Intergros - La taxe d'apprentissage > Quelles sont les entreprises assujetties ?

Les entreprises soumises à la Taxe d’apprentissage sont les suivantes :

• les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
• les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
• les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.  

Article 1599 ter A du Code général des impôts. Voir l'article...