logo.fafiecConcernant le contrat de professionnalisation, le projet de loi prévoit deux nouvelles règles :

  1. la désignation d’un tuteur devient obligatoire,
  2. l’organisme de formation dispensant les actions de professionnalisation ne peut demander une quelconque participation financière au salarié.

En revanche, les dispositions relatives au public éligible, à la durée du contrat et de la formation, au type de qualification visé par le dispositif demeurent.

Actions éligibles :
Le contrat de professionnalisation doit permettre l’acquisition de l’une des qualifications suivantes :

  • enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • attestée par un CQP élaboré conformément aux dispositions légales (sous l’égide de la CPNEFP, sur la base d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de certification, avec transmission à la CNCP),
  • reconnue dans les classifications d’une CCN de branche. Ce type de qualification doit correspondre à un positionnement sur la grille des emplois d’une branche professionnelle.

Conformément à l’article L 6325-1 du code du travail (non modifié). Voir l'article...