Formation Continue du Supérieur

Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs stagiaires sous convention (dans le cadre de la préparation d’un diplôme) peuvent déduire les frais de stage correspondants.

Modalités de calcul : multiplier le nombre de jours ouvrés de stage par le montant du forfait journalier correspondant

• 25€ /jour si le stagiaire suit une formation de catégorie A (niveau inférieur ou égal à Bac+2)
• 36€ /jour s’il s’agit d’une formation de catégorie B (niveau supérieur ou égal à Bac+3).

le total des frais de stage ne peut dépasser 3% de 0.68% de la masse salariale.

La convention de stage est à joindre à la déclaration. Voir l'article...

En trois parties :

• 51% de cette Taxe, la Fraction Régionale, est reversé aux régions pour financer l’apprentissage ;
• 26% (49% pour les établissements en Alsace-Moselle) appelé Quota est destiné aux Centres de Formation des Apprentis -CFA- et sections d’apprentissage ;
• 23% appelé Barème ou Hors Quota est destiné à financer les autres organismes de formation, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

La CSA, versée par les entreprises de plus de 250 salariés, vient en complément du Quota. Voir l'article...

Les entreprises ayant un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 250 salariés doivent communiquer des informations complémentaires sur leur effectif :

• Effectif annuel moyen N-2 ;
• Effectif annuel moyen N-1 ;
• Effectif alternant annuel moyen N-2, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, Volontariat International d'Entreprise-VIE et Convention Industrielle de Formation par la REcherche- CIFRE ;
• Effectif alternant annuel moyen N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE ;
• Nombre de contrats d’alternants signés en N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE.

Les entreprises comptabilisant un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen sont assujetties à une taxe supplémentaire, la CSA qui est utilisée pour le développement de l'apprentissage.

Le taux de la CSA varie selon la proportion d'alternants et la localisation de l'établissement :

 Bulletin Officiel des finances publiques. Voir l'article...

La base de calcul (masse salariale annuelle brute), est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Sur cette base, les taux suivants sont applicables :

• 0.44% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises situées en Alsace-Moselle (départements 57, 67 et 68) ;
• 0.68% de la masse salariale annuelle brute pour leurs entreprises situées dans les autres départements.

Lorsqu’une entreprise compte des établissements dans les deux zones géographiques citées ci-dessus, elle applique le taux correspondant à chacune des deux masses salariales.

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent qui emploient un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen, sont soumises à  la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage - CSA. Voir l'article...

Ne sont pas soumises au versement de la Taxe d’apprentissage, les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• un apprenti sous contrat au 31 décembre
• une masse salariale inférieure à six fois le SMIC annuel (104 941 € pour 2015).

Les entreprises non assujetties doivent adresser leur déclaration à INTERGROS en mentionnant leur masse salariale annuelle brute et en joignant une copie du contrat d’apprentissage. Voir l'article...

Les entreprises soumises à la Taxe d’apprentissage sont les suivantes :

• les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
• les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
• les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.  

Article 1599 ter A du Code général des impôts. Voir l'article...

La taxe d'apprentissage est une contribution obligatoire, destinée à favoriser le développement de l’apprentissage et de l'enseignement technologique et professionnel. La date limite pour le versement est fixée au 29 février, comme pour la contribution au financement de la formation professionnelle. Depuis 2016, Intergros est habilité à collecter la taxe d'apprentissage au plan national. Il devient le seul collecteur du commerce de gros et international. Voir l'article...

A partir de 2016, les entreprises transmettent désormais les informations relatives à la formation de leurs salariés via la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales), au plus tard le 31 janvier. Voir l'article...

Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise devient supérieur, ou égal à 10 salariés, elle peut bénéficier de mesures de lissage du taux sur plusieurs années.

Ainsi, l'entreprise qui, en raison d'un accroissement de son effectif, atteint ou dépasse au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés reste soumise :

• pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
• pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
• pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Ces dispositions relatives au franchissement du seuil des 10 salariés ne s’appliquent pas :

• lorsqu’une entreprise nouvelle emploie, dès sa création, 10 salariés et plus  ;
• lors de la reprise ou l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d’une des 3 années précédentes ;
• lorsque l'entreprise a déjà franchi ce seuil, une 1ère fois, depuis plus de 5 ans (avant 2011 pour les contributions assises sur la masse salariale 2016).  

Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé. Voir l'article...

L’effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence.

• Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
• Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
  L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Salariés pris en compte

• Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés titulaires d‘un CDD* ;
• Les représentants de commerce, salariés ;
• Les gérants de magasins à succursales multiples ;
• Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise*, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an.

Salariés comptés pour une unité

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein* ;
• Les travailleurs à domicile. ;
• Les V.R.P. multicartes (leurs rémunérations étant assimilées fiscalement aux traitements et salaires). Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur apporte la preuve de leur durée exacte de travail). 

*sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Salariés exclus de l’effectif, mais pas de la masse salariale déclarée

• Les titulaires de :
  • contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat dans le cas d’un CDD ou, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI ;
  • contrat d’apprentissage (pour les entreprises de 10 salariés et plus : exclusion de la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC ; pour les autres : exclusion de la totalité du salaire);
  • contrat initiative emploi*;
  • contrat d’accompagnement dans l’emploi*;
  • contrat d’accès à l’emploi*.
    *sous conditions. 
• Les salariés :
  • absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur (longue maladie, congé parental...) ;
  • mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.

Territorialité
Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des «centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie» n’a pas à participer, en France, au financement de la formation professionnelle continue au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres. Voir l'article...