Créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, la loi de mars 2014 consacre ce nouveau dispositif et le met en œuvre. Ce dispositif :
- Est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparaît
- Bénéficie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite
- Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) = 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an. Le suivi du compte sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à un service dématérialisé
Bénéficient d’un financement dédié : l'employeur, OPCA / OPACIF, la Région/Pôle Emploi, FPSPP, selon la situation du bénéficiaire.
En cas d’insuffisance, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire lui-même, Pôle Emploi ou autre institution). Voir l'article...