La Région, une longue histoire - 2004 : LA RÉGION EST ENFIN RECONNUE EXPLICITEMENT DANS LA CONSTITUTION

Portée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) relative à l’organisation décentralisée de la République reconnaît aux Régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. C’est l’acte II de la décentralisation. Ses grands principes sont:

• Subsidiarité. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », même si le mot n’est pas utilisé le principe de subsidiarité est reconnu comme mode d’élaboration de la décision administrative. Proximité ensuite, les collectivités territoriales «  disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », par ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle «  aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » pour l’exercice de compéteences partagées entre plusieurs collectivités territoriales.
• Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu pour les collectivités territoriales. Elles  peuvent, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, “déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».
• Autonomie financière : La Constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses, encadrée par la loi. Les collectivités territoriales se voient reconnaître la possibilité de recevoir tout ou partie du produit de l’impôt. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux.  Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
• Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficient d’un droit de pétition et peuvent être consultés par référendum. Plus...