Un ancien militaire reclassé peut-il être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi?Un employeur peut-il déduire des dépenses prises en charge partiellement par le FIPHFP ?Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP.Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Plus...Un prestataire du domaine privé travaillant pour le compte d’une administration ou d’un établissement public peut-il bénéficier pour un salarié en situation de handicap de financements du FIPHFP ?Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Plus...L’accessibilité au poste de travail est un principe essentiel, en matière juridique, dans l’optique de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, apparence physique…) ou un domaine visé par la loi, (l’emploi, le logement…). La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et qu’elle repose sur un ou plusieurs critères prohibés par la loi. Elle est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personne. Plus...
Comparativement à certains critères tels que l'état de grossesse, le genre ou l'origine de la personne qui font l'objet de nombreuses jurisprudences pour cause de pratiques discriminatoires avérées, on relève bien moins de contentieux ouverts et de décisions jurisprudentielles concernant la discrimination des personnes souffrant de handicap psychique. Plus...
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