Formation Continue du Supérieur

15 juillet 1801 
Conclusion d’un concordat avec le pape Pie VII (concordat du 26 messidor an IX) : reconnaissance du culte catholique par l’État et prise en charge d’une partie de son fonctionnement par les finances publiques en échange de la renonciation par l’Église aux biens qu’elle possédait avant la Révolution. La religion catholique n’est pas la religion officielle de la France mais celle de "la grande majorité des Français".

18 mars 1802 
Adoption de la loi du 18 germinal an X sur le concordat. Bonaparte ajoute à la loi des articles organiques qui réglementent l’exercice du culte catholique en France, reconnaissent et organisent les cultes luthérien et réformé. Ces articles sont rédigés par Jean-Étienne Portalis.

17 mars 1808 
Un décret organise le culte israélite sur la base d’un consistoire central et de consistoires départementaux.

15 mars 1850 
Publication de la loi relative à l’enseignement ("loi Falloux") dont les principales dispositions sont les suivantes : les écoles libres peuvent tenir lieu d’écoles publiques, pour les religieux le principe de la lettre d’obédience les dispense du brevet de capacité, les communes de plus de 800 habitants sont tenues d’ouvrir une école de filles.

26 mars 1852 
Création par décret du Conseil central de l’Église réformée.

28 mars 1882 
La loi sur l’enseignement primaire obligatoire substitue l’éducation morale et civique à l’éducation morale et religieuse.

30 octobre 1886 
La loi Goblet exclut la possibilité pour les communes de subventionner une école libre pour satisfaire à l’obligation d’entretien d’au moins une école primaire. La loi interdit tout nouveau recrutement de congréganistes dans les écoles primaires publiques.

1904 
Rupture des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.

7 juillet 1904 
Une loi sur les congrégations leur interdit d’enseigner et confisque les biens et propriétés des communautés. Plus...

1789 
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi".

Novembre 1789 
Un décret met les biens du clergé à la disposition de la Nation. En contrepartie, l’État s’engage à "pourvoir d’une manière convenable aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises, presbytères, et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres".

Décembre 1789 
Les protestants sont reconnus en tant que citoyens et sont admis à tous les emplois.

1790 
Adoption de la Constitution civile du clergé. L’Assemblée constituante assigne aux diocèses les limites des départements et brise la hiérarchie de l’appareil ecclésiastique. Les desservants de l’Église reçoivent un salaire de l’État et doivent prêter serment à la Constitution civile du clergé. La moitié des ecclésiastiques environ refuse de prêter serment et, bientôt, deux Églises s’opposent, l’une traditionnelle et fidèle au pape et l’autre constitutionnelle.

Septembre 1791 
L’Assemblée constituante accorde le statut de citoyen aux juifs. Cette qualité avait déjà été reconnue aux juifs séfarades des régions de Bordeaux et d’Avignon en 1790.

29 novembre 1791 
L’Assemblée législative adopte un décret qui déclare suspects et privés de leur pension les ecclésiastiques réfractaires qui ont refusé de prêter serment. Les édifices religieux ne peuvent être utilisés que par le clergé salarié par l’État.

1792 
Institution de l’état civil séculier. Les registres d’état civil, jusqu'alors tenus par l’Église, sont transférés aux communes. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. Le mariage civil devient la forme légale du mariage.

7 mai 1794 
Un décret du 18 floréal an II, adopté par la Convention sur le rapport de Robespierre, institue un calendrier de fêtes républicaines, se substituant aux fêtes catholiques, ainsi que le culte de l’Être Suprême.

21 février 1795 
Un décret du 3 ventôse an III établit un régime de séparation des églises et de l’État. Tout en affirmant le principe du libre exercice des cultes, le décret précise que l’État n’en salarie aucun, ne fournit aucun local et ne reconnaît aucun ministre du culte. Plus...

Comment la France, jadis régie par une monarchie de droit divin, est-elle devenue une République laïque ? Exposé des principales dates qui ont marqué la laïcité en France depuis 1789. Plus...

Une étude statistique relative aux étudiants étrangers arrivés en France entre 2002 et 2016 a été publiée par le ministère de l'intérieur, le 30 juin 2017. En quatorze ans, le nombre des étudiants non-européens a augmenté et leur comportement a changé. Plus...

Méconnues des Espagnols eux-mêmes, Ceuta et Melilla sont deux villes et enclaves à cheval sur la ligne de “fracture” Nord-Sud. Vestiges d’un empire colonial révolu, elles subissent une pression migratoire très forte.
À la fin du Moyen Âge, les monarchies espagnole et portugaise cherchent à achever le grand mouvement de reconquête – Reconquista – de la péninsule Ibérique que les musulmans avaient envahie à partir de 711. Dès 1415, les Portugais s’emparent de la ville de Ceuta, située sur la rive sud du détroit de Gibraltar, à 15 kilomètres environ de la province de Cadiz ; en 1492, les “Rois catholiques” d’Espagne, Ferdinand II d’Aragon et Isabelle de Castille, prennent Grenade, mettant ainsi fin au dernier royaume musulman d’Al Andalus, puis prolongent leur avancée sur la côte nord de l’Afrique pour y installer des postes militaires, destinés à protéger les côtes andalouses des incursions des pirates barbaresques ; c’est ainsi que la place de Melilla est conquise en 1497. Plus...

4 octobre 2007
Installation par François Fillon, Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE doit se réunir deux à trois fois par an, à l’initiative du gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d’association d’élus. La CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d’une Commission consultative sur l’évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

5 mars 2009
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur remet au président de la République son rapport sur la réforme des collectivités locales. Il propose notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la création de 11 métropoles, le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat, la création de la collectivité territoriale du « Grand Paris ».

7 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

30 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31). La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).

16 février 2010
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat et réduit de façon importante le nombre de directions régionales.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalité, la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

31 mars 2011
Mayotte devient le 101ème département français.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). La loi rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions qui devait être supprimée en 2015 en application de la loi de décembre 2010.

Février 2014
Plusieurs décrets procèdent au redécoupage des cantons. Réclamé par la Cour des comptes, le redécoupage s'appuie sur les chiffres des populations légales publiées par l'Insee fin 2013.

3 juin 2014
Dans une tribune publiée dans la presse régionale, le président de la République François Hollande présente son projet de réforme territoriale : amplification de l'intercommunalité, renforcement des régions, suppression progressive des conseils généraux.

16 janvier 2015
Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 

31 juillet 2015
Présentation en Conseil des ministres des principes de la réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions.

7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi confie de nouvelles compétences aux régions, elle supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

29 septembre 2016
Publication au Journal officiel des décrets fixant le nom et le chef-lieu des sept nouvelles régions créées par la réforme territoriale.

Mars 2017
Un bilan publié par la direction générale des collectivités locales montrent que 517 communes ont été créées entre janvier 2016 et janvier 2017. Ces communes nouvelles sont issues de la fusion de 1760 communes. Plus...

2-10 juillet 1981
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation, établi sous la direction de M. Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universel, suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 9, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’État ; M. Gaston Defferre précise le calendrier de la réforme régionale (réforme de la fiscalité locale dans deux ans, élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983, redécoupage des cantons sur la totalité du territoire).

2 mars 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982
Décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions : les Préfets prennent le titre de commissaires de la République ; transmission du pouvoir exécutif aux présidents élus ; déconcentration du pouvoir central au profit des commissaires de la République, seuls autorisés à engager les dépenses de l’Etat (JO n° 109).

9 janvier 1983
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (JO n° 7).

5 janvier 1988
La loi dite "d’amélioration de la décentralisation" précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

6 février 1992
La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992
Décret portant charte de la déconcentration. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

2 août 2003
Publication au Journal officiel (n° 177) de la loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi organique 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

18 décembre 2003
Promulgation de la loi 2003-1200 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

30 juillet 2004
Parution au Journal officiel de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004
Parution au Journal officiel de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005. Plus...

4 août 1789
La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789
Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789
La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age.

22 décembre 1789
La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790
La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791
La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800
La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831
La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837
Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871
La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884
La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944
Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946
La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947
Publication de "Paris et le désert français" de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948
Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964
Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964
La loi portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements et transforme Paris en une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966
Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969
Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

31 décembre 1970
Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

31 décembre 1975
Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976
Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d’un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

3 janvier 1979
Institution de la dotation globale de fonctionnement.

10 janvier 1980
La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux. Plus...

16 février 2010 
Promulgation de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, avec pour conséquence (JO du 17). L’élection des futurs conseillers territoriaux est prévue en mars 2014, en conséquence le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 sera de quatre ans.

16 décembre 2010 
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalité, la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. La loi prévoit aussi la possibilité pour les régions de fusionner, mais sur une base volontaire.

26 juillet 2011 
Promulgation de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (JO du 27). Le texte complète la loi du 16 décembre 2010. Il modifie en particulier la répartition des sièges dans les six régions qui avait fait l’objet des critiques du Conseil constitutionnel et augmente le nombre de conseillers territoriaux dans la région de Guadeloupe.

27 juillet 2011 
Promulgation de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (JO du 28). Le texte met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

17 mai 2013 
Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. La loi ordinaire supprime le conseiller territorial. Les élections régionales initialement prévues en mars 2014, sont repoussées à 2015.

27 janvier 2014 
Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam (JO du 28). La loi rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements (elle devait disparaître en 2015). Il clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales. La région devient ainsi chef de file pour le développement économique, les aides aux entreprises, les transports, la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21.

3 juin 2014 
Le président de la République, François Hollande, présente, dans une tribune publiée dans la presse régionale du 3 juin 2014, son projet de réforme territoriale qui prévoit notamment un renforcement des régions dont le nombre devrait passer de 22 à 14 en France métropolitaine et dont les responsabilités devraient s’accroître. 
Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce, en Conseil des ministres, la présentation de deux projets de loi au Conseil des ministres du 18 juin : un premier texte devrait redéfinir la carte des régions et reporter les élections régionales et départementales en novembre ou décembre 2015 (au lieu de mars 2015), le deuxième précisera les compétences des collectivités territoriales et des intercommunalités.

16 janvier 2015 
Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (JO du 17). La loi (article 1er) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent. Les élections régionales sont reportées de mars à décembre 2015.

7 août 2015 
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (JO du 8). La loi renforce les compétences de la région en matière de développement économique et les intercommunalités.

Décembre 2015 
Le 6, premier tour des élections régionales. Le taux de participation s’établit à 50,09% (contre 46,34 % en 2010). Le 13, deuxième tour des élections régionales. Le taux de participation s’élève à 58,44%. Les listes de l’union de la droite recueillent, au plan national, 40,63% des suffrages exprimés, les listes de l’union de la gauche 29,14% et les listes du Front national 27,36%. Les Républicains (LR) remportent sept régions en France métropolitaine et à La Réunion. Le Parti socialiste (PS) se maintient dans cinq régions métropolitaines, à La Guadeloupe et en Guyane. Les régionalistes remportent les élections en Corse et en Martinique.

29 septembre 2016 
Publication au Journal officiel des décrets fixant le nom et le chef lieu des sept nouvelles régions, créées par la réforme territoriale. Plus...

16 octobre 2002 
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l’article 1er de la Constitution du principe même de la décentralisation ; reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort" (subsidiarité) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendum décisionnel local à tous les niveaux de collectivités territoriales ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité) ; garantie de l’autonomie financière des collectivités qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ; concernant l’outre-mer, distinction entre les "départements ou régions d’outre-mer" régis par le principe d’assimilation législative et les "collectivités d’outre-mer" régies par le principe de spécificité législative ; reconnaissance d’un rôle spécifique au Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

28 mars 2003 
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

11 avril 2003 
Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. La loi réforme notamment le mode de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux et met en place un scrutin de liste à deux tours, combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle, afin de dégager des majorités stables.

1er août 2003 
Promulgation de deux lois organiques en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La loi organique relative à l’expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. La loi organique relative au référendum local autorise les collectivités territoriales à soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

21 - 28 mars 2004 
Premières élections régionales organisées en deux tours en application de la loi du 11 avril 2003. Vingt régions métropolitaines sur 22 sont emportées par la gauche.

29 juillet 2004 
Promulgation de la loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004 
Parution au Journal officiel de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’État aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005.

22 octobre 2008 
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, installe le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Il souligne la nécessité de propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses" relativement à la "simplification des structures", aux ressources financières des collectivités locales et à la question des "grandes métropoles". 

1er mars 2009 
Remise du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur. Le Comité met évidence la nécessité de renforcer encore les régions françaises par rapport à leurs homologues européennes. Pour cela, la population moyenne des régions devrait être de 3 à 4 millions d’habitants, et par conséquent, le nombre de régions passer de 22 à 15.

21 octobre 2009 
Présentation en Conseil des ministres de la réforme territoriale qui repose sur quatre projets de loi. La réforme, tout en maintenant l’existence de la région et du département, prévoit notamment le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Plus...