FAFIEC > La réforme : Période de professionnalisation

La disposition du code du travail listant les catégories de salariés bénéficiaires est supprimée. La période de professionnalisation est ouverte à des catégories définies plus largement : titulaires de CDI, de Contrat unique d’insertion (CUI) et de CDD employés par des structures d’insertion par l’activité économique
La liste des formations éligibles est resserrée autour d’un objectif de qualification. Ainsi les périodes de professionnalisation seront mobilisables uniquement pour :

• des formations permettant de progresser d’un niveau de qualification, c’est-à-dire celles enregistrées au RNCP, reconnues par une convention collective de branche ou validées par un certificat de qualification professionnelle (CQP),
• les actions permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences (à définir par décret),
• les actions visant à l’obtention de certifications correspondant à des compétences transversales figurant sur l’inventaire de la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP),
• l’abondement du CPF.

Durée : A noter également que, s’agissant de la durée minimale de la formation organisée dans le cadre de la période de professionnalisation, elle n’est plus fixée par la loi mais par décret n°2014-969 du 22 août 2014.
La durée est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Voir l'article...