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Formation Continue du Supérieur
14 août 2016

Transports et Services > Dispositifs de formation > Contrat de professionnalisation - Obligation de formation

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, l’OPCA Transports & Services  poursuivra la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant une durée de trois mois maximum 
En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'au moins douze mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, le financement de l'OPCA peut se poursuivre pendant une durée plafonnée à trois mois. Voir l'article...

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