entre l'entreprise et l'organisme.
Cependant, la Loi du 4 mai 2009 permet à l’entreprise d’organiser et d’assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation.
Si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, l’OPCA Transports & Services   subordonnera sa prise en charge financière à la conclusion d'une convention particulière avec l'entreprise. Cette convention sera proposée après vérification par audit de l’OPCA Transports & Services    portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur joint à la convention).

Formation à distance :
Le recours à une formation à distance ou par correspondance doit être justifié, exceptionnel et correspondre à une demande individuelle (par exemple, absence d’offre de formation équivalente, impossibilité de se rendre à l’établissement de formation). Dans ces cas-là, il convient qu’un planning dégageant des plages horaires identifiées réservées à la formation soit annexé au contrat. Enfin, un ou plusieurs regroupements physiques avec les formateurs responsables doivent être prévus pendant la durée du contrat de professionnalisation. Voir l'article...

La durée de l'action de formation doit être comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent notamment être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation) ou pour atteindre une qualification supérieure. Voir l'article...

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, l’OPCA Transports & Services  poursuivra la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant une durée de trois mois maximum 
En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'au moins douze mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, le financement de l'OPCA peut se poursuivre pendant une durée plafonnée à trois mois. Voir l'article...