Formation Continue du Supérieur

2 juin 1960 
Un décret crée 21 circonscriptions d’action régionale sur lesquelles repose le découpage géographique des régions actuelles.

14 mars 1964 
Décret relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale. Le décret met en place une organisation administrative régionale autour d’un préfet de région et d’une commission de développement économique régional (CODER). Il n’est cependant pas question de créer un nouvel échelon administratif mais de mettre en place un relais entre le pouvoir central et le département.

27 avril 1969 
Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat. Ce projet de régionalisation prévoyait la consécration de la région comme collectivité territoriale dotées de nombreuses compétences touchant l’activité économique, sociale et culturelle.

5 juillet 1972 
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région". Le conseil régional est composé de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités.

2 - 15 juillet 1981 
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation établi sous la direction de Gaston Defferre, ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universel, suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 15, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministres.

2 mars 1982 
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982 
Décrets relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements et régions.

11 octobre 1982 
Décret relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, qui instaure notamment la parité entre les représentants du patronat et des salariés. De plus, le droit d’autosaisine leur est reconnu et les projets d’orientations budgétaires de la région doivent leur être soumis.

9 janvier 1983 
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (JO n° 7).

25 septembre 1985 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux. Définition des compétences (notamment attributions transférées par l’État), des ressources et des règles de fonctionnement des régions, qui deviennent, par l’élection des conseils régionaux au suffrage universel des collectivités locales à part entière. Définition du mode de désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général (représentation proportionnelle).

6 janvier 1986 
Promulgation de la loi n° 86-16 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

16 mars 1986 
Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Sur 22 régions métropolitaines, vingt sont emportées par la droite, le Parti socialiste emporte le Nord - Pas-de-Calais et le Limousin. Cette élection est organisée le même jour que les élections législatives qui se déroulent au scrutin proportionnel à un tour.

22 mars 1992 
Élections régionales organisées le même jour que le premier tour des élections cantonales. La droite conserve 20 régions métropolitaines, le Parti socialiste emporte le Limousin et les Verts le Nord - Pas-de-Calais. Le Front national obtient un score de 13,9% des suffrages exprimés au plan national.

15 mars 1998 
Élections régionales. La droite emporte 14 régions métropolitaines, dans quatre d’entre elles le président du Conseil régional est élu avec le soutien du Front national.

19 janvier 1999 
Publication de la loi n° 99-36 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. La loi procède à une réforme du mode de scrutin régional (élection dans le cadre de la circonscription régionale et scrutin combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle) et réduit la durée du mandat des conseillers régionaux de 6 à 5 ans. La loi ne sera jamais appliquée. Plus...

La fréquentation touristique internationale a baissé en 2016, notamment à la suite des attentats. La France reste toutefois la première destination touristique au monde avec 83 millions de visiteurs étrangers. Le 26 juillet 2017, le gouvernement a présenté un plan pour renforcer le tourisme. Plus...

Connaître la Constitution est indispensable pour décrypter la vie politique et pouvoir défendre ses droits fondamentaux. Son appropriation par les citoyens est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un texte vivant, qui s'adapte depuis 1958 aux aspirations et aux évolutions de la société. Plus...

Six réformes se sont succédé depuis 1993 :

• loi du 22 juillet 1993 modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés (« réforme Balladur ») ;
• loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (« loi Fillon ») ;
• réforme des régimes spéciaux en 2008 ;
• loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (« réforme Woerth ») ;
• décret du 6 juin 2012 relatif au départ à la retraite à 60 ans ;
• loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière. Plus...

Si l’on reprend les caractéristiques du modèle beveridgien (les "trois U"), le système français s’en écarte pour des raisons à la fois politiques et d’organisation préexistante au système de Sécurité sociale mis en œuvre en 1945. Plus...

Depuis 1945, trois acteurs jouent un rôle dans le fonctionnement de la Sécurité sociale : les partenaires sociaux, la direction salariée des organismes de sécurité sociale et l’État.
Leurs fonctions, leur positionnement et leurs pouvoirs ont évolué au fil du temps. Plus...

Permettre aux couples, et principalement aux femmes, d’avoir des enfants sans renoncer à une vie professionnelle passe par des dispositifs d’aide à l’accueil et à la garde des jeunes enfants. En France, le choix offert aux familles est étendu. Plus...

Avec un taux de fécondité de plus de deux enfants par femme depuis 2008, la France occupe la deuxième place en Europe derrière l’Irlande. De même, la proportion de femmes terminant leur vie féconde sans enfant est en France de 11,7 %, soit le taux d’infécondité le plus faible d’Europe. Plus...

Le modèle corporatiste-conservateur d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par :

• une protection sociale axée sur le travail salarié ;
• une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ;
• un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ;
• un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ;
• une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ;
• une finalité : le maintien des revenus du salarié.

Une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle. Plus...

L’expression "démembrement de l’administration" est apparue dans un rapport de 1960-1961 de la Cour des comptes, pour désigner la tendance de l’État à confier certaines de ses tâches à une institution de droit privé, jouissant d’un régime juridique plus souple. L’État n’est pas la seule personne morale de droit public à avoir recours à cette technique : les collectivités territoriales et certains établissements publics (ex : universités) sont aussi concernés. Plus...