Vous employez 250 salariés et plus ? Vous devez vous acquitter de la taxe d’apprentissage et, si vous n’employez pas un certain « quota » d’alternants, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Voir l'article...

Vous employez moins de 250 salariés ? Vous devez vous acquitter d’une taxe d’apprentissage correspondant à :

• 0,44 % de la masse salariale annuelle brute, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle,
• 0,68 % de la masse salariale annuelle brute dans les autres cas.

Vous devez verser cette contribution, au plus tard le 1^er mars de chaque année, à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).
Depuis le 1^er janvier 2016, OPCA 3+ est habilité à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises relevant de son champ d’intervention.

Vous êtes dispensé du paiement de la taxe d’apprentissage si vous employez un ou plusieurs apprentis et que la masse salariale brute de votre entreprise n’excède pas 6 fois le montant du SMIC annuel brut (soit 104 941 € en 2015). Voir l'article...

La taxe d’apprentissage est une contribution qui sert à financer, dans le cadre de la formation initiale, le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée employant un ou plusieurs salariés. Voir l'article...

Pour les structures assujetties à la Taxe d'apprentissage et relevant des secteurs de l'Economie sociale, de l'Habitat social ou de la Protection sociale, Uniformation est votre interlocuteur privilégié pour collecter et gérer votre taxe.
La taxe d'apprentissage finance le développement de l'apprentissage et les formations initiales professionnelles et technologiques.

• Quels sont les impacts de la réforme sur la taxe d'apprentissage?
• A quoi sert la taxe d'apprentissage?
• Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
• Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Taux de la taxe d’apprentissage rénové

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% de la masse salariale brute base sécurité sociale. (fusion de la taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage – CDA). Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage ( CSA ) a taux variable (de 0,05 % à 0,6%) est versée en supplément, par les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le seuil de 4 % d’alternants.

Libre choix de l’entreprise de son Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)

La loi du 5 mars 2014 prévoit une modification du réseau des OCTA pour 2016. sont habilités :

- les Organismes paritaires collecteurs agréés de branche, inter branches ou interprofessionnels (OPCA)

- dans chaque région, une chambre régionale de métier et de l’artisanat et la chambre régionale d’agriculture.

Si le versement aux OCTA est impératif, la taxe d’apprentissage est versée par les employeurs selon un principe de libre affectation de leur taxe.

Fractionnement et répartition de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 mars 2014, complétée par la loi de finances rectificative d’août 2014, a largement revu le fractionnement de la taxe d’apprentissage qui préexistait et imposer la répartition suivante :

• La fraction « régionale » : 51% des ressources collectées seront affectées aux conseils régionaux pour financer le développement de l’apprentissage
• La fraction « quota » : 26% pour financer les formations par apprentissage
• La fraction « hors quota » : 23% pour financer les formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein, hors cadre de l’apprentissage

La fraction régionale pour l’apprentissage : 51 % (L6241-2)

La nouvelle fraction régionale de l’apprentissage introduite par la loi du 5 mars 2014 est équivalente à 51 % de la taxe due par l’employeur. Elle est versée au Trésor public par l’OCTA avant le 30 avril de l’année concernée et est ensuite réorientée vers les conseils régionaux afin de financer le développement de l’apprentissage.

La part fixe de la ressource régionale pour le financement de l’apprentissage est arrêté par l’article L 6241-2 du code du travail.

Le « quota » : 26 % (L6241-6)

Le quota correspond aux concours financiers obligatoires que l’employeur doit chaque année au CFA ou à la section d’apprentissage où est inscrit l’apprenti qu’il emploie. En cas d’absence d’apprenti dans l’entreprise cette dernière peut affecter le quota disponible (ou « fonds libres ») au(x) CFA de son choix.

Le « hors quota » : 23 % (L6241-8)

Le hors quota – également dénommé « barème » – permet d’assurer le financement des formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein, hors cadre de l’apprentissage.

Les entreprises doivent consacrer 23% du montant de la taxe d’apprentissage due à des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors cadre de l’apprentissage. Ces dépenses sont libératoires et viennent en déduction du montant global de la taxe d’apprentissage, une fois la fraction et le quota acquitté.

La répartition des fonds du hors quota est effectuée suivant les choix d’affectation des entreprises dans le cadre d’un barème de répartition prenant en compte les niveaux de formation et la liste des établissements habilités au niveau préfectoral :

• 1ère catégorie A : Niveaux III, IV, V (65%)
• 2ème catégorie B : Niveaux I et II (35%)

Formations éligibles à percevoir le hors quota :

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue selon un rythme approprié.

Établissements éligibles à percevoir le hors quota :

1.  Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2.  Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3.  Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
4.  Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
5.  Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
6.  Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

Structures habilitées à percevoir du hors quota par dérogation :

1.  Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
2.  Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
3.  Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4.  Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
5.  Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
6.  Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Les versements effectués à ce titre sont plafonnés à 26 % du montant de la taxe due au titre du hors quota.

Le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes:

− En application de l’article R.6241-3-1 du code du travail, le Préfet de région publie la liste des formations dispensées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et dans les sections d’apprentissage (SA) de la région comportant l'indication du coût de la formation. Cette liste, établie au titre des dépenses libératoires pour la fraction dite « Quota » de la taxe d’apprentissage, est constituée des éléments communiqués par le Conseil régional.

− En application de l’article R.6241-3 du code du travail, le Préfet de région arrête, après concertation en bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L.6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L.6241-10 du code du travail. Ces formations et organismes sont ainsi habilités à percevoir les dépenses libératoires des entreprises au titre de la fraction dite « Hors quota » de la taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des organismes habilités au niveau national à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de leurs activités nationales pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (6° de l’article L.6241-10).

Ces listes sont publiées et accessibles sur les sites internet de chaque préfecture de région, à compter du 31 décembre de chaque année.
Vous êtes le responsable d’une structure et vous souhaitez déposer une demande d'habilitation à percevoir le hors quota de la taxe d'apprentissage ?
Pour l'année 2016, la campagne d’habilitation est close.
Pour l'année 2017, veuillez contacter dès à présent et avant l'été 2016 le service instructeur compétent pour votre domaine de formation :

EDUCATION NATIONALE – académie d'Aix-Marseille (établissements publics) 
Direction de l'enseignement Supérieur et de la recherche
SOUQ Serge
Chef de la division de la Chancellerie et des Affaires Générales
Téléphone: 04 42 91 75 31
Mail: serge.souq@ac-aix-marseille.fr .

Documents à télécharger

arrete pref_23_12_15 publication listes regionales TA 2016 PDF - 461,49 ko

arrete min_24_11_15_liste_nationale PDF - 133,59 ko

arrete min_14_12_15_modif_liste_nationale PDF - 126,59 ko

formulaire_de_demande_d_habilitation PACA VDEF 2 DOC - 50,69 ko

TA2016-PACA-ADD1-QUOTA PDF - 401,41 ko

TA2016-PACA-ADD1-QUOTA XLS - 782,85 ko

TA2016-PACA-ADD3-HORS-QUOTA PDF - 2 067,62 ko

TA2016-PACA-ADD3-HORS-QUOTA XLS - 3 442,69 ko . Voir l'article...

Chaque année (au 31 déc.), les instances régionales doivent publier les listes de tous les Centres de formation d’apprentis, Sections d’apprentisage ou établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage habilités sur le territoire régional à percevoir des fonds issus de la taxe d’apprentissage.
Grâce à ces listes, les entreprises peuvent indiquer aux OCTA (auprès de qui elles ont obligation de déclarer et verser leur Taxe d’apprentissage + CSA éventuelle) les choix d’affectation qu'elles souhaitent réaliser. Voir l'article...

Ci-dessous pour votre information, l’ensemble les liens vers les sites des préfectures régionales :

In fine, les flux financiers de la taxe d'apprentissage bénéficient à deux types d'établissements de formation :
- ceux qui forment les apprentis et habilités comme tels par les instances régionales : Centres de formation d'apprentis ou Sections d'apprentissage (habilités à percevoir le Quota)
- ceux qui dispensent les formations professionnelles et technologiques : lycées professionnels, universités, écoles d'ingénieurs (habilités à percevoir le Hors-Quota). Voir l'article...

Les flux financiers de la taxe d’apprentissage :

Si les structures ne font pas de choix d'affectations de fonds au moment de leur déclaration, Uniformation s'en charge en fonction des métiers et des besoins des secteurs de l'économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale. On parle de reversement de "fonds libres".
A Uniformation, ces reversements se font sur la base de priorités fixées paritairement et sur la base d'une démarche qualitative. Voir l'article...

Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités (entreprises, associations, coopératives...) qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et réunissent trois conditions cumulatives :

• être soumises au droit français,
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus,
• avoir au moins un salarié.

Les très petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en sont redevables mais en sont exonérées si la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (104 941 € pour 2015).
Chez Uniformation, certains secteurs sont concernés pour tout ou partie de leurs activités : les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du tourisme social et familial, du golf et du sport …
Uniformation est à votre écoute si vous êtes assujettis ou si une partie de votre activité est assujettie au versement de la taxe d’apprentissage. Voir l'article...