Acte III ou recentralisation ?

4 octobre 2007
Installation par François Fillon, Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE doit se réunir deux à trois fois par an, à l’initiative du gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d’association d’élus. La CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d’une Commission consultative sur l’évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

5 mars 2009
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur remet au président de la République son rapport sur la réforme des collectivités locales. Il propose notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la création de 11 métropoles, le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat, la création de la collectivité territoriale du « Grand Paris ».

7 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

30 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31). La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).

16 février 2010
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat et réduit de façon importante le nombre de directions régionales.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalité, la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

31 mars 2011
Mayotte devient le 101ème département français.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). La loi rétablit la clause générale de compétence pour les départements et les régions qui devait être supprimée en 2015 en application de la loi de décembre 2010.

Février 2014
Plusieurs décrets procèdent au redécoupage des cantons. Réclamé par la Cour des comptes, le redécoupage s'appuie sur les chiffres des populations légales publiées par l'Insee fin 2013.

3 juin 2014
Dans une tribune publiée dans la presse régionale, le président de la République François Hollande présente son projet de réforme territoriale : amplification de l'intercommunalité, renforcement des régions, suppression progressive des conseils généraux.

16 janvier 2015
Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 

31 juillet 2015
Présentation en Conseil des ministres des principes de la réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions.

7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi confie de nouvelles compétences aux régions, elle supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

29 septembre 2016
Publication au Journal officiel des décrets fixant le nom et le chef-lieu des sept nouvelles régions créées par la réforme territoriale.

Mars 2017
Un bilan publié par la direction générale des collectivités locales montrent que 517 communes ont été créées entre janvier 2016 et janvier 2017. Ces communes nouvelles sont issues de la fusion de 1760 communes. Plus...