FAFIEC > La réforme de la formation professionnelle > Evolution du financement de la formation et simplification des versements

Le financement de la formation est assuré :

• Par un financement direct par l’employeur d’actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi, le cas échéant dans le cadre du plan de formation

• Par le versement, à compter du 1er janvier 2016 (sur les contributions assises sur la masse salariale 2015), d’une contribution légale unique à un seul OPCA :
• 0,55% de la Masse Salariale Annuelle Brute pour les entreprises de - de 10 salariés
• 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation)

• Par le versement de contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires )

Les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord le 25 juin 2015 prévoyant :

- Une contribution conventionnelle mutualisée par le Fafiec

• 0,025% de la MSAB pour les entreprises de 1 à 49 salariés
• 0,1% de la MSAB pour les entreprises de 50 salariés et plus

- La possibilité pour les entreprises de verser une contribution volontaire

A noter : Le nouveau système de financement ne s’appliquera qu’à compter de la collecte des contributions dues sur la masse salariale brute 2015.
La collecte des contributions dues au titre de la masse salariale brute 2014 est calculée selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme.
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