Vous trouverez dans cette rubrique une présentation des différentes mesures ouvrant droit à exonérations de cotisations et/ou de contributions sociales.
Mesures en vigueur :
Réduction dite 'Fillon' Accéder à la page.
Exoneration ZRR ZRU Accéder à la page.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi Accéder à la page.
Contrat Unique d'Insertion - CAE Accéder à la page.
Contrat d'apprentissage Accéder à la page.
Contrat d'avenir Accéder à la page.
Contrat initiative emploi rénové Accéder à la page.
Contrat de professionnalisation Accéder à la page.
Zones franches urbaines Accéder à la page.
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) Accéder à la page.
Exonération jeunes entreprises innovantes Accéder à la page.
Le Cirma à compter de 2005 Accéder à la page.
Salarié - Créateur d'entreprise Accéder à la page.
Le Pacte Accéder à la page.
Pour connaître les aides pouvant être versées par l’Etat, nous vous invitons à consulter le site du service public www.service-public.fr.

Les premiers chiffres du Crédit impôt recherche (CIR) 2009 montrent que cette année encore, le CIR a été plébiscité par les entreprises. Son attractivité s'est également vérifiée à l'international, puisque le nombre de projets d'investissement étrangers de R&D en France a plus que triplé entre 2008 et 2010, passant de 23 à 73. Tout savoir sur le crédit impôt recherche. Dossier : le crédit impôt recherche, un outil anti-délocalisation. Voir aussi Lancement de France Brevets.
Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, a présenté les premiers chiffres complets du Crédit impôt recherche (CIR) 2009 (établis à partir de l'ensemble des déclarations reçues par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (M.E.S.R.) au 15 avril 2011).
Cette année encore, le CIR a été plébiscité par les entreprises comme en témoigne la forte hausse du nombre de déclarants (+19% en un an, +60% entre 2007 et 2009) : aujourd'hui presque toutes les entreprises ayant une activité de recherche et développement (R&D) bénéficient du CIR. Cette hausse du nombre de déclarants s'accompagne d'une augmentation significative des dépenses de R&D déclarées (+9.3% par an). La ministre s'est félicitée que le CIR, dans un contexte de crise et de chute des investissements en 2009, ait contribué à stimuler l'effort de R&D des entreprises puisque leurs dépenses ont progressé de 1+1% alors que dans le même temps le Produit intérieur brut (P.I.B.) enregistrait un net recul (-2.6%).
Elle a souligné l'attrait du CIR nouvelle formule (suite à la réforme de 2008), en particulier auprès des P.M.E. , puisqu'il est devenu le dispositif le plus utilisé par ces dernières. Plus de 80% des nouveaux déclarants en 2009 sont des P.M.E. indépendantes, et près de 10 000 entreprises de moins de 250 salariés bénéficient du CIR. Le montant du CIR perçu par les P.M.E. indépendantes a été multiplié par 2,5 en deux ans, passant de 400M€ en 2007 à 1,1Md€ en 2009 soit deux fois plus que le soutien apporté aux P.M.E. par l'ensemble des aides directes à la R&D. La ministre a également précisé que seules les P.M.E. bénéficient encore du remboursement anticipé. L'attractivité du CIR s'est également vérifiée à l'international, puisqu'il a non seulement restauré la compétitivité française en matière de R&D, mais a retourné la tendance en attirant les entreprises étrangères. En effet, le nombre de projets d'investissement étrangers de R&D en France a plus que triplé entre 2008 et 2010, passant de 23 à 73.
La ministre a indiqué que le CIR avait participé au rapprochement entre la recherche publique et les entreprises : les dépenses déclarées relatives à la coopération avec la recherche publique ont augmenté de plus de 50%, et celles liées à l'embauche de jeunes docteurs ont plus que triplé. Enfin, Valérie Pécresse a insisté sur la nécessité de continuer à investir dans le CIR. Il s'agit d'un effort essentiel, qui représente 4,7 milliards d'euros en 2009, dont l'impact positif sur les investissements en R&D des entreprises est indéniable. De plus, la stabilité est une composante essentielle au succès à long terme de la politique du CIR car les entreprises doivent pouvoir avoir une visibilité lors de leurs décisions d'investissements en R&D.

Nicolas Sarkozy a annoncé lors de son déplacement le1er mars à Bobigny une prochaine réforme de la taxe d'apprentissage. Le président a expliqué que le "barème" de la taxe d’apprentissage allait être "sécurisé en valeur absolue" afin de "dégager des financements supplémentaires pour permettre l’augmentation du nombre d’apprentis".
Le surplus de la taxe affecté au "quota"
La taxe d'apprentissage est actuellement divisée entre le "quota" (52 % du montant), réservé au financement des formations en apprentissage, et le "barème" (48 % du montant), que les entreprises peuvent affecter librement aux établissements de formation de leur choix, y compris ceux ne proposant pas d'apprentissage. Suite à la réforme, le montant du barème prélevé devrait être "gelé" et le surplus de la taxe d’apprentissage attendu par la croissance de la masse salariale affecté au "quota".
Les grandes écoles peu enthousiastes
Selon le chef de l'Etat, cette réforme permettra de dégager entre 60 et 90 millions d’euros supplémentaires chaque annéepour financer les formations en apprentissage. L'annonce du gel du barème inquiète néanmoins les grandes écoles, souvent élues par les entreprises pour reverser leur taxe d'apprentissage.
Pierre Tapie, président de la CGE et directeur de l'Essec estimait ainsi dans le journal Le Monde que "le manque à gagner empêchera l'Essec de financer 2000 heures d'enseignement en vacation (soit 7 %)". La CGE, qui demande des "mesures complémentaires d'accompagnement" rencontrera prochainement la ministre déléguée à l'apprentissage Nadine Morano.

Examen des conditions d’établissement des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage »
Recommandation du Conseil pour l’utilisation d’un format de fichier-type
Le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie recommande la mise en œuvre d’un nouveau format de fichier pour l’établissement et la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage », publiées par le Préfet de Région. Il souhaite que ce format de fichier-type puisse être mis en œuvre dés 2009 par le moyen d’une mise à jour de la circulaire interministérielle de 2006.
Télécharger la Circulaire interministérielle du 10 septembre 2009.
Retour d’information de la part des OCTA vers les Conseils régionaux et les Préfectures de région. Courrier de la DGEFP aux Présidents des OCTA. Format de fichier à faire parvenir avant le 15 juin 2010. Format de fichier à faire parvenir au plus tard le 1er août 2010. A noter: Ces fichiers constituent le socle minimum commun à fournir sous un format homogène. Ils ne dispensent pas les OCTA de remplir les obligations prévues par le Code du Travail.Notice d’utilisation des fichiers de retour d’informations par les OCTA. Liste des correspondants apprentissage du CNFPTLV dans les Conseils régionaux. Listes des correspondants "taxe d’apprentissage" dans les Préfectures de région.
Rappel des travaux entrepris
A la demande de son groupe de travail « apprentissage », la Commission des Comptes a, depuis le début de l’année 2008, animé une réflexion sur les opérations d’information, de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
Les travaux de ce groupe composé de représentants des services ministériels concernés (DGEFP, Education nationale, Intérieur, notamment), des conseils régionaux et d’OCTA, ont abouti à la proposition d’une maquette de fichier-type pour la présentation des listes, fichier avec le logiciel EXCEL.
Une présentation homogène sur l’ensemble des régions va dans le sens de la modernisation et de la simplification de la gestion de la taxe et de l’offre de formation. Elle permet une plus grande transparence dans l’affectation de la taxe au profit du développement de l’apprentissage.
La publication des listes sous ce format homogène présente de nombreux avantages techniques :
* une optimisation du système d’information et une minimisation des risques d’erreur ;
* une mise à jour facilitée ;
* une fluidité dans la gestion grâce à un accès facilité de tous les partenaires : services déconcentrés, conseils régionaux, départements, OCTA, entreprises, établissements de formation ;
* une homogénéité sur l’ensemble de la France qui facilite le travail de répartition des OCTA nationaux et régionaux en région et hors région de collecte ;
* à terme, des économies d’échelle en évitant les saisies et re-saisies et/ou le travail manuel chez chacun des partenaires.

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique et professionnel. Il ne faut pas confondre la taxe d'apprentissage avec la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, qui est destinée à financer la formation continue et notamment les contrats d'insertion en alternance et les actions mises en place par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Télécharger le dossier Taxe_d'apprentissage. Le GREP propose d'autres dossiers à télécharger: Financement_de la formation_continue, La Formation_continue, Programmes_de recherche Universités/Entreprises.
Les entreprises s'acquittent de la taxe d’apprentissage de diverses manières:
• En effectuant elles-mêmes des dépenses liées à l'apprentissage ou aux premières formations technologiques et professionnelles (accueil de stagiaires de l'enseignement technique, emploi d'apprentis) ou en subventionnant, en espèces ou en nature, des écoles techniques, publiques ou privées, des centres de formation d'apprentis ou encore des universités ou des écoles d'ingénieurs. L'entreprise doit verser les sommes correspondantes à un organisme collecteur, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition.
• A défaut, en versant directement la taxe d'apprentissage au Trésor Public.
Le recours à l'une ou l'autre de ces formules, voire à plusieurs d'entre elles – car elles peuvent être complémentaires – est entièrement laissé à l'appréciation de l'entreprise. Cette souplesse constitue l'atout majeur, tout autant que la particularité de la taxe d'apprentissage. Elles donnent en effet l'opportunité à l'entreprise d'avoir un rôle actif en matière de formation, de soutenir financièrement une école professionnelle, un centre de formation d'apprentis ou une école d'ingénieurs ayant des filières de formation adaptées à ses besoins, ou encore de prendre en stage des jeunes qui pourront ainsi facilement s'intégrer à l'entreprise, le moment venu.
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage
• Les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet
• Les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ou les sociétés majoritaires dès lors qu’ils exercent une activité industrielle ou commerciale (loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, Art. 19)
• Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente)
• Les centres de gestion agréés, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et ce dès la 1ère année d’activité de l’entreprise et dès le 1er salarié au prorata des salaires versés.
Les barèmes
Chaque barème fixe en pourcentage la répartition de la taxe restante entre trois catégories: catégorie A, catégorie B et catégorie C qui correspondent aux formations suivantes :
Catégorie A : CPPN, CPA, lycées professionnels et agricoles, publics et privés, préparant à un CAP, niveaux IV et V.
Catégorie B : lycées d'enseignement technologique, IUT, établissements techniques et agricoles publics ou privés préparant à un baccalauréat de technicien, un brevet de technicien supérieur ou à un diplôme universitaire de technologie, niveaux II et III.
Catégorie C : écoles d'ingénieurs publiques ou privées, écoles d'enseignement supérieur économique et commercial, laboratoires, UFR préparant au master professionnel (ex-DESS) et au diplôme de docteur-ingénieur, établissements délivrant des maîtrises de sciences et techniques à caractère technologique, établissements préparant des diplômes du secteur paramédical, établissements délivrant une maîtrise de sciences et techniques (MST), une maîtrise des méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE) ou une maîtrise de sciences de gestion (MSG), niveau I.

Registration is now open for an international conference on tax incentives for education and training. The first EU conference on this issue will provide innovative perspectives on the trends and developments in tax incentives used by governments to promote education and training. The conference will take place in Brussels on 22 September 2009.
The event will be jointly organised by Cedefop, the EU's reference centre for vocational education and training, and the European Commission. The conference brings together experts from various Member States and from non-EU countries.
The conference will build on the results of a recent study by Cedefop on the use of tax incentives to support education and training in Germany, France, Ireland, Austria, the Netherlands and Finland. Participants will exchange good practice on the tax treatment of education and training and will discuss research results on the impact of tax systems on education and training decisions as well as ways to encourage lifelong learning.
The conference provides a unique opportunity to understand better tax benefits for learners and can help decision makers in forming taxation policies to support sustainable and adequate funding for lifelong learning. Many EU Member States have tax incentives to increase participation in education and training. Conference website: Tax incentives for education and training. Register here for the conference. Cedefop study, May 2009 "Using tax incentives to promote education and training" .
Now it is time to address the question of whether potential reforms are needed to make tax incentives to favour lifelong learning more effective. New fiscal constraints make a debate on adequate, sustainable and effective funding for lifelong learning more necessary. In times of financial and economic crisis, it is essential to secure and even increase public and private investment in education and training.

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 1 000 € au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du RMI, de l'API ou de l'AAH, qui créent ou reprennent une entreprise. La réduction d'impôt s'applique également pour une aide bénévole aux repreneurs de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société (Plus d'infos).
Un décret liste les mentions qui doivent figurer dans la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole ; parmi celles-ci les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire, la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention.
Le créateur ou le repreneur d'entreprise doit informer sans délai l'accompagnateur de son souhait éventuel de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise. Au terme de la convention, un bilan doit être élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur. Lorsque les bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi allocataires d'un minimum social, ce bilan doit être communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur. Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009. Source.
Belastingverlagingen voor de vrijwillige steun aan de oprichting van "business-hervatting. De aftrek geldt ook voor een vrijwilliger om te helpen beleggers in hun industriële, commerciële, ambachtelijke-, landbouw-en liberaal, bij de hervatting op een tong of meerderheid van de aandelen van een vennootschap (Meer info). Wanneer de begunstigden zijn werklozen begunstigden van een sociaal minimum, deze beoordeling moet worden doorgegeven aan het netwerk ter ondersteuning van de oprichting en ontwikkeling van ondernemingen thuis of in de werkgelegenheid die de goedkeuring heeft verleend aan begeleider. decreet nr. 2009-321 van 20 maart 2009. Bron. Meer...