L’entité qui déclare est l’entité rémunérante. Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent. Plus...Lors de la validation de la déclaration, vous pouvez imprimer la synthèse de la déclaration.Vous pouvez contacter la plateforme téléphonique du FIPHFP au 01-58-50-26-50 ou adresser un courriel via le formulaire de contact sur le site internet du FIPHFP. Plus...NOTA : Pour estimer votre contribution, utiliser la fonctionnalité de Simulation.Le FIPHFP prend en charge 80% du coût salarial annuel de l’apprenti. Il permet ainsi aux employeurs publics d'intégrer des apprentis sur tous les profils et catégories de poste.Oui. Les candidats aux emplois à pourvoir doivent justifier des mêmes diplômes que ceux exigés pour présenter un concours, mais :
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006
Pour plus d'informations, consultez www.fonction-publique.gouv.fr. Plus...
Cliquer sur « Code perdu » situer en dessous de la saisie de votre identifiant et de votre mot de passe et sélectionner la procédure en fonction de votre cas.
En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 02 41 05 25 70. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ). Plus...
J'ai reçu un courrier d'appel à déclarer alors que mon organisme a été dissout.
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution. Plus...
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des biens, droits et obligations des établissements publics auxquels elle se substitue. (Art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales pour les transformations et fusions).
Il en va de même de la fusion de plusieurs établissements publics de santé qui entraîne le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion (Art.1 de l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017).
La déclaration doit être réalisée en totalisant les effectifs présents au 1er janvier N-1 dans chacune des structures fusionnées.
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure repreneuse, le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de toutes les entités reprises, en joignant à votre demande les arrêtés de fusion et les fiches SIREN .
Précisions : L’article L.5212.4 du code du travail qui prévoit que « toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai …de trois ans » ne s’applique pas aux employeurs publics. Plus...
Les employeurs de moins de vingt ETP ne sont pas assujettis. Vous devez toutefois compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis. Plus...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
