Formation Continue du Supérieur

Octobre 1989 
Après l’interdiction faite à trois adolescentes musulmanes du collège de Creil d’assister aux cours si elles continuent à porter un "foulard islamique", une polémique s’engage.

27 novembre 1989 
Avis du Conseil d’État sur le "voile" à la demande du ministre de l’éducation nationale. Le port par les élèves de signes religieux à l’intérieur des établissements scolaires publics est autorisé sous certaines conditions.

19 mars 1990 
Installation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, du Conseil de réflexion sur l’organisation et l’avenir de l’Islam en France, organisme consultatif de quinze membres qui interviendra sur les questions relatives au culte, à l’éducation et à la culture des musulmans en France.

10 janvier 1995 
Reconnaissance officielle par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, du Conseil représentatif des musulmans de France, présidé par le Dr Dalil Boubakeur, recteur de la grande mosquée de Paris. Le conseil remet au ministre une charte du culte musulman en France, appelant les musulmans à défendre "leurs valeurs dans le cadre des lois républicaines", à se démarquer de tout extrémisme et témoigner de leur attachement à l’État", et demandant aux pouvoirs publics de favoriser l’exercice du culte musulman (construction de lieux de culte, création d’aumôneries, d’écoles privées sous contrat d’association, etc.).

14 avril 1995 
À propos de l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, le Conseil d’État reconnaît, dans deux arrêts, que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, dès lors que ces dérogations ne troublent ni la scolarité des élèves ni la vie des établissements scolaires.

27 novembre 1996 
Le Conseil d’État rend plusieurs arrêts dans les affaires de foulard islamique : les 23 exclusions, justifiées par le trouble causé dans l’établissement ou pour absentéisme, sont confirmées, mais les exclusions consécutives au non-respect d’une simple interdiction du foulard sont annulées, le Conseil d’État rappelant que le foulard "ne saurait être regardé comme un signe (...) dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme".

7 octobre 1998 
Création de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes.

23 juin 2000 
Le Conseil d’État reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah.

12 juin 2001 
Une loi renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La loi qualifie de sectaire un mouvement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.

3 juillet 2001 
En présence de Daniel Vaillant, ministre de l’intérieur, les représentants des fédérations musulmanes ou des grandes mosquées et des personnalités qualifiées signent l’accord-cadre sur l’organisation du culte musulman en France conclu le 22 mai, qui instaure un Conseil français du culte musulman.

28 novembre 2002 
Création de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui remplace la mission créée en 1998.

Décembre 2002 
Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM). Le 20, au terme d’un séminaire réunissant les membres de la Consultation sur l’islam à Nainville-les-Roches (Essonne), Nicolas Sarkozy annonce un "accord historique" sur le CFCM qui sera présidé par Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, et comprendra une assemblée générale (élue ultérieurement), un conseil d’administration élu par cette assemblée et un bureau désigné par ce conseil.

3 juillet 2003 
Installation de la commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République.

15 mars 2004 
Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JO n° 65 du 17 mars 2004).

26 octobre 2004 
Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, propose de faire évoluer la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État afin d’aider à la construction d’édifices religieux dans la mesure où l’islam souffre d’une pénurie de lieux de cultes en France.

Mars 2005 
Le 19, publication au Journal officiel du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée. Le 21, Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les oeuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).

25 juillet 2005 
Un décret reconnaît la Fondation pour les oeuvres de l’islam de France d’utilité publique.

21 avril 2006 
Une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à accorder un bail emphytéotique (bail de très longue durée – de 18 à 99 ans) à une association cultuelle pour la réalisation d’édifices du culte ouverts au public.

20 septembre 2006 
La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 sur les relations entre l’État et les cultes, remet son rapport : elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes, ainsi qu’un assouplissement du régime juridique des associations cultuelles.

25 mars 2007 
Création d’un Observatoire de la laïcité chargé d’assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.

30 mars 2010 
Le Conseil d’État rend son étude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Il estime qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, "sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public".

7-11 octobre 2010 
Le 7, validation par le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. Le 11, promulgation de la loi (JO du 12). L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi.

Septembre 2013 
Le ministre de l’éducation nationale publie la Charte de la laïcité dans l’école. Celle-ci doit être affichée dans tous les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité" et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle rappelle les règles du "vivre ensemble" à l’école et vise à aider à une meilleure compréhension de ces règles.

15 décembre 2015 
L’Observatoire de la laïcité publie un avis sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans l’enseignement supérieur public. L’Observatoire rappelle qu’en tant qu’usagers du service public de l’enseignement supérieur les étudiants peuvent porter des signes et des tenues manifestant leur appartenance religieuse comme ils peuvent afficher leurs opinions politiques. Le principe de laïcité garantit la liberté de conscience des citoyens et n’impose pas une obligation de neutralité aux usagers des services publics.

Août 2016 
Polémique autour d’arrêtés municipaux pris pour interdire le port du burkini sur les plages. Le 26, le Conseil d’État suspend l’arrêté pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet. Le Conseil considère que l’arrêté "porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle".

9 novembre 2016 
Le Conseil d’État rend un avis sur la légalité des crèches de Noël dans les bâtiments publics. L’installation d’une crèche par une collectivité publique dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif. En revanche, elle est interdite si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.

15 mars 2017 
Publication d’une circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. La journée du 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, devient un moment d’échange pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité. Plus...

9 décembre 1905 
Loi de séparation des Églises et de l’État. L’État cesse de reconnaître, salarier et subventionner les cultes. La loi prévoit la création d’associations cultuelles "pour survenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte".

2 janvier 1907 
À la suite du refus de l’Église catholique de constituer des associations cultuelles qui devaient succéder aux établissements publics du culte mis en place sous le concordat, promulgation de la loi concernant l’exercice public des cultes. L’article 1er dispose : "l’État, les départements et les communes recevront à titre définitif la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété". Les édifices affectés aux cultes sont laissés à la disposition des fidèles ; la jouissance en est confiée aux associations cultuelles.

13 avril 1908 
Une nouvelle loi consacre la perte du patrimoine immobilier de l’Église catholique. Les édifices affectés au culte lors de l’adoption de la loi de 1905 sont confiés aux communes. L’article 5 de la loi établit que l’État, les départements et les communes sont également responsables de l’entretien et de la conservation de ces édifices.

17 août 1911 
Un décret supprime officiellement la direction générale des cultes, remplacée par un simple bureau des cultes.

1918 
À la fin de la Première Guerre mondiale, l’Alsace-Moselle, qui avait été annexée à l’Empire allemand en 1871, revient à la France. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle demeurent sous le régime concordataire de 1802 modifié par l’Empire allemand (notamment sur les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires ainsi que sur le statut des ministres des cultes).

1921 
Reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège. Un protocole est établi pour la nomination des évêques.

Janvier 1924 
Signature des Accords Briand-Cerretti entre la France et le Vatican. La République reconnaît la soumission des associations diocésaines à la hiérarchie épiscopale tout en les considérant conformes à la loi de 1905.

8 avril 1942 
Une loi supprime le délit de congrégation et prévoit que toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État.

4 octobre 1946 
Inscription dans la Constitution de la IVe République du principe de laïcité.

31 décembre 1959 
Loi Debré sur la liberté de l’enseignement qui fixe les règles de fonctionnement et de financement (subventions) des établissements privés sous contrat.

23 novembre 1977 
Décision du Conseil constitutionnel reconnaissant la liberté de l’enseignement comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Plus...