FAFIEC > La réforme : Outils pour la négociation de Branche

Cela correspond au renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel.

• Pour les entreprises de 10 salariés et plus : la possibilité, par accord d’entreprise, de financer directement le Compte Personnel de Formation (0.2% de la masse salariale) et de s’exonérer ainsi de la mutualisation du financement du dispositif.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : l’ajout d’un point de consultation sur l'exécution du plan de formation de l’année en cours à la consultation sur le plan de l'année précédente et sur le projet pour l'année à venir. Une possibilité est laissée aux entreprises d’adapter, par accord d’entreprise, les dates des deux réunions d’information et de consultation du CE sur le plan de formation.
• Pour les entreprises de 300 salariés et plus : la négociation triennale obligatoire sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d'abondement du CPF des salariés de l'entreprise. À défaut d'accord, ces thèmes font l'objet d'une consultation du CE (comité d'entreprise). Voir l'article...