Formation Continue du Supérieur

Vous souhaitez intégrer un apprenti, retrouvez ci-dessous les modalités pour établir le contrat d'apprentissage.
A l'occasion de la signature, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

Signature du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.
Pour les CDD sa durée varie entre un et trois ans.
La signature du contrat doit intervenir préalablement à l’embauche. Il doit être formalisé à travers le formulaire Cerfa n°10103*05 signé en trois exemplaires par le salarié et l’entreprise, puis par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

Désignation du maître d'apprentissage

La mise en œuvre du contrat d’apprentissage nécessite pour l’employeur qu’il nomme un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti, au sein de l'entreprise. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.
La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise sous l’appellation «équipe tutorale».

Enregistrement du contrat
Une fois l’exécution du contrat d’apprentissage démarrée, l’employeur doit procéder à son enregistrement dans un délai de cinq jours.
L’enregistrement se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente dont dépend l’entreprise.
L'entreprise doit y joindre les titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.
Le cas échéant, elle doit en outre joindre :

• L'avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d'apprentissage n'a pas de diplômes requis, ou en cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage, ou encore en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale
• L'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux si l'apprenti est mineur
• L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté

Rupture anticipée du contrat
Le contrat peut être résilié :

• Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours consécutifs ou non, de de formation pratique en entreprise
• Par décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude
• D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
• Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un baccalauréat professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnel.
De plus, en cas de mise en danger de l’apprenti, suite à un constat de l’inspecteur du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi « DIRECCTE », peut prononcer la suspension du contrat. Voir l'article...

La taxe d'apprentissage (TA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sont calculées à partir de l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales et en fonction de l'effectif et du quota d'alternants.

Assiette des cotisations sociales et patronales
Il s’agit de l'ensemble des sommes versées aux travailleurs :

• en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains,
• les indemnités de congés payés,
• les indemnités,
• primes,
• gratifications,
• et tous les autres avantages en argent ou en nature.

De plus, les employeurs établis en France sont redevables de la TA et de la CSA sur les rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.
En revanche sont notamment exclues de l’assiette de calcul :

Modalités de calcul des effectifs

L'effectif d'une entreprise est calculé au 31 décembre dans tous les établissements confondus. Il correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte dans le cadre de la détermination de cette moyenne.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise :

• les apprentis,
• les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
• les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée,
• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation,
• les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE). Voir l'article...

Modalités de calcul du quota d’alternants pour la CSA :

Nombre de salariés en alternance dans l’entreprise (équivalent temps plein) X 100

Effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Etablissements éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage :

• Les lycées publics qui délivrent des formations par apprentissage dans le cadre de leurs propres Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou unités de formation par apprentissage,
• Les organismes figurant sur la liste fixée par arrêté (cliquez-ici pour la découvrir) conjoint du ministre du travail et de l’éducation nationale, et qui œuvrent pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers,
• Les établissements qui dispensent les formations technologiques et professionnelles qui figurent sur une liste fixée par arrêté préfectoral et publiée sur le site de chaque préfecture de région.

Formations habilitées à bénéficier de la taxe d’apprentissage
Les formations habilitées à bénéficier de la taxe d’apprentissage figurent dans une liste publiée sur le site de chaque préfecture de région au titre du recensement des formations dispensées dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou dans une section d'apprentissage. Voir l'article...

En 2016, le Fafiec devient aussi OCTA : Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.
Concrètement, les entreprises des métiers du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’événement peuvent verser au Fafiec l’intégralité de leur taxe d’apprentissage en même temps que leur contribution à la Formation Professionnelle Continue. 

Le Fafiec pourra ainsi devenir votre collecteur unique.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fait des OPCA les collecteurs uniques des contributions formation et leur offre la possibilité de collecter la taxe d’apprentissage.
Une possibilité saisie par les partenaires sociaux qui, en signant l’accord de Branche du 25 juin 2015, ont confirmé leur souhait de voir le Fafiec devenir votre Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) à compter du 1^er janvier 2016.
Les partenaires sociaux montrent ainsi leur volonté de développer l’apprentissage dans le secteur et d’organiser une politique d’envergure sur l’alternance en réponse aux besoins de recrutement et de compétences des entreprises.
Dans cette perspective, la politique apprentissage de la Branche s'articule autour de 4 grands axes :

• Ouverture de sections apprentissage pour des diplômes "coeur de métiers" niveau bac à bac +5
• Fléchage des fonds laissés libres par les entreprises, en fonction de critères définis paritairement, avec une attention particulière sur la qualité des formations et le suivi des apprentis
• Déploiement d'actions de sensibilisation en direction des jeunes, des professionnels..., développement de coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur...
• Prise en charge par le Fafiec des dépenses de fonctionnement de certains CFA, dans la limite de 2% des fonds de la professionnalisation 

En résumé, le rôle que le Fafiec est appelé à jouer en tant qu’OCTA de la Branche va contribuer à mieux promouvoir nos métiers et à mieux former nos salariés de demain à travers le dispositif de l’apprentissage. Voir l'article...

La loi renforce le rôle de principe de la région en matière d’emploi et de formation professionnelle, confirmant le phénomène de décentralisation des politiques publiques, l’Etat conservant une compétence subsidiaire sur certains publics, tels que les jeunes sous statut scolaire et universitaire.
La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle et coordonne, dans ce cadre le nouveau conseil en évolution professionnelle.
Par ailleurs, dans un souci de meilleure articulation des politiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, de nouveaux comités sont créés :

• au niveau national et régional : pour faciliter la concertation entre l’Etat, les régions, les départements et les organisations de salariés et d’employeurs et assurer une cohérence des différentes politiques
• Au niveau national : est créé le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, décliné en conseil régional à ce niveau

Enfin, pour être complet, cette loi contient également un volet sur le paritarisme : elle prévoit de nouvelles dispositions sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs , fondée principalement sur l’audience (qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes) et complète les dispositions sur la représentativité des organisations de salariés.
De plus, il est prévu un nouveau système financement de ces organisations, s’articulant autour d’un fond créé ad hoc. Voir l'article...

Cela correspond au renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel.

• Pour les entreprises de 10 salariés et plus : la possibilité, par accord d’entreprise, de financer directement le Compte Personnel de Formation (0.2% de la masse salariale) et de s’exonérer ainsi de la mutualisation du financement du dispositif.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : l’ajout d’un point de consultation sur l'exécution du plan de formation de l’année en cours à la consultation sur le plan de l'année précédente et sur le projet pour l'année à venir. Une possibilité est laissée aux entreprises d’adapter, par accord d’entreprise, les dates des deux réunions d’information et de consultation du CE sur le plan de formation.
• Pour les entreprises de 300 salariés et plus : la négociation triennale obligatoire sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d'abondement du CPF des salariés de l'entreprise. À défaut d'accord, ces thèmes font l'objet d'une consultation du CE (comité d'entreprise). Voir l'article...