FAFIEC > Apprentissage > Formalités liées au contrat d'apprentissage

Vous souhaitez intégrer un apprenti, retrouvez ci-dessous les modalités pour établir le contrat d'apprentissage.
A l'occasion de la signature, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

Signature du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.
Pour les CDD sa durée varie entre un et trois ans.
La signature du contrat doit intervenir préalablement à l’embauche. Il doit être formalisé à travers le formulaire Cerfa n°10103*05 signé en trois exemplaires par le salarié et l’entreprise, puis par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

Désignation du maître d'apprentissage

La mise en œuvre du contrat d’apprentissage nécessite pour l’employeur qu’il nomme un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti, au sein de l'entreprise. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.
La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise sous l’appellation «équipe tutorale».

Enregistrement du contrat
Une fois l’exécution du contrat d’apprentissage démarrée, l’employeur doit procéder à son enregistrement dans un délai de cinq jours.
L’enregistrement se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente dont dépend l’entreprise.
L'entreprise doit y joindre les titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.
Le cas échéant, elle doit en outre joindre :

• L'avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d'apprentissage n'a pas de diplômes requis, ou en cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage, ou encore en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale
• L'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux si l'apprenti est mineur
• L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté

Rupture anticipée du contrat
Le contrat peut être résilié :

• Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours consécutifs ou non, de de formation pratique en entreprise
• Par décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude
• D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
• Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un baccalauréat professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnel.
De plus, en cas de mise en danger de l’apprenti, suite à un constat de l’inspecteur du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi « DIRECCTE », peut prononcer la suspension du contrat. Voir l'article...