Intergros - Qu'est que la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA ?

Les entreprises ayant un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 250 salariés doivent communiquer des informations complémentaires sur leur effectif :

• Effectif annuel moyen N-2 ;
• Effectif annuel moyen N-1 ;
• Effectif alternant annuel moyen N-2, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, Volontariat International d'Entreprise-VIE et Convention Industrielle de Formation par la REcherche- CIFRE ;
• Effectif alternant annuel moyen N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE ;
• Nombre de contrats d’alternants signés en N-1, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE.

Les entreprises comptabilisant un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen sont assujetties à une taxe supplémentaire, la CSA qui est utilisée pour le développement de l'apprentissage.

Le taux de la CSA varie selon la proportion d'alternants et la localisation de l'établissement :

		Etablissements situés en Alsace/Moselle (67,68 et 57)	Autres établissements
Effectif de l'entreprise	% alternants	Taux CSA 2016 (MS 2015)
2 000 salariés et +	<1%	0,312%	0,6%
250 à 1 999 salariés	<1%	0,208%	0,4%
250 salariés et +	1% à <2%	0,104%	0,2%
	2% à <3%	0,052%	0,1%
	3% à <4%	0,026%	0,05%
	4% à <5%	0,026%	0,05%

 Bulletin Officiel des finances publiques. Voir l'article...