Naissance de la politique familiale
11 mars 1932
La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre. L’intervention de l’État est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses).
12 novembre 1938
Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme. Deux autres caractéristiques sont à relever : la limitation aux cinq ans de l’enfant de la durée du versement de l’allocation au premier enfant, ainsi que la création de majorations pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnelle.
29 juillet 1939
Un décret-loi institue le code de la famille et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.
29 décembre 1942
La "loi Gounot" organise la représentation des associations familiales. Le gouvernement de Vichy tente de créer une "Charte de la famille" qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.
3 mars 1945
Création par une ordonnance des unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
4 octobre 1945
Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.
31 décembre 1945
La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.
22 août 1946
Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale :
- les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ;
- l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant ;
- les allocations prénatales ;
- l’allocation de maternité.
1er septembre 1948
Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de déménagement.
31 juillet 1963
Création de l’allocation d’éducation spéciale (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Plus...
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