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Administration

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29 février 2020

L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale. Sommaire 1ère étape : la gestion de l’association...

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9 janvier 2020

Versement libre de la taxe d'apprentissage : organismes habilités pour 2020

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent faire directement des versements libératoires dans la limite de 13 % de la taxe due (voir notre fiche technique). Ces versements peuvent librement être effectués à des organismes ou des centres...

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9 janvier 2020

Crédit d'impôt formation dirigeant

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier depuis quelques années d'une réduction fiscale pour former leurs dirigeants. Il s'agit d'un crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses de formation professionnelle continue du dirigeant...

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7 janvier 2020

Etoile - Droits et obligations des organismes de formation - L'exonération de TVA

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document Cerfa 3511 et l’adresser...

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3 janvier 2020

Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes

Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.Publication...

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3 janvier 2020

Solde de la taxe d'apprentissage

Publication du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissagePublics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.Objet...

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28 décembre 2019

Report du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an, a annoncé la ministre du Travail mardi 29 octobre devant la commission des affaires sociales...

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21 décembre 2019

TVA et dispensateurs de formation - FICHE I 1.2

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont...

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21 décembre 2019

Taxe d'apprentissage - Attention : fiche réalisée sous réserve des décrets d'application de la loi Avenir professionnel - E 3.0

Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement d'une contribution...

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10 décembre 2019

Comment percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le...

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