Formation Continue du Supérieur

Concernant le contrat de professionnalisation, le projet de loi prévoit deux nouvelles règles :

1. la désignation d’un tuteur devient obligatoire,
2. l’organisme de formation dispensant les actions de professionnalisation ne peut demander une quelconque participation financière au salarié.

En revanche, les dispositions relatives au public éligible, à la durée du contrat et de la formation, au type de qualification visé par le dispositif demeurent.

Actions éligibles :
Le contrat de professionnalisation doit permettre l’acquisition de l’une des qualifications suivantes :

• enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• attestée par un CQP élaboré conformément aux dispositions légales (sous l’égide de la CPNEFP, sur la base d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de certification, avec transmission à la CNCP),
• reconnue dans les classifications d’une CCN de branche. Ce type de qualification doit correspondre à un positionnement sur la grille des emplois d’une branche professionnelle.

Conformément à l’article L 6325-1 du code du travail (non modifié). Voir l'article...

La qualité des actions de formation professionnelle est l’une des nouvelles missions du FAFIEC, qui doit s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...

Renforcement du dialogue social sur la thématique de la formation professionnelle

• Dans les branches, portant sur la négociation triennale en matière de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
• Dans les entreprises : renforcement de la négociation et de l’articulation entre GPEC et plan de formation
• Au niveau du dialogue individuel entre l’employeur et ses salariés : l’entretien professionnel est généralisé dans toutes les entreprises et pour tout salarié

Créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, la loi de mars 2014 consacre ce nouveau dispositif et le met en œuvre. Ce dispositif :

• Est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparaît
• Bénéficie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite
• Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) = 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an. Le suivi du compte sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à un service dématérialisé

Le financement de la formation est assuré :

• Par un financement direct par l’employeur d’actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi, le cas échéant dans le cadre du plan de formation

• Par le versement, à compter du 1er janvier 2016 (sur les contributions assises sur la masse salariale 2015), d’une contribution légale unique à un seul OPCA :
• 0,55% de la Masse Salariale Annuelle Brute pour les entreprises de - de 10 salariés
• 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation)

• Par le versement de contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires )

Les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord le 25 juin 2015 prévoyant :

- Une contribution conventionnelle mutualisée par le Fafiec

• 0,025% de la MSAB pour les entreprises de 1 à 49 salariés
• 0,1% de la MSAB pour les entreprises de 50 salariés et plus

- La possibilité pour les entreprises de verser une contribution volontaire

Transposant en grande partie l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.

Les objectifs de la réforme
Pour le gouvernement, cette réforme répond à trois objectifs :

• Mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification, les salariés confrontés aux mutations économiques,
• Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprise,
• Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle

Dans cet esprit, le gouvernement considère que « préparer l’avenir, c’est aujourd’hui dessiner les filières et les emplois de demain, notamment qu’il faut forger les compétences de demain et faciliter les transitions professionnelles ».

Il permet une représentation équitable des intérêts des employeurs et des salariés dans les processus de décision. Les partenaires sociaux définissent la politique de formation de la Branche dans différentes instances : le Conseil d'administration (CA), les Comités permanents et les Commissions.

Le FAFIEC est géré par les représentants de 7 organisations patronales et syndicales :

Organisations patronales :

• SYNTEC (Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils)
• CINOV (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique)

Organisations salariales :

• CFDT – F3C
• CGT
• FEC-FO
• FIECI-CFE-CGC
• CSFV-CFTC

Constitué de 20 membres, le Conseil d'administration définit la politique du FAFIEC en recherchant le meilleur usage des fonds mutualisés au service de la formation professionnelle. Voir l'article...