Formation Continue du Supérieur

Les formations d'adaptation au poste sont celles qui permettent l'acquisition de compétences correspondant au poste de travail occupé par le salarié au moment où il suit la formation (l’objectif des actions d’adaptation au poste de travail est d’apporter au salarié des compétences indispensables et directement utilisables dans le cadre de son poste de travail).
Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi sont celles qui permettent au salarié d'acquérir des compétences utilisables dans le cadre des emplois compatibles avec sa qualification contractuelle ; Ces actions visent à apporter des compétences non directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où il suit la formation, mais qui correspondent soit à une évolution prévisible du poste de travail, soit à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail. Ces actions entrent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié et du maintien de ses compétences.
Les actions de formation suivies par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ainsi que celles liées  à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise doivent constituer un temps de travail effectif et donner lieu au maintien par l’employeur, de la rémunération de l’intéressé, avec le cas échéant, paiement des heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale du travail. Voir l'article...

Mis en place par l’employeur, le plan de formation peut intégrer des propositions provenant des salariés et des représentants du personnel de l'entreprise dans la mesure où elles sont cohérentes avec les objectifs de l'entreprise.
Le plan de formation est un outil majeur pour la mise en œuvre et la réussite des objectifs fixés par l’entreprise. Sa préparation et son établissement permettent de mener dans l’entreprise une réflexion générale sur les besoins en formation à court, moyen et long terme mais aussi de sensibiliser les salariés au bien-fondé de la formation tout au long de la vie. Le plan de formation permet à l’entreprise et aux salariés de veiller au maintien des compétences, à l’acquisition de compétences nouvelles ou d’assurer une adaptation permanente au poste de travail.
Pour élaborer le plan de formation, l’employeur doit s’interroger sur :
•    les savoir-faire et les connaissances indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise,
•    les besoins particuliers de formation identifiés notamment lors des entretiens professionnels,
La mise en œuvre du plan de formation peut se faire en réalisant des formations en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur. Voir l'article...

Le plan de formation est le support de la politique de formation de l’entreprise.
Il s’agit de l’ensemble des actions de formation que l’employeur a décidé de faire suivre à ses salariés dans l’intérêt de l’entreprise.
Le plan de formation peut également comprendre des formations proposées par les représentants du personnel et retenues l’employeur ou même des demandes individuelles que l’employeur accepte d’intégrer dans le plan de formation, estimant que l’entreprise peut en être bénéficiaire.
Les actions susceptibles de figurer dans les plans de formation sont classées en deux catégories principales
            - les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
            - et les actions de développement des compétences du salarié.

Si les deux catégories d’actions précitées constituent le cœur du plan de formation, certaines autres actions peuvent aussi figurer dans le plan, telles les actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience demandées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise (et acceptées par les salariés auxquels elles ont été proposées). Voir l'article...

Sauf cas particulier, les entreprises de moins de 10 salariés n'ont ni délégués du personnel ni comité d'entreprise. Voir l'article...

Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté ou leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences. Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au plan de formation, il a obligation de suivre la formation.

Le principe de non-discrimination s’applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l’accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

La décision d'envoyer un salarié en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur. Voir l'article...

Les entreprises de moins de dix salariés ont
•    l'obligation d'assurer à leurs salariés les formations obligatoires conventionnelles (FCO par exemple)
•    la possibilité de former leur personnel en fonction des besoins de l'entreprise.
Avec l'appui d'un représentant de l'OPCA Transports &Services, elles peuvent
•    élaborer un plan de formation permettant d'organiser des actions de formation permettant
•    l'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
•    le développement des compétences des salariés.
•    mettre en œuvre les différentes filières de financement afin d'assurer la meilleure efficacité de leur plan de formation.

En outre, les salariés peuvent désormais, au sein de l'entreprise, faire valoir leur CPF et demander à suivre une formation éligible à ce dispositif.
L'entreprise peut obtenir un financement de l'OPCA Transports &Services pour les actions de formation mises en œuvre au bénéfice de ses salariés dans la mesure où ces formations répondent aux critères d'imputabilité à la formation fixés par l'Administration.

ATTENTION : certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formation : les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits ; les actions d’information ; les conférences et/ou colloques, les voyages d’études non intégrées dans un programme de formation.
De même, les stages de survie ou de motivation (avec exploit physique ou mise à l’épreuve de la résistance morale) ne sont pas imputables. Voir l'article...

Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 10 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur obligation de formation au titre du plan à l'OPCA TRANSPORTS & SERVICES. Voir l'article...

L'employeur peut mettre en place un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise afin d'accompagner les salariés en formation dans le cadre d'une période de professionnalisation. L'ANI du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des séniors encourage le tutorat par les salariés âgés de 45 ans et plus. Voir l'article...

L'employeur peut refuser à un salarié le bénéfice d'une période de professionnalisation
•    si le salarié ne fait pas partie des catégories bénéficiaires
•    dans les entreprises de + de 50 salariés, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
•    dans les entreprises de moins de 50 salariés, le départ en formation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre des périodes de professionnalisation.
•    si l'OPCA refuse la prise en charge financière de la formation. Voir l'article...

Les actions de formation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail et donnent lieu à un maintien de la rémunération du salarié.
Dans certains cas, la période de professionnalisation peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
•    soit du salarié qui utilise son CPF (dispositif qui relève du hors temps de travail en règle générale) pour réaliser la période de professionnalisation
•    soit de l'employeur avec l'accord écrit du salarié

Les heures de formation hors temps de travail dépassant les heures acquises au titre du CPF ne peuvent pas excéder 80 heures sur une même année civile.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Il bénéficie de la législation de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pendant la durée de l'action de formation. Voir l'article...