TVA et dispensateurs de formation - FICHE I 1.2

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention. Plus...