Les services de l'État en préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur > Taxe d'apprentissage 2016

4 août 2016

Les services de l'État en préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur > Taxe d'apprentissage 2016

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Instituée en 1925, modifiée à plusieurs reprises notamment en 1971, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit dans le prolongement de cette réglementation et la taxe d’apprentissage poursuit ce même objectif en consacrant une large partie de celle-ci au financement de l’apprentissage pour favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national. Elle permet également, mais dans une moindre mesure, de favoriser les formations technologiques et professionnelles dispensées «hors cadre de l’apprentissage».

Elle introduit des modifications importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

Taux de la taxe d’apprentissage rénové

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% de la masse salariale brute base sécurité sociale. (fusion de la taxe d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage – CDA). Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage ( CSA ) a taux variable (de 0,05 % à 0,6%) est versée en supplément, par les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le seuil de 4 % d’alternants.

Libre choix de l’entreprise de son Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)

La loi du 5 mars 2014 prévoit une modification du réseau des OCTA pour 2016. sont habilités :

- les Organismes paritaires collecteurs agréés de branche, inter branches ou interprofessionnels (OPCA)

- dans chaque région, une chambre régionale de métier et de l’artisanat et la chambre régionale d’agriculture.

Si le versement aux OCTA est impératif, la taxe d’apprentissage est versée par les employeurs selon un principe de libre affectation de leur taxe.

Fractionnement et répartition de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 mars 2014, complétée par la loi de finances rectificative d’août 2014, a largement revu le fractionnement de la taxe d’apprentissage qui préexistait et imposer la répartition suivante :

La fraction « régionale » : 51% des ressources collectées seront affectées aux conseils régionaux pour financer le développement de l’apprentissage
La fraction « quota » : 26% pour financer les formations par apprentissage
La fraction « hors quota » : 23% pour financer les formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein, hors cadre de l’apprentissage

La fraction régionale pour l’apprentissage : 51 % (L6241-2)

La nouvelle fraction régionale de l’apprentissage introduite par la loi du 5 mars 2014 est équivalente à 51 % de la taxe due par l’employeur. Elle est versée au Trésor public par l’OCTA avant le 30 avril de l’année concernée et est ensuite réorientée vers les conseils régionaux afin de financer le développement de l’apprentissage.

La part fixe de la ressource régionale pour le financement de l’apprentissage est arrêté par l’article L 6241-2 du code du travail.

Le « quota » : 26 % (L6241-6)

Le quota correspond aux concours financiers obligatoires que l’employeur doit chaque année au CFA ou à la section d’apprentissage où est inscrit l’apprenti qu’il emploie. En cas d’absence d’apprenti dans l’entreprise cette dernière peut affecter le quota disponible (ou « fonds libres ») au(x) CFA de son choix.

Le « hors quota » : 23 % (L6241-8)

Le hors quota – également dénommé « barème » – permet d’assurer le financement des formations initiales professionnelles et technologiques à temps plein, hors cadre de l’apprentissage.

Les entreprises doivent consacrer 23% du montant de la taxe d’apprentissage due à des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors cadre de l’apprentissage. Ces dépenses sont libératoires et viennent en déduction du montant global de la taxe d’apprentissage, une fois la fraction et le quota acquitté.

La répartition des fonds du hors quota est effectuée suivant les choix d’affectation des entreprises dans le cadre d’un barème de répartition prenant en compte les niveaux de formation et la liste des établissements habilités au niveau préfectoral :

1ère catégorie A : Niveaux III, IV, V (65%)
2ème catégorie B : Niveaux I et II (35%)

Formations éligibles à percevoir le hors quota :

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue selon un rythme approprié.

Établissements éligibles à percevoir le hors quota :

Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

Structures habilitées à percevoir du hors quota par dérogation :

Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Les versements effectués à ce titre sont plafonnés à 26 % du montant de la taxe due au titre du hors quota.

Le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes:

− En application de l’article R.6241-3-1 du code du travail, le Préfet de région publie la liste des formations dispensées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et dans les sections d’apprentissage (SA) de la région comportant l'indication du coût de la formation. Cette liste, établie au titre des dépenses libératoires pour la fraction dite « Quota » de la taxe d’apprentissage, est constituée des éléments communiqués par le Conseil régional.

− En application de l’article R.6241-3 du code du travail, le Préfet de région arrête, après concertation en bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP) la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L.6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L.6241-10 du code du travail. Ces formations et organismes sont ainsi habilités à percevoir les dépenses libératoires des entreprises au titre de la fraction dite « Hors quota » de la taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle fixe la liste des organismes habilités au niveau national à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de leurs activités nationales pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (6° de l’article L.6241-10).

Ces listes sont publiées et accessibles sur les sites internet de chaque préfecture de région, à compter du 31 décembre de chaque année.
Vous êtes le responsable d’une structure et vous souhaitez déposer une demande d'habilitation à percevoir le hors quota de la taxe d'apprentissage ?
Pour l'année 2016, la campagne d’habilitation est close.
Pour l'année 2017, veuillez contacter dès à présent et avant l'été 2016 le service instructeur compétent pour votre domaine de formation :

EDUCATION NATIONALE – académie d'Aix-Marseille (établissements publics)
Direction de l'enseignement Supérieur et de la recherche
SOUQ Serge
Chef de la division de la Chancellerie et des Affaires Générales
Téléphone: 04 42 91 75 31
Mail: serge.souq@ac-aix-marseille.fr .