Quelles sont les entreprises exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?
Quelles sont les entreprises exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage ?
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) est inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen de salariés. Plus...La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (institué par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus. Plus...La taxe est ainsi constituée :
La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance. Plus...Cette FAQ concerne la Taxe ApprentissageTaxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage
Etablissements éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage :
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par certaines entreprises qui participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles.
Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en nature et le « bonus alternants ». Le « bonus alternants », en particulier, tend à encourager l’alternance et nécessite une règle de calcul spécifique.
Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due.Les forfaits journaliers des frais de stage sont établis à :
Les dons en nature sont déductibles au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage).
Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5 % de leur effectif annuel moyen d’alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE. Le montant du « bonus alternants », calculé selon une règle explicitée ci-dessous, est déduit sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégorie de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la déduction se fait sur le quota.
Règle de calcul du « bonus alternants » :
C’est l’entreprise de 250 salariés et plus qui calcule le montant du bonus à déduire, en pratique le calcul est fait à partir du bordereau de collecte. Plus...
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