Qui peut faire une demande de financement au FIPHFP ?L'article L 5212-13 du Code du travail indique la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.
Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien articleL.323-5 du code du travail. Plus...
Qui sont les employeurs publics concernés ?
Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr.
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Un BOE de moins de 25 ans a-t-il droit à une réduction supplémentaire ?Oui. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (Pacte ) permet aux jeunes sans qualification de 16 à 25 ans d’accéder à des emplois de catégorie C. Il s’agit d’un contrat de droit public de douze à vingt-quatre mois (avec période d’essai de deux mois), pendant lesquels le jeune bénéficie d’une formation en alternance et du suivi par un tuteur. Il perçoit 55 % du salaire-plancher de la fonction publique jusqu’à 21 ans et 70 % après 21 ans. Au terme de son contrat, la commission de titularisation vérifiera sa capacité à exercer ses fonctions. Plus...Un agent en congé d'accident du travail ou en congé longue maladie, congé longue durée, peut-il être considéré comme BOE ?Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE .Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE
Se référer à l’ aide à la déclaration Partie 4 – Le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi qu'à la vidéo thématique dédiée au reclassement. Plus...
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