La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Plus...
16 novembre 2019
16 novembre 2019
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Plus...
16 novembre 2019
La chambre basse sous la IIIe République et la IVe République : les différences
L’examen de la situation de la chambre basse – Chambre des députés sous la IIIe République, Assemblée nationale sous la IVe –, est révélateur de l’évolution du régime parlementaire en France, et renseigne sur la manière dont l’histoire de ces deux Républiques a pu influencer la rédaction de la Constitution de 1958. Plus...
16 novembre 2019
Quels sont les droits des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires se voient reconnaître deux catégories de droits.
1/ Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions :
- Le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités. Ce droit est prolongé à la retraite par le versement d’une pension.
- Le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie.
- Le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22). Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) a succédé au droit individuel à la formation (DIF).
- Le droit à la participation : il s’exerce à l’égard de l’organisation et du fonctionnement des services publics, de l’élaboration des règles statutaires, des décisions individuelles relatives à la carrière et de la définition et de la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Cette participation est assurée par l’intermédiaire des délégués siégeant dans les organes consultatifs : par exemple, Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ; commissions administratives paritaires (CAP) ; comités techniques…
- Le droit à la protection de l’administration : lorsqu'un fonctionnaire est victime de violences ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, l’administration doit utiliser tous les moyens nécessaires pour faire cesser ces troubles, y compris des poursuites pénales.
- Le droit à la protection du "lanceur d’alerte" : l’agent qui a "relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts […] dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions" (art. 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983) ne peut subir aucune mesure relative à sa carrière ou sa situation statutaire parce qu’il a agi en ce sens. Il en est de même concernant la dénonciation d’agissements contraires au principe de non-discrimination, sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel.
2/ En tant que citoyens, les fonctionnaires jouissent des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles :
- la liberté d’opinion : expressément affirmée par la loi du 13 juillet 1983 (art. 6), elle doit cependant se concilier avec l’obligation de neutralité, qui leur interdit de manifester à l’égard des administrés leurs préférences politiques, religieuses ou philosophiques, et de respect du principe de laïcité ;
- la liberté d’expression ne doit pas contrevenir à l’obligation de réserve des fonctionnaires, dont il est difficile de tracer les limites ;
- le droit d’appartenir à un syndicat, reconnu depuis 1946, figure à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît d’ailleurs au délégué syndical une grande liberté d’expression et d’action ;
- le droit de grève : s’il a été reconnu lui aussi en 1946, certains fonctionnaires en sont privés (ex : policiers, militaires, magistrats judiciaires) ou voient son exercice limité (ex : "aiguilleurs du ciel") pour des raisons liées à la nature de leurs fonctions. Plus...
16 novembre 2019
Service national universel : les grandes lignes
Le Premier ministre a présenté les grands principes du Service national universel (SNU), lors du Conseil des ministres du 27 juin 2018. Le SNU s'effectuera en deux phases distinctes dont une première sera obligatoire pour les jeunes « aux alentours de l'âge de 16 ans ». Le déploiement du dispositif est prévu à compter de 2019. Plus...16 novembre 2019
La gestion par la performance dans l’administration
En regard des crédits, la LOLF prévoit un dispositif de définition et de suivi de stratégie de l’action publique : pour chaque programme, un projet annuel de performance définit des objectifs, dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. À l’issue de l’exercice, le rapport annuel de performance mentionne les résultats. Ces documents sont annexés au projet de loi de finances de l’année, comme au projet de loi de règlement, et servent de base au travail de contrôle du Parlement. Avec l’aide de la Cour des comptes, les parlementaires sont désormais en mesure de vérifier la formulation des stratégies, la pertinence des objectifs au regard de l’attente des citoyens, des usagers et des contribuables et de constater l’évolution des indicateurs. Plus...16 novembre 2019
Que sont les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ?
En 2015, la Martinique et la Guyane ont connu une évolution institutionnelle importante. Deux nouvelles collectivités ont vu le jour, qui sont venues se substituer aux conseils généraux et régionaux existant jusqu'alors : la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane. Elles cumulent les compétences exercées auparavant par leurs conseils généraux et régionaux respectifs. Plus...16 novembre 2019
Que sont les départements et les régions d’outre-mer ?
Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées en métropole, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. Ils peuvent en effet adapter les lois et les règlements nationaux, et même y déroger, afin de tenir compte de leurs "caractéristiques et contraintes particulières" (art. 73 de la Constitution), par exemple s’agissant d’urbanisme ou d’action sociale, à l’exclusion des matières énumérées à l’alinéa 4.La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des régions d’outre-mer (ROM) gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région, en suivant la procédure de l’article 72-4.
Les départements d’outre-mer et régions d’outre-mer sont aujourd'hui :
- la Guadeloupe ;
- La Réunion ;
- Mayotte.
S’y ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques, mises en place en décembre 2015, et exerçant des compétences départementales et régionales :
- la Guyane ;
- la Martinique.
La Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et la Martinique sont d’anciennes colonies devenues des départements par la loi du 19 mars 1946, consacrée par la Constitution de 1946.
Mayotte est devenue un DOM en 2011. La Constitution révisée en 2003 (art. 72-4) a en effet permis aux collectivités d’outre-mer d’évoluer vers le statut départemental après consultation des électeurs concernés. À Mayotte, le référendum du 29 mars 2009 s’est conclu par une très large majorité de votes favorables. Cette évolution a été consacrée par la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte. Plus...
16 novembre 2019
Quel est le statut de la Corse ?
La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu’à la création, en 2014, de la métropole de Lyon – qui partage avec elle aujourd’hui ce statut –, la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie.Depuis le 1er janvier 2018, la “collectivité de Corse” (et non plus “collectivité territoriale de Corse”) est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Plus...
16 novembre 2019
Quelles sont les différentes catégories d’États ?
L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux.L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique.
L’État unitaire peut être :
- concentré : tout est décidé par l’État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, Malte, Monaco) ;
- déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, préfets, maires, recteurs) ;
- décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, communes, départements, régions, etc.). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé (loi ATR du 6 février 1992) ;
- régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie).
L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". Plus...
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