En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent.
Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie.
Listes des aides faisant exception :
- Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études.
- Véhicules personnels
- Véhicules professionnels
- Télétravail pendulaire
- Adaptation du poste de travail
- Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur
- Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles
- Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne
- Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions
- Prothèse orthèse fauteuil
- Transport domicile travail
- Aide au déménagement
- Transport dans le cadre des activités professionnelles
- Fauteuils roulants
- Aide sociale
- Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap
- Bilan de compétence
- Evénements liés à l’activité professionnelle
- Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois.
- Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE ) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap.
- Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)