Formation Continue du Supérieur

19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Le contrat de travail

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.
Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant l’organisation de l’entreprise, la discipline, l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les usages et les engagements unilatéraux

L’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.
Il existe également des usages au niveau de certaines professions ou de certaines localités.
L’engagement unilatéral de l’employeur est un engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés.
Exemples : Note de service, procès-verbal de désaccord. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les conventions et accords collectifs

Les conventions et accords collectifs de travail sont des textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.
La différence entre les deux textes vient de leur contenu. La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés. L’accord collectif concerne un seul ou quelques thèmes des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.
Ces textes peuvent être conclus à différents niveaux : au niveau interprofessionnel, au niveau d’une branche professionnelle, au niveau d’un groupe, au niveau d’une entreprise ou au niveau d’un établissement. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Lois, ordonnances, décrets et arrêtés

La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.
Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.
L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale.
L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : ministres, des préfets, des maires...
Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - La Constitution française

Texte le plus important du système juridique français, la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. La Constitution a pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux.
Dans son préambule la Constitution de 1958 renvoie explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Ces textes, qui forment le bloc de constitutionalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple la liberté syndicale, le droit de grève et le droit d’obtenir un emploi. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les textes européens

Le droit du travail français est influencé par l’Union Européenne et par le Conseil de l’Europe.
L’Union Européenne élabore différents types de textes :

des traités
des règlements
des directives
des accords collectifs européens négociés par la Confédération européenne des syndicats (CES), Business Europe et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP)

Le Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale distincte de l’Union Européenne, a adopté 2 textes importants en droit du travail :

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui évoque des droits civils et politiques comme par exemple la liberté syndicale, l’interdiction du travail forcé, des discriminations, le respect de la vie privée et familiale.
La Charte sociale européenne qui concerne les droits sociaux et économiques dans les domaines notamment de l’emploi et des conditions de travail. Plus...

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19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les textes internationaux

Le droit du travail en France est influencé par les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. L’OIT rédige des recommandations et des conventions.
Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français. Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l’emploi, le chômage, la rémunération.
Exemple de convention : la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement.
Il existe également d’autres traités internationaux qui ont une influence sur le droit du travail français.
Exemples : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Plus...

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19 décembre 2019

Quels sont les textes à l’origine du droit du travail ?

Le droit du travail est construit par de nombreux textes juridiques dont les sources sont diverses : sources internationales, sources européennes et sources nationales. Vous trouverez les textes participant à la construction du droit du travail en France ci-dessous.

La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation influence également le droit du travail en France. Plus...

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19 décembre 2019

Le droit du travail, c’est quoi ?

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail.
Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Il encadre de nombreux domaines tels que la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l’emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux politiques, économiques et sociaux forts.

Ce n’est pas...

Le droit du travail ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public (par exemple, les fonctionnaires), les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, professions libérales...), les bénévoles et les dirigeants d’entreprise. Plus...

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