Formation Continue du Supérieur

16 novembre 2019

Comment devient-on fonctionnaire ?

La règle de principe du recrutement des fonctionnaires est celle du concours au terme duquel les meilleurs candidats sont admis.
Le concours apparaît comme le plus efficace des systèmes. Il permet, d’une part, d’assurer l’égalité d’accès des candidats en évitant les discriminations à l’embauche et, d’autre part, de vérifier les compétences des candidats. Si ce système n’est pas le plus satisfaisant, il semble être en tous cas le moins mauvais car d’autres solutions n’apportent pas les garanties d’impartialité et de compétence suffisantes. Plus...

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16 novembre 2019

En quoi consistent les contrats administratifs ?

Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé.
Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.
Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. Plus...

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16 novembre 2019

Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ?

Il existe différentes classifications parmi les fonctionnaires. En effet, s’il existe bien un statut général de la fonction publique (1983) s’appliquant, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires, il faut néanmoins distinguer trois versants de la fonction publique :

la fonction publique de l’État ;
la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les hôpitaux publics).

À l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques, les fonctionnaires soumis au même statut particulier et concourant entre eux pour l’avancement sont regroupés dans :

des corps, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière ;
des cadres d’emploi pour la fonction publique territoriale.

Ces corps ou cadres d’emploi sont répartis en trois catégories (A, B et C) :

les catégories A sont hiérarchiquement supérieurs et correspondent à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement ;
les B à des fonctions d’application et de rédaction ;
les C à des fonctions d’exécution.

Chaque corps ou cadre d’emploi est structuré en grades, classes et échelons. Plus...

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16 novembre 2019

Quels sont les grands corps de l'État ?

Un grand corps de l’État peut se définir comme un corps de fonctionnaires de l’État doté d’une très forte unité et d’un grand prestige car ses membres occupent des postes hiérarchiquement élevés dans l’administration (ex : inspecteur général des Finances, conseiller d’État). Plus...

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16 novembre 2019

Qu’est-ce qu’un ministère ?

Le terme "ministère" désigne l’ensemble des services de l’État placés sous la responsabilité d’un ministre et s’occupant d’un ou plusieurs domaines. Plus...

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16 novembre 2019

La notion de service public

La notion de service public est essentielle en France. La "défense" du service public et la crainte de sa "remise en cause" sont des thèmes récurrents du débat politique. Durant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre a cru pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la notion de service public dans la Constitution. C’est dire son importance capitale… La difficulté est que le périmètre de cette notion est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné.
De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d’une personne publique. Plus...

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16 novembre 2019

Qu'est-ce que la réforme de l'État ?

L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions. Plus...

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16 novembre 2019

GIP, GIE, fondation : quelles différences ?

Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public – à caractère administratif ou industriel et commercial –, tandis que les groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations sont des personnes morales de droit privé. Par ailleurs, les GIP et les GIE ont un objet relativement strictement défini, à la différence des fondations.
Les GIP sont apparus dans la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche et se sont ensuite étendus à d’autres domaines (ex : enseignement, sport, action sanitaire et sociale). Ils ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu’ils regroupent en leur sein pour gérer des équipements ou des activités d’intérêt commun. Ils peuvent être rapprochés des établissements publics, qu’ils concurrencent. Le Conseil d’État, dans une étude de 1996, a reconnu leur utilité tout en souhaitant une clarification de leur statut. On peut citer comme exemples les agences régionales de santé ou les maisons des services publics.
Les GIE ont été créés par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Ils permettent également la coopération entre personnes publiques et privées. Leur objet est de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, sans toutefois réaliser des bénéfices sauf à titre accessoire. Ainsi, l’organisation d’un colloque par un GIE, comprenant en son sein une ou des universités, peut éventuellement générer des bénéfices, qui sont alors réinvestis dans l’activité principale du groupement.
Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, comme les associations. Il s’agit d’affecter des biens à la réalisation d’une tâche ou d’une œuvre d’intérêt général dans un but désintéressé (ex : nombreux hôpitaux, "Cité universitaire" à Paris) grâce à une libéralité (donation, legs). Un décret peut lui accorder la personnalité juridique en la déclarant d’utilité publique (fondations reconnues d’utilité publique ou RUP). Plus...

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16 novembre 2019

Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ?

Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. Plus...

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16 novembre 2019

Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé. Plus...

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