Formation Continue du Supérieur

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2011 : LOI RELATIVE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

Le 27 juillet 2011, la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est promulguée. Le texte met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au Département et à la Région. Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique naissent le 1er janvier 2016. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2010 : RÉVISION CONSTITUTIONNELLE SUR LA DÉCENTRALISATION

Sous l’impulsion du Président Nicolas Sarkozy, le Parlement adopte, le 16 décembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales visant à renouveler l’architecture institutionnelle locale. Ce texte suscite de vives oppositions entre le Sénat et l’Assemblée Nationale et sera finalement adopté de justesse après un passage en Commission Mixte Paritaire.
L’objectif affiché consiste à remédier aux défauts de l’organisation territoriale résultant d’une évolution décentralisatrice plus axée sur les transferts de compétences que sur les modifications de structures. Des dispositions visent au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité. Une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale est créée : la métropole. Le conseiller territorial, qui exercera un mandat unique, est appelé à siéger à partir de 2014, pour six ans, alternativement dans les conseils régionaux et généraux. A partir du 1er janvier 2015, les Régions et les Départements ne pourront plus intervenir que dans le cadre des compétences fixées par la loi alors que la clause de compétence générale est maintenue en ce qui concerne les Communes. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2009 : UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle, l’un des 4 impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Il lui est reproché de pénaliser les secteurs qui demandent le plus d’investissements et qui subissent une forte concurrence internationale. Pour les Régions, la taxe est remplacée par une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et par un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), A compter de 2011, les Régions perçoivent 25% de la CVAE et une partie de l’IFER.
Cette réforme a considérablement diminué l’autonomie fiscale des Régions. Le seul impôt modulable qui leur reste est la fiscalité des cartes grises. La fiscalité ne représente plus, en moyenne, que 7 à 8 % des budgets des Régions, le reste correspondant à des dotations budgétaires de l’Etat. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2006 : LA CHARTE EUROPÉENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE

La loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorise l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales.
Les principales dispositions de ce texte prévoient l’obligation de donner un fondement légal à l’autonomie locale, au rôle des conseils élus et à la consultation des citoyens. Il définit également la nature et l’étendue des compétences des collectivités locales, les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local, les garanties concernant les ressources financières, qui doivent être suffisantes. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2004 : LA RÉGION EST ENFIN RECONNUE EXPLICITEMENT DANS LA CONSTITUTION

Portée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) relative à l’organisation décentralisée de la République reconnaît aux Régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. C’est l’acte II de la décentralisation. Ses grands principes sont:

Subsidiarité. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », même si le mot n’est pas utilisé le principe de subsidiarité est reconnu comme mode d’élaboration de la décision administrative. Proximité ensuite, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », par ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » pour l’exercice de compéteences partagées entre plusieurs collectivités territoriales.
Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu pour les collectivités territoriales. Elles peuvent, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, “déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».
Autonomie financière : La Constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses, encadrée par la loi. Les collectivités territoriales se voient reconnaître la possibilité de recevoir tout ou partie du produit de l’impôt. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux. Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficient d’un droit de pétition et peuvent être consultés par référendum. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2003: MODE D’ÉLECTION DES CONSEILS RÉGIONAUX

Le mode d’élection des conseillers régionaux et le fonctionnement des conseils régionaux ont fait l’objet des lois du 10 juillet 1985, du 7 mars 1998, du 19 janvier 1999, et du 11 avril 2003. La loi de 1985 prévoyait, en particulier, une élection au scrutin de liste dans chaque département à la représentation proportionnelle pour une durée de six ans.
Par la loi du 11 avril 2003, on passe d’un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à un scrutin de liste majoritaire à deux tours. La loi du 11 avril 2003:

rehausse les seuils de voix nécessaires pour participer au second tour et à la répartition des sièges ;
crée des sections départementales au sein des listes régionales afin de rapprocher les élus des citoyens;
impose une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes pour favoriser la parité. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2002 : AUTONOMIE POUR L’ASSEMBLÉE DE CORSE

La loi du 22 janvier 2002 confie à l’Assemblée de Corse un large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine. L’aménagement du territoire, le développement économique, les infrastructures et les transports relèvent désormais d’une compétence partagée entre les collectivités territoriales de l’île. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2002 : TRANSFERT DES TRANSPORTS EXPRESS RÉGIONAUX (TER)

La loi du 13 décembre 2000 confie aux Régions, à partir du 1er janvier 2002, l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement. Le TER (Transport Express Régional) est constitué par les services ferroviaires régionaux mais aussi par les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Ils connaissent une importante progression dans les 10 années qui suivent. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l’ensemble du transport ferroviaire en France.
La situation particulière de l’Ile de France qui concentre à elle seule, 60% du trafic ferroviaire national, et l’existence du Syndicat des Transports d’Ile de France, ont retardé l’évolution dans cette Région. Le transfert de la compétence à la Région n’y est intervenu qu’en 2006. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 1988 : INTERVENTION ÉCONOMIQUE

La loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation précise les interventions économiques des collectivités territoriales et le pouvoir de contrôle budgétaire des Chambres régionales des comptes. Plus...

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20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 1986: PREMIERES ELECTIONS REGIONALES AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

16 mars 1986 : première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Plus...

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